La cour des comptes dresse un bilan d’étape de la mise en œuvre de la loi transformation de la Fonction publique de 2019
Le 10/11/2023
Trois ans après la promulgation de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (LTFP), la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) ont dressé un premier bilan de la mise en œuvre de ses principales mesures, à l’exception de celles relatives à la promotion du dialogue social et à l’égalité professionnelle qui feront l’objet d’une enquête ultérieure. Celui-ci a été présenté le 8 novembre au sein un rapport intitulé « Loi de transformation de la fonction publique : Bilan d’étape », dont une synthèse est disponible.
Outre le bilan, celui-ci fait état de 8 recommandations formulées par la Cour de Comptes au regard des premiers constats effectués, portant notamment sur le temps de travail ou la rupture conventionnelle par exemple.
Retrouvez ici le rapport de la Cour des comptes dans son intégralité. Vous pouvez également consulter les réponses de certaines administrations et d’organismes concernés, sollicités sur cette problématique par la Cour des Comptes dans le cadre de ses travaux.
[RÉMUNÉRATION] Publication au journal officiel du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents de la fonction publique territoriale - MàJ
Le 06/11/2023
Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements qui le souhaitent de délibérer afin d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exceptionnelle.
Il prévoit dans la fonction publique territoriale, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de cette prime.
Le décret définit l'employeur compétent pour le versement de la prime. Il fixe le montant maximum dans la limite duquel les organes délibérants déterminent le montant de cette prime en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l'éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 euros bruts.
Il précise les éléments de rémunération exclus de l'assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l'éligibilité à la prime et le montant versé.
Il prévoit des dispositions de coordination avec le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Pour plus d'informations sur les conditions de versement de cette prime, vous pouvez consulter la fiche thématique du CDG13.
Vous trouverez également sur notre site un modèle de délibération pour la mise en place de cette prime ainsi qu'un modèle d'arrêté portant attribution à titre individuel.
MAJ : Une circulaire de la DGCL en date du 15 novembre 2023 vient préciser les conditions de mise en application de cette indemnité, notamment en détaillant les agents éligibles ( et non éligibles), la rémunération prise en compte, le montant de la prime ou encore les modalités de versement.
Ainsi, il est notamment précisé qu'une délibération prévoyant d'autres critères que celui de la rémunération perçue sur la période de référence par les agents éligibles serait irrégulière et sanctionnée à ce titre par le contrôle de légalité.
[DUERP] Support de réunion du 03 octobre sur Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels : évolutions, freins et facteurs de réussite
Le 05/10/2023
Depuis la fin du 1er trimestre 2023, les autorités territoriales doivent avoir pris en compte les modifications à apporter au document unique. Ces nouvelles obligations issues de la loi n°2021-1018 et du décret n°2022-395 répondent notamment à l’objectif de renforcer la prévention primaire.
Dans ce cadre, le service Prévention et Sécurité au Travail du CDG13 a organisé, le mardi 3 octobre 2023, une réunion d’information et d’échanges à destination des collectivités territoriales du département engagées dans une démarche régulière de mise à jour et d’approfondissement de leur document.
Les nombreux échanges ont permis de réaffirmer la nécessité d’engager prioritairement des démarches de prévention primaire afin d’anticiper le plus en amont possible les situations à risques dans l’activité quotidienne des agents.
Le travail en hauteur, l’utilisation de produits chimiques, les travaux d’ordre électrique comptent parmi les thématiques pour lesquelles il est important de mener un travail minutieux d’identification, d’évaluation et de définition d’une organisation et de moyens de travail adaptés afin d’assurer la sécurité des agents.
Le portage de la démarche d’évaluation des risques par l’autorité territoriale et l’implication des acteurs de la prévention (assistant, conseiller, service prévention) étaient jusqu’à présent les principaux facteurs de réussite d’une telle démarche. Toutefois, au regard des évolutions régulières qui supposent un travail plus technique et approfondi, les cadres et instances représentatives du personnel (CST et Formation spécialisée du Comité) représentent une ressource indispensable à mobiliser pour poursuivre d’une manière la plus responsable, pérenne et durable possible l’amélioration des conditions de travail.
Les participants ont nourri les questionnements et bonnes pratiques sur les champs suivants : le temps nécessaire à la bonne conduite de ces démarches, les logiciels d’évaluation, la sollicitation régulière des assistants prévention « en situation d’urgence », l’implication des représentants du personnel, les actions innovantes et ciblées pour prendre en compte certaines problématiques (RPS, ambiances physiques de travail, activité physique, réseau de formateurs internes SST…), le soutien assuré par les ACFI en tant qu’acteur externe, le positionnement des services prévention en service support au déploiement des politiques de prévention des collectivités…
>> Télécharger le support de présentation de la réunion du 04 octobre 2023
Augmentation des frais forfaitaires de repas et d'hébergement
Le 25/09/2023
Un récent arrêté ministériel du 20 septembre 2023, publié au JO du 21 septembre, vient modifier les taux de remboursement prévus par l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Cet arrêté fixe le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement applicables aux fonctionnaires d’Etat, mais également aux fonctionnaires territoriaux ( cf. article 1er décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001).
Ainsi, depuis le 22 septembre 2023 :
- Le taux de remboursement des frais de repas passe de 17,50€ à 20€ (et de 21€ à 24€ pour la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et la Polynésie française).
- De nouveaux taux sont également prévus pour les frais forfaitaires d’hébergement, le taux de base passant notamment de 70€ à 90€, de 90€ à 120€ pour les grandes villes (à partir de 200 000 habitants) et les communes de la Métropole du Grand Paris, et de 110€ à 140€ pour la commune de Paris.
Les frais d’hébergement évoluent aussi pour l’Outre-Mer, passant de 70€ à 120€ pour la Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ; et passant de 90€ ou 10 740 F.CFP à 120€ ou 14 320 F.CFP pour la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et la Polynésie française.
À noter que dans tous les cas, le taux du remboursement forfaitaire de frais d’hébergement pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite passe de 120€ à 150€.
[AVIS DE PUBLICITÉ] « Fourniture de tests psychotechniques pour un groupement de commandes composé de 18 Centres de gestion »
Le 14/09/2023
>> Avis d’Appel Public à la Concurrence
Pour accéder à la procédure en cours, cliquez sur le lien suivant : https://centraledesmarches.com/marches-publics/THORIGNE-FOUILLARD-Cedex-CENTRE-DE-GESTION-D-ILLE-ET-VILAINE-Fourniture-de-tests-psychotechniques-pour-un-groupement-de-commandes-compose-de-18-Centres-de-gestion/7876998
[SANCTION DISCIPLINAIRE ET CONGES MALADIES] Une sanction peut entrer en vigueur pendant le congé maladie de l'agent
Le 12/09/2023
Dans un arrêt du 3 juillet 2023 le Conseil d’Etat précise que la circonstance qu'un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l'entrée en vigueur d'une décision de sanction.
Le Conseil d’Etat rappelle que les règles statutaires permettent aux fonctionnaires en congés maladie de conserver, selon la durée, l'intégralité ou la moitié de son traitement, pour compenser la perte de rémunération due à la maladie. Il précise toutefois que ce principe ne peut avoir pour effet d'accorder à un fonctionnaire bénéficiant d'un tel congé des droits à rémunération supérieurs à ceux qu'il aurait eus s'il n'en avait pas bénéficié
Un agent faisant l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions étant privé de rémunération pendant la durée de cette exclusion, il ne saurait, pendant cette période, bénéficier d'un maintien de sa rémunération à raison de son placement en congé de maladie.
Consulter ici la décision du Conseil d’Etat du 3 juillet 2023, N° 459472
