Transposition du RIFSEEP aux médecins territoriaux
Le 10/10/2018
Un arrêté relatif au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique a été publié au Journal officiel du 31 août 2018.
Ce texte, visant le corps des médecins inspecteurs de santé publique, permet de transposer le RIFSEEP aux médecins territoriaux.
Comme rappelé dans la circulaire ministérielle du 3 avril 2017, « la délibération doit être prise pour chaque cadre d’emplois dans un délai raisonnable à compter de la publication au journal officiel de l’arrêté interministériel instaurant le RIFSEEP pour le corps équivalent de la FPE ».
Néanmoins, bien que le décret fixe une date d’entrée en vigueur de ces dispositions au 1er juillet 2017, sa mise en œuvre au sein des collectivités ne devrait être possible, au plus tôt, qu’à compter de l’entrée en vigueur de la délibération instaurant le RIFSEEP pour ces cadres d’emplois (principe de non rétroactivité).
En outre, l’arrêté du 13 juillet 2018 qui concerne le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique rend applicable le RIFSEEP aux biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux.
Diaporama de la séance d’information du 13 septembre 2018
Le 24/09/2018
Le 13 septembre dernier étaient organisées deux réunions d’information relatives à l’organisation des élections professionnelles par le CDG 13. D’une portée plutôt « pratique », ces réunions visaient à présenter les échéances règlementaires à venir à l’approche du 6 décembre prochain et répondre aux interrogations des collectivités sur l’organisation des scrutins par le Centre de Gestion pour les instances paritaires les concernant.
Afin de répondre au mieux aux problématiques de chacun :
- une première réunion a eu lieu de 9h à 12h pour les collectivités de moins de 50 agents relevant de l’ensemble des instances placées auprès du CDG 13 (CAP, CT et CCP)
- une seconde réunion a eu lieu, de 14h à 17h, pour les collectivités de 50 agents et plus relevant des CAP et CCP placées auprès du CDG 13, mais ayant la charge de l’organisation des élections à leurs CT.
Vous pourrez accéder en suivant les liens ci-dessus aux diaporamas de présentation de ces deux réunions.
Le caractère obligatoire du CIA confirmé par le juge constitutionnel
Le 13/07/2018
Saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité ( QPC) portant sur le caractère obligatoire ou non du Complément indemnitaire annuel (CIA) lors de la mise en œuvre du RIFSEEP, le Conseil Constitutionnel vient de mettre un terme à ce débat.
Dans sa décision QPC n°2018-727 du 13 juillet 2018, le juge constitutionnel considère qu’ « En vertu du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales ne peuvent établir de régimes indemnitaires en faveur de leurs agents que « dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État ». Il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d'État que, lorsque les services de l'État servant de référence bénéficient d'un régime indemnitaire tenant compte, pour une part, des conditions d'exercice des fonctions et, pour l'autre part, de l'engagement professionnel des agents, les collectivités territoriales qui décident de mettre en place un régime indemnitaire tenant compte de l'un seulement de ces éléments sont tenues, en vertu des dispositions contestées, de prévoir également une part correspondant au second élément », ces dispositions visant « à garantir une certaine parité entre le régime indemnitaire applicable aux agents de l'État et celui applicable aux agents des collectivités territoriales ».
Il indique néanmoins que « les collectivités territoriales qui décident de mettre en place un tel régime indemnitaire demeurent libres de fixer les plafonds applicables à chacune des parts, sous la seule réserve que leur somme ne dépasse pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l'État. Elles sont également libres de déterminer les critères d'attribution des primes correspondant à chacune de ces parts »
Par conséquent, le Conseil constitutionnel décide donc que « La dernière phrase du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, est conforme à la Constitution ».
Le Complément indemnitaire annuel (CIA) doit donc être entendu comme un élément obligatoire du RIFSEEP.
Les collectivités n’ayant pas encore mis en place ce nouveau régime indemnitaire ou celles qui ont délibéré sans avoir prévu cette seconde part devront donc tenir compte de cette décision à l’occasion de leur prochaine délibération relative au RIFSEEP.
Revalorisation des allocations d’assurance chômage au 1er juillet 2018
Le 06/07/2018
Par une décision en date du 29 juin 2018, le Conseil d’administration de l’Unédic a décidé de revaloriser de 0,70 % l’allocation minimale et la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Elle s’ajoute à la partie proportionnelle de l’allocation qui équivaut à 40,4 % de l’ancien salaire.
Les salaires journaliers de référence (SJR), intégralement composés des rémunérations anciennes d’au moins 6 mois servant au calcul de l’allocation, sont également revalorisés de 0,70 %.
Cette revalorisation concerne les allocations dues au titre du mois de juillet 2018, soit les allocations versées à compter d’août 2018.
| | Au 1er juillet 2017 | Au 1er juillet 2018 |
Partie fixe de l’ARE | 11,84 € | 11,92 € |
Allocation minimale | 28,86 € | 29,06 € |
ARE formation minimale | 20,67 € | 20,81 € |
Parution Regard Territorial N°8 - Le magazine du CDG 13
Le 04/07/2018
Le huitième numéro de " Regard territorial ", le magazine du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG 13) vient de paraître.
Au sommaire de ce numéro, un dossier consacré au nouveau paysage territorial, accompagné d’un entretien de Jacques Levy, professeur de géographie et d’urbanisme.
Vous y trouverez également une analyse sur l’égalité hommes/femmes au travail, ainsi qu’une étude sur la qualité de vie au travail pour passer du diagnostic à l’action.
Et comme toujours une analyse de l’actualité statutaire récente ainsi que les actions, projets et évènements portés par notre établissement.
Elections professionnelles : les précisions de la DGCL
Le 03/07/2018
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de publier une note d’information relative à l'organisation des élections des représentants du personnel aux comités techniques (CT), aux commissions administratives paritaires (CAP), aux commissions consultatives paritaires (CCP) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Compositions des instances, opérations préparatoires au scrutin, déroulement et dépouillement du scrutin : cette note apporte de nombreuses précisions sur l'organisation par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des élections professionnelles pour le renouvellement des représentants du personnel relevant de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale aux CT, CAP et CCP.
L'arrêté interministériel du 4 juin 2018, publié au Journal officiel du 5 juin 2018 fixe la date des élections professionnelles pour les trois versants de la fonction publique au jeudi 6 décembre 2018.
Un calendrier des opérations électorales est joint en annexe n°1 de cette note d'information. Ses principales dates sont reprises dans le corps de la note d'information.
Ce calendrier est valable pour les scrutins se déroulant sur un seul jour (6 décembre 2018). En cas de scrutin ouvert sur plusieurs jours (vote électronique ainsi que vote électronique et vote à l'urne), la date du scrutin doit être entendue comme le premier jour du scrutin.
