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[Code général de la Fonction publique] Codification des dispositions réglementaires relatives aux droits, obligations et protections des agents publics ainsi qu’à l’exercice du droit syndical et du dialogue social

Le 19/11/2024

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique est paru au Journal officiel du 19 novembre 2024.

Le décret a pour objet : 

• La création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP)
  
  
• La modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Le décret procède ainsi à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP.

Pour la fonction publique territoriale, les principales dispositions impactées par une abrogation totale ou partielle, pour transfert, ou modification sont issues des décrets suivants :

• Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Par ailleurs, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.

La réglementation ainsi unifiée sera applicable au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Il s’agit principalement de dispositions visant à détailler la composition et les missions du bureau de vote électronique, à prévoir des modalités de sécurisation et d’authentification du vote par internet, à prévoir la création d’une cellule de supervision technique.

Les dispositions entreront en vigueur le 1^er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

L’architecture des deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP sera ainsi rédigée :

• Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles R113-1 à R142-5)
• Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles R113-1 à R115-11)
• Titre II : OBLIGATIONS (Articles R120-1 à R124-39)
• Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles R130-1 à R137-16)
• Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R141-1 à R142-5)
• Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R292-4)
• Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles R211-1 à R215-18)
• Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (Articles R222-1 à R227-7)
• Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (Articles R231-1 à R232-8)
• Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (Articles R241-1 à R246-1)
• Titre V : COMITÉS SOCIAUX (Articles R251-1 à R254-93)
• Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles R261-1 à R264-83)
• Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Articles R271-1 à R273-9)

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retrouvez le support PDF du webinaire des archives du 08 novembre

Le 18/11/2024

Le dernier "Rendez-vous des Archives" a eu lieu vendredi 08 novembre.
Ce webinaire qui a rencontré un fort succès, présente la procédure d'élimination des archives publiques.

>> Télécharger le support PDF de présentation

[CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires LE LUNDI 16 DECEMBRE 2024

Le 15/11/2024

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le LUNDI 16 DECEMBRE 2024.

A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

· Licenciement en cours de stage,

· Licenciement pour insuffisance professionnelle,

· Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) après refus du poste par l’agent (art 17 et 35 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987),

· Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes,

· Refus d’une action de formation (syndicale, perfectionnement, préparation aux concours et examens professionnels, personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme),

· Refus de titularisation en fin de stage,

· Renouvellement de contrat d’un travailleur handicapé,

· Refus de titularisation d’un travailleur handicapé.

Dans cette perspective, vous trouverez tous les documents en téléchargement sur cette page

[SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE] La DGCL publie une circulaire ministérielle sur l'application de réforme des SGM

Le 24/10/2024

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement. La loi a ensuite fait l’objet de quatre décrets d’application publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024.

La circulaire du 18 octobre 2024 appelle l’attention des communes des moins de 3 500 habitants sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme, apportant des précisions sur son champ d'application et les mesures qu'elle contient.

Il convient de noter qu'en préambule, le Gouvernement invite les employeurs territoriaux "à s'emparer sans délai de toutes les dispositions de la loi de nature à favoriser la carrière des SGM et l'attractivité de cette profession" et qu'il serait appréciable que ceux-ci "se saisissent des dispositions du "plan de requalification" - dont il faut rappeler qu'il est limité dans le temps - de sorte à ce que les SGM de catégorie C en bénéficie le plus largement et le plus rapidement possible."

Plan National Canicule (PNC) 2019 : prenez vos précautions !

Le 26/06/2019

Lors de journées inhabituellement chaudes, l’organisme est fortement sollicité.
Modifier son comportement et adopter certains réflexes permettent de mieux supporter ces contraintes et de préserver sa santé.

Comme chaque année, le plan canicule prévoit une veille saisonnière du 1er juin au 31 août définissant des actions à mettre en œuvre pour adapter au mieux les mesures de prévention et de gestion au niveau territorial.

Vous trouverez ci-joint les informations et les réflexes à avoir pour la période de canicule annoncée :
- Dépliant INRS "travail et chaleur d'été" (ED931),
- Plan National Canicule (PNC) 2019,
- Site du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
- Site de l’Agence Nationale de Santé Publique.

Journée d'échanges du 21 juin andCo - CDG 13

Le 24/06/2019

Le Conseil d’Administration de l’Association Nationale Des Conseillers en Organisation (And Co) s’est réuni ce vendredi au CDG 13. En outre, la mise en place de visio conférence a permis des échanges de l’Occitanie à la Franche Comté.

Cette association créée en 2014 et présidée par Philippe Gambier, conseiller en management et organisation à Ivry-sur-Seine, comprend près d’une centaine d’adhérents dans toute la France, et a pour vocation de fédérer des professionnels de la conduite du changement et développer des expertises.

Les échanges ont notamment pu porter sur l’impact des nouvelles formes d’organisation à l’ère du numérique et à la digitalisation. La journée a été également consacrée à la revue des différents projets et à la préparation des prochaines rencontres annuelles co-organisée avec l’INSET Montpellier sur le thème des enjeux de la transformation numérique dans les collectivités territoriales et accompagnement au changement.

Mise en ligne des fiches pratiques sur l'archivage

Le 05/06/2019

Vous souhaitez obtenir des conseils sur la tenue de vos registres ? Sur la communication de vos archives au public ou aux élus ? Vous souhaitez connaître la procédure d’élimination de vos documents ?

Alors ces fiches sont faites pour vous !! Rendez-vous sur cette page pour en savoir plus !

Le service Expertise et accompagnement en archivage du CDG 13 met à votre disposition des fiches pratiques sur la page internet du site www.cdg13.com

Le service Expertise et accompagnement en archivage du CDG 13 se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Publication du décret relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale (CITIS)

Le 19/04/2019

Créé par l'Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit, sous certaines conditions, au fonctionnaire en activité, un droit à congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.

Ces dispositions nécessitaient la publication d'un décret en Conseil d'Etat, lequel a donc été publié au journal officiel du 12 avril 2019.

Ce décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.

Il détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire, les obligations lui incombant et les prérogatives de l'autorité territoriale.

La plupart de ces dispositions entrent en vigueur à compter du 13 avril 2019.

Toutefois, des dispositions transitoires prévoient d'une part, que les conditions de forme et de délais ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant adressé une déclaration d'accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et d'autre part, que les conditions de délais courent à compter du 1er juin 2019 lorsqu'un accident ou une maladie professionnelle n'a pas encore fait l'objet d'une déclaration.

Liste d'admission du concours d'attaché territorial - session 2018

Le 17/04/2019

Listes des candidats admis aux concours externe, interne et troisième concours d'Attaché Territorial. Session 2018 - Jury du mardi 16 avril 2019.

Disponibilité dans la fonction publique - Mise en œuvre du maintien des droits à l'avancement

Le 01/04/2019

Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019, publié au journal officiel du 28 mars 2019, modifie certaines dispositions relatives à la disponibilité des fonctionnaires territoriaux afin de tenir compte notamment des activités professionnelles exercées durant cette période, conformément aux nouvelles dispositions de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

En premier lieu, ce texte modifie l’article 21 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 afin d’allonger la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles à cinq ans et instaurer une obligation de retour dans l'administration d'au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler cette disponibilité au-delà d'une première période de cinq ans.
De même, le texte prévoit que le cumul d’une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder une durée maximale de cinq ans lorsqu'il s'agit de la première période de disponibilité.  

Ces dispositions s’appliquent aux demandes de disponibilité présentées à compter du 29 mars 2019.  

En second lieu, le décret crée les articles 25-1 et 25-2 au sein du décret n°86-68 précité. Ceux-ci visent à permettre la conservation des droits à avancement d’échelon et de grade aux agents ayant exercé une activité professionnelle durant une période de disponibilité pour convenances personnelles, pour création ou reprise d’entreprise, pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou enfin pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un PACS.  

Cette conservation d’ancienneté est prévue sous conditions et dans la limite de 5 ans.

Ces dispositions sont applicables aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018. 

S’agissant des autres versants de la fonction publique, ce décret simplifie également les règles de départ en disponibilité des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat et soumis à un engagement à servir. Enfin, il modifie les dispositions du code de justice administrative et du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration afin de les mettre en cohérence avec l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat tel que modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.