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[Code général de la Fonction publique] Codification des dispositions réglementaires relatives aux droits, obligations et protections des agents publics ainsi qu’à l’exercice du droit syndical et du dialogue social

Le 19/11/2024

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique est paru au Journal officiel du 19 novembre 2024.

Le décret a pour objet : 

• La création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP)
  
  
• La modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Le décret procède ainsi à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP.

Pour la fonction publique territoriale, les principales dispositions impactées par une abrogation totale ou partielle, pour transfert, ou modification sont issues des décrets suivants :

• Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Par ailleurs, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.

La réglementation ainsi unifiée sera applicable au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Il s’agit principalement de dispositions visant à détailler la composition et les missions du bureau de vote électronique, à prévoir des modalités de sécurisation et d’authentification du vote par internet, à prévoir la création d’une cellule de supervision technique.

Les dispositions entreront en vigueur le 1^er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

L’architecture des deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP sera ainsi rédigée :

• Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles R113-1 à R142-5)
• Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles R113-1 à R115-11)
• Titre II : OBLIGATIONS (Articles R120-1 à R124-39)
• Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles R130-1 à R137-16)
• Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R141-1 à R142-5)
• Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R292-4)
• Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles R211-1 à R215-18)
• Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (Articles R222-1 à R227-7)
• Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (Articles R231-1 à R232-8)
• Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (Articles R241-1 à R246-1)
• Titre V : COMITÉS SOCIAUX (Articles R251-1 à R254-93)
• Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles R261-1 à R264-83)
• Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Articles R271-1 à R273-9)

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retrouvez le support PDF du webinaire des archives du 08 novembre

Le 18/11/2024

Le dernier "Rendez-vous des Archives" a eu lieu vendredi 08 novembre.
Ce webinaire qui a rencontré un fort succès, présente la procédure d'élimination des archives publiques.

>> Télécharger le support PDF de présentation

[CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires LE LUNDI 16 DECEMBRE 2024

Le 15/11/2024

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le LUNDI 16 DECEMBRE 2024.

A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

· Licenciement en cours de stage,

· Licenciement pour insuffisance professionnelle,

· Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) après refus du poste par l’agent (art 17 et 35 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987),

· Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes,

· Refus d’une action de formation (syndicale, perfectionnement, préparation aux concours et examens professionnels, personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme),

· Refus de titularisation en fin de stage,

· Renouvellement de contrat d’un travailleur handicapé,

· Refus de titularisation d’un travailleur handicapé.

Dans cette perspective, vous trouverez tous les documents en téléchargement sur cette page

[SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE] La DGCL publie une circulaire ministérielle sur l'application de réforme des SGM

Le 24/10/2024

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement. La loi a ensuite fait l’objet de quatre décrets d’application publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024.

La circulaire du 18 octobre 2024 appelle l’attention des communes des moins de 3 500 habitants sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme, apportant des précisions sur son champ d'application et les mesures qu'elle contient.

Il convient de noter qu'en préambule, le Gouvernement invite les employeurs territoriaux "à s'emparer sans délai de toutes les dispositions de la loi de nature à favoriser la carrière des SGM et l'attractivité de cette profession" et qu'il serait appréciable que ceux-ci "se saisissent des dispositions du "plan de requalification" - dont il faut rappeler qu'il est limité dans le temps - de sorte à ce que les SGM de catégorie C en bénéficie le plus largement et le plus rapidement possible."

Parution Regard Territorial N°9 - Le Magazine du CDG 13

Le 13/11/2018

Le neuvième numéro de "Regard Territorial", le magazine du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG 13) vient de paraître.

Au sommaire de ce numéro, un dossier consacré au RGPD et Open Data : comment : articuler les deux ? , avec notamment des témoignages des participants à l’atelier d’accompagnement des collectivités à la mise en œuvre du RGPD, organisé par le CDG13.

Vous y trouverez également une analyse concernant le contrat groupe d’assurance statutaire : comment mutualiser les risques pour en réduire les coûts.

L'impact du RGPD sur le droit de la commande publique

Le 26/10/2018

Le 25 mai 2018, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit "règlement général sur la protection des données" - RGPD) est entré en application.
Ce règlement, à l’instar de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, est applicable aux contrats de la commande publique dès lors que ces derniers comprennent une prestation mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel.
La présente fiche a pour objet d’aborder les principales questions posées par l’entrée en application de ce texte et son impact sur les contrats de la commande publique.
Au sommaire
1. La terminologie du RGPD traduite en vocable marchés publics
2. L’impact du RGPD sur les marchés publics en cours d’exécution et ceux à conclure
3. Les clauses "RGPD" à insérer dans les marchés publics
4. L’impact du RGPD sur la sous-traitance dans les marchés publics
5. Un point de vigilance à l’attention des acheteurs faisant de l’achat mutualisé

MINEFE - 2018-10-25

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique - Réunion conclusive sur la négociation

Le 26/10/2018

Lancée dès mars 2018 dans le cadre de groupes de travail préparatoires associant l’ensemble des organisations syndicales et les représentants des employeurs publics territoriaux et hospitaliers, cette négociation a permis d’aboutir à un protocole d’accord ce 24 octobre 2018.
Ce nouvel accord, qui reprend et renforce les dispositions du protocole d’accord du 8 mars 2013, concernera l’ensemble des agents de la Fonction publique pour les trois versants (État, territorial et hospitalier). L’ambition du Gouvernement et des parties prenantes à l’accord est de parvenir à des résultats concrets et mesurables avant 2022.
Afin de transformer durablement les pratiques, cet accord s’appuie sur les dispositifs obligatoires et contraignants, pouvant donner lieu à des sanctions financières en cas de non-respect des obligations fixées, sur des actions précises et opérationnelles, ainsi que sur des calendriers volontaristes.
L’accord prévoit de nombreuses mesures favorables aux agents publics, notamment :
- Rendre obligatoire, pour tout employeur public, l’élaboration d’un plan d’action "Égalité professionnelle" d’ici à 2020 et sa mise en œuvre dans un délai maximum de trois ans (prévention et traitement des écarts de rémunération, mixité des métiers, des parcours et déroulement de carrière…) ;
- Créer un fonds pour l’égalité professionnelle dans la Fonction publique ;
- Déploiement, par chaque employeur public, d’un ou des référents Égalité, travaillant en réseau et en articulation avec les acteurs déjà en place ;
- Étendre et renforcer le dispositif des nominations équilibrées pour l’encadrement supérieur et les emplois fonctionnels des trois versants de la Fonction publique (entrée en vigueur progressive à compter du 1er janvier 2020) ;
- Intégrer dans les plans d’action "Égalité professionnelle" des mesures de résorption des écarts de rémunération ;
- Neutraliser l’impact des congés familiaux sur la rémunération et les parcours professionnels (maintien des primes et indemnités des agents publics pendant les congés de maternité, de paternité et d’adoption ; maintien en totalité des droits à avancement pour les agents en position de congé parental ou de disponibilité pour raisons familiales dans la limite de 5 ans au cours de la carrière) ;
- Garantir le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures d’avancement ;
- Exclure les congés de maladie pendant la grossesse de l’application du délai de carence ;
- Favoriser l’accès à une place en crèche pour les enfants de moins de trois ans (au sein de l’État, le Gouvernement s’engage à ouvrir 1000 places supplémentaires en crèche, soit une augmentation de 30 % de l’offre disponible) ;
- Mise en place, par chaque employeur public, d’un dispositif de signalement, de traitement et de suivi des violences sexuelles et sexistes, y compris de harcèlement moral ou sexuel (application du principe de "Tolérance zéro").
M. Olivier DUSSOPT a enfin confirmé l’engagement du Gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité de ces dispositions dans les trois versants de la Fonction publique.
Le Secrétaire d’État a par ailleurs indiqué que les modalités de mise en œuvre et de suivi de l’accord seront définies dans le cadre d’un comité de suivi associant l’Etat, les employeurs publics et les organisations syndicales signataires du présent protocole. Ce comité de suivi se réunira au moins une fois par semestre.
>> Les organisations syndicales, parties prenantes de cette négociation, disposent désormais d’un délai d’un mois pour faire part au Gouvernement de leur engagement à signer ce nouveau protocole d’accord.
Secrétariat d’Etat Fonction Publique - 2018-10-24

Amiante – Prévention des risques lors des travaux routiers

Le 23/10/2018

Le service Prévention et Sécurité au Travail a organisé le MARDI 2 OCTOBRE 2018 au CDG13, le réseau des assistants et conseillers de prévention sur le thème : « L’AMIANTE : PREVENTION DES RISQUES LORS DES TRAVAUX ROUTIERS »

Vous pouvez retrouver l’animation sur notre site internet

Diaporama de la table-ronde du 9 octobre 2018 sur la dématérialisation des archives des ressources humaines

Le 16/10/2018

Le 9 octobre dernier était organisée la journée des archivistes communaux et intercommunaux des Bouches-du-Rhône au CDG 13.

Cette journée avait pour thème « Les archivistes face à la conservation des données issues de la dématérialisation » et s’inscrivait dans le cadre du réseau des archivistes animé par le Service Expertise et accompagnement en archivage du CDG 13 et les Archives départementales des Bouches-du-Rhône.

Vous pouvez accéder au diaporama de la table-ronde « Comment mener un chantier de dématérialisation - L’exemple des archives des ressources humaines et du dossier individuel de l’agent » en cliquant sur le lien : diaporama.

Newsletter prévention CDG 13 en ligne

Le 15/10/2018

La 29ème newsletter prévention vient de paraître.

Vous y trouverez notamment une fiche pratique sur le fonctionnement des CHSCT.