Modification du statut des ATSEM
Le 27/03/2018
Deux décrets publiés le 3 mars 2018 modifient les statuts particuliers des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), des agents de maîtrise et des animateurs territoriaux ainsi que le règlement des concours d’accès à ces deux derniers cadres d’emplois.
Le premier décret, n° 2018-152, clarifie les missions des ATSEM qui désormais, appartiennent à la communauté éducative. Ils peuvent ainsi participer à la mise en œuvre des activités pédagogiques prévues par les enseignants ou encore être chargés de l'animation dans le temps périscolaire. Il élargit également les missions des agents de maitrise territoriaux à la coordination des ATSEM.
Ce texte permet l'accès à la promotion interne dans la cadre d'emplois des agents de maîtrise aux ATSEM.
En outre, ce décret ainsi que le décret, n° 2018-153, ouvrent aux ATSEM le concours interne d'agents de maîtrise avec la création de la spécialité " hygiène et accueil des enfants des écoles maternelles ou des classes enfantines". Enfin, il rend accessible aux ATSEM la catégorie B en créant pour l’accès au cadre d’emplois d’animateur territorial un concours interne spécial sur épreuves ouvert aux ATSEM justifiant d'au moins quatre ans de services effectifs dans un emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles.
Ces dispositions seront analysées dans une fiche thématique disponible dans le prochain numéro du Supplément juridique, dans la rubrique "En pratique".
Elections professionnelles : précisions concernant la filière sociale et les groupes hiérarchiques
Le 27/03/2018
Deux décrets publiés le 16 mars modifient les dispositions relatives aux instances de dialogue social dans la perspective des prochaines élections professionnelles.
Le premier décret, n°2018-183, vise à permettre aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants, qui seront intégrés dans la catégorie A à partir du 1er février 2019, d’être électeurs et éligibles aux élections des commissions administratives paritaires (CAP) de catégorie A du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel prévu en décembre 2018.
Ce rattachement ne concerne pas les élections aux commissions consultatives paritaires (CCP) pour lesquels les agents contractuels recrutés sur ce type de fonctions resteront considérés comme relevant de la catégorie B.
Le second décret, n°2018-184, modifie, quant à lui, la répartition entre les groupes hiérarchiques de chacune des catégories pour tenir compte des réformes statutaires intervenues depuis le précédent renouvellement général de 2014.
Il procède en outre à l'actualisation des indices bruts de référence pour le classement dans les groupes hiérarchiques, afin de tenir compte du nouvel échelonnement indiciaire intervenu dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations ».
Il tient compte dans le groupe hiérarchique 6 de la création des grades d'attaché hors classe et d'ingénieur hors classe.
Enfin, il intègre par anticipation dans le groupe 5 de la catégorie A les cadres d'emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants, qui seront électeurs et éligibles aux prochaines élections des commissions administratives paritaires de catégorie A afin de tenir compte de leur classement en catégorie A au 1er février 2019.
Contrats sur la trajectoire d'évolution des dépenses des collectivités - Mise en œuvre de la loi du 22 janvier 2018
Le 26/03/2018
Contrats sur la trajectoire d'évolution des dépenses des collectivités - Mise en œuvre de la loi du 22 janvier 2018
Le dispositif est prévu aux articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
L'article 13 fixe l'objectif national d'évolution maximale des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à 1,2% par an, par rapport à une base 2017. Il prévoit par ailleurs un objectif national d'amélioration du besoin annuel de financement de 2,6 milliards d'euros chaque année sur la période 2018-2022 (soit 13 milliards au total).
L'article 29 dispose que les collectivités s'engageront sur un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement ainsi que sur un objectif de réduction du besoin de financement. Celles dont la capacité de désendettement dépasse un plafond national de référence s'engageront en outre sur une trajectoire d'amélioration de cette dernière.
Les préfets sont chargés, avec le concours des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, de négocier et de signer ces contrats avec les collectivités concernées par le dispositif, dont la liste figure en annexe de la présente instruction. Les contrats sont conclus au plus tard avant la fin du premier semestre 2018, pour une durée de trois ans.
La conduite de la négociation avec les collectivités doit permettre de prendre en compte les circonstances locales tout en assurant le respect de l'objectif d'évolution de 1,2% des dépenses réelles de fonctionnement au niveau national. A cet égard, la loi a prévu des critères de modulation pour tenir compte des spécificités locales. Les préfets seront par ailleurs chargés de la mise en œuvre et du suivi de ces contrats.
CIRCULAIRE - NOR : INTB1806599J - 2018-03-16
Registre coté de signalement des dangers graves et imminents
Le 21/03/2018
Le service Prévention et Sécurité au Travail a réactualisé son modèle de registre de signalement des dangers graves et imminents (coté), afin de tenir compte des évolutions règlementaires (article 5-3 du décret n°85-603 du 10 juin 1985).
Le supplément juridique n°11
Le 08/03/2018
Le onzième numéro du supplément juridique vient de paraitre.
A la une de ce numéro, les modalités d'organisation des élections professionnelles précisées.
Retrouvez également l'essentiel de l'actualité statutaire et juridique et notamment la circulaire relative à la journée de carence, une note de la DGCL relative aux conditions de détachement dans le cadre d'emplois des agents de police municipale ainsi qu'une jurisprudence relative à l'accès par l'employeur aux informations publiées par les agents sur les réseaux sociaux.
Et pour terminer, les réponses pratiques à vos questions et les textes en cours de préparation
Parution Regard Territorial n°7 - Le Magazine du CDG 13
Le 02/03/2018
Le septième numéro de " Regard territorial ", le magazine du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG 13) vient de paraître.
Au sommaire de ce numéro, un dossier consacré au budget des communes et des collectivités de plus en plus contraint suite aux nouvelles mesures de la loi de programmation des finances publiques, accompagné d’un entretien de Michel Klopfer, consultant et fondateur du premier conseil français en finances locales.
Vous y trouverez également un article traitant de la nécessaire évolution des instances médicales de la Fonction publique après la publication du rapport de l’inspection générale de l’administration (IGA).
Et comme toujours une analyse de l’actualité statutaire récente ainsi que les actions, projets et évènements portés par notre établissement.
