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[Code général de la Fonction publique] Codification des dispositions réglementaires relatives aux droits, obligations et protections des agents publics ainsi qu’à l’exercice du droit syndical et du dialogue social

Le 19/11/2024

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique est paru au Journal officiel du 19 novembre 2024.

Le décret a pour objet : 

• La création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP)
  
  
• La modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Le décret procède ainsi à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP.

Pour la fonction publique territoriale, les principales dispositions impactées par une abrogation totale ou partielle, pour transfert, ou modification sont issues des décrets suivants :

• Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Par ailleurs, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.

La réglementation ainsi unifiée sera applicable au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Il s’agit principalement de dispositions visant à détailler la composition et les missions du bureau de vote électronique, à prévoir des modalités de sécurisation et d’authentification du vote par internet, à prévoir la création d’une cellule de supervision technique.

Les dispositions entreront en vigueur le 1^er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

L’architecture des deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP sera ainsi rédigée :

• Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles R113-1 à R142-5)
• Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles R113-1 à R115-11)
• Titre II : OBLIGATIONS (Articles R120-1 à R124-39)
• Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles R130-1 à R137-16)
• Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R141-1 à R142-5)
• Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R292-4)
• Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles R211-1 à R215-18)
• Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (Articles R222-1 à R227-7)
• Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (Articles R231-1 à R232-8)
• Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (Articles R241-1 à R246-1)
• Titre V : COMITÉS SOCIAUX (Articles R251-1 à R254-93)
• Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles R261-1 à R264-83)
• Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Articles R271-1 à R273-9)

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retrouvez le support PDF du webinaire des archives du 08 novembre

Le 18/11/2024

Le dernier "Rendez-vous des Archives" a eu lieu vendredi 08 novembre.
Ce webinaire qui a rencontré un fort succès, présente la procédure d'élimination des archives publiques.

>> Télécharger le support PDF de présentation

[CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires LE LUNDI 16 DECEMBRE 2024

Le 15/11/2024

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le LUNDI 16 DECEMBRE 2024.

A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

· Licenciement en cours de stage,

· Licenciement pour insuffisance professionnelle,

· Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) après refus du poste par l’agent (art 17 et 35 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987),

· Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes,

· Refus d’une action de formation (syndicale, perfectionnement, préparation aux concours et examens professionnels, personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme),

· Refus de titularisation en fin de stage,

· Renouvellement de contrat d’un travailleur handicapé,

· Refus de titularisation d’un travailleur handicapé.

Dans cette perspective, vous trouverez tous les documents en téléchargement sur cette page

[SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE] La DGCL publie une circulaire ministérielle sur l'application de réforme des SGM

Le 24/10/2024

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement. La loi a ensuite fait l’objet de quatre décrets d’application publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024.

La circulaire du 18 octobre 2024 appelle l’attention des communes des moins de 3 500 habitants sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme, apportant des précisions sur son champ d'application et les mesures qu'elle contient.

Il convient de noter qu'en préambule, le Gouvernement invite les employeurs territoriaux "à s'emparer sans délai de toutes les dispositions de la loi de nature à favoriser la carrière des SGM et l'attractivité de cette profession" et qu'il serait appréciable que ceux-ci "se saisissent des dispositions du "plan de requalification" - dont il faut rappeler qu'il est limité dans le temps - de sorte à ce que les SGM de catégorie C en bénéficie le plus largement et le plus rapidement possible."

La saisie des données du bilan social 2017 est ouverte

Le 17/05/2018

Tous les deux ans, les collectivités doivent présenter au comité technique un rapport d'état sur les collectivités (REC), plus communément appelé « bilan social ». 
Pour l'année 2018, le CDG 13 met à disposition des collectivités et établissements du département un accès à une nouvelle plateforme de saisie en ligne du bilan social.
Vous retrouverez cette dernière ainsi que tous les outils et informations utiles à cette nouvelle campagne du bilan social sur notre nouvelle page internet dédiée.
Le service Expertise statutaire et juridique (ESJ) du CDG13 reste bien évidemment à disposition des collectivités du département pour tout complément d’information.

Mise à jour de la circulaire sur le RIFSEEP

Le 27/04/2018

Prévu par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) entre progressivement en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

Cependant, depuis cette date, de nombreuses dispositions règlementaires (report de calendrier, circulaire DGCL…) et doctrinales sont venues préciser les conditions de mise en œuvre de celui-ci.

A ce titre, la circulaire mise à votre disposition sur le site internet du CDG 13 a fait l’objet d’une mise à jour afin de tenir compte de ces dernières et compléter le modèle de délibération proposé, également mis à jour récemment.

Vous retrouverez l’ensemble de ces outils et autres informations sur la page internet du CDG 13 dédiée au RIFSEEP.

Elections professionnelles 2018, toutes les informations en un clic

Le 27/04/2018

Comme vous le savez, 2018 sera l’année du renouvellement général des instances partiaires dans les trois fonctions publiques, les élections professionnelles étant prévues le 6 décembre prochain.

A cette occasion, le Centre de gestion des Bouches-du-Rhône met à votre disposition une page internet dédiée vous permettant d’accéder à l’ensemble des informations et dispositions règlementaires relatives à ces élections professionnelles dans la fonction publique territoriale.

Actualités, circulaires, modèles d’actes, renvoi aux informations règlementaires… vous retrouverez sur cette page l’ensemble des outils vous permettant de comprendre et, le cas échéant, de mener à bien l’organisation de ces élections.

Le service expertise statutaire et juridique (ESJ) du CDG 13 reste bien évidemment à disposition des collectivités du département pour tout complément d’information.

Services de Ligne Claire – Mécénat de Compétence MNT

Le 20/04/2018

Le CDG13 a signé avec la MNT une convention départementale mécénat de compétences « prévention et accompagnement social ».

Le 10 avril dernier, une réunion d’information à destination des collectivités a permis de présenter la plate-forme téléphonique “Ligne Claire”, les services et les professionnels associés.
Les agents territoriaux de l’ensemble des collectivités et établissements du département peuvent dès à présent bénéficier d’un accompagnement social et/ou psychologique afin de trouver des ressources pour faire face aux situations auxquelles ils peuvent être confrontés, qu’elles soient d’ordre personnel ou professionnel.
Ce service est accessible à titre gracieux.

Présentation du service (lien vers le PDF de l’animation du 10 avril)

Affiche
Flyer à destination des agents
Plaquette employeur – Santé et mieux-être au travail

Dématérialisation des visites médicales

Le 19/04/2018

Le 23 mars 2018, le service médecine professionnelle a organisé une réunion d'information sur les fonctionnalités du portail web.

57 participants (37 collectivités représentées) ont assisté à cet échange.

Vous pouvez télécharger le manuel d'utilisation en cliquant sur le lien suivant.

Newsletter prévention en ligne

Le 17/04/2018

La 27ème newsletter prévention vient de paraître.

Vous y trouverez notamment une fiche pratique sur la gestion des risques au quotidien vers la Qualité de Vie au Travail (QVT), ainsi qu’un modèle sur le registre coté de signalements des dangers graves et imminents.

Vous pourrez également y consulter un dossier sur les affections psychiques liées au travail – Branche Risques Professionnels de l’Assurance Maladie.

Enfin, le Service Prévention et Sécurité au Travail répond à votre question concernant l’enquête administrative : de quoi s’agit-il ?