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[Code général de la Fonction publique] Codification des dispositions réglementaires relatives aux droits, obligations et protections des agents publics ainsi qu’à l’exercice du droit syndical et du dialogue social

Le 19/11/2024

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique est paru au Journal officiel du 19 novembre 2024.

Le décret a pour objet : 

• La création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP)
  
  
• La modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Le décret procède ainsi à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP.

Pour la fonction publique territoriale, les principales dispositions impactées par une abrogation totale ou partielle, pour transfert, ou modification sont issues des décrets suivants :

• Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Par ailleurs, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.

La réglementation ainsi unifiée sera applicable au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Il s’agit principalement de dispositions visant à détailler la composition et les missions du bureau de vote électronique, à prévoir des modalités de sécurisation et d’authentification du vote par internet, à prévoir la création d’une cellule de supervision technique.

Les dispositions entreront en vigueur le 1^er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

L’architecture des deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP sera ainsi rédigée :

• Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles R113-1 à R142-5)
• Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles R113-1 à R115-11)
• Titre II : OBLIGATIONS (Articles R120-1 à R124-39)
• Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles R130-1 à R137-16)
• Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R141-1 à R142-5)
• Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R292-4)
• Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles R211-1 à R215-18)
• Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (Articles R222-1 à R227-7)
• Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (Articles R231-1 à R232-8)
• Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (Articles R241-1 à R246-1)
• Titre V : COMITÉS SOCIAUX (Articles R251-1 à R254-93)
• Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles R261-1 à R264-83)
• Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Articles R271-1 à R273-9)

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retrouvez le support PDF du webinaire des archives du 08 novembre

Le 18/11/2024

Le dernier "Rendez-vous des Archives" a eu lieu vendredi 08 novembre.
Ce webinaire qui a rencontré un fort succès, présente la procédure d'élimination des archives publiques.

>> Télécharger le support PDF de présentation

[CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires LE LUNDI 16 DECEMBRE 2024

Le 15/11/2024

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le LUNDI 16 DECEMBRE 2024.

A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

· Licenciement en cours de stage,

· Licenciement pour insuffisance professionnelle,

· Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) après refus du poste par l’agent (art 17 et 35 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987),

· Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes,

· Refus d’une action de formation (syndicale, perfectionnement, préparation aux concours et examens professionnels, personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme),

· Refus de titularisation en fin de stage,

· Renouvellement de contrat d’un travailleur handicapé,

· Refus de titularisation d’un travailleur handicapé.

Dans cette perspective, vous trouverez tous les documents en téléchargement sur cette page

[SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE] La DGCL publie une circulaire ministérielle sur l'application de réforme des SGM

Le 24/10/2024

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement. La loi a ensuite fait l’objet de quatre décrets d’application publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024.

La circulaire du 18 octobre 2024 appelle l’attention des communes des moins de 3 500 habitants sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme, apportant des précisions sur son champ d'application et les mesures qu'elle contient.

Il convient de noter qu'en préambule, le Gouvernement invite les employeurs territoriaux "à s'emparer sans délai de toutes les dispositions de la loi de nature à favoriser la carrière des SGM et l'attractivité de cette profession" et qu'il serait appréciable que ceux-ci "se saisissent des dispositions du "plan de requalification" - dont il faut rappeler qu'il est limité dans le temps - de sorte à ce que les SGM de catégorie C en bénéficie le plus largement et le plus rapidement possible."

Le supplément juridique n°12

Le 06/04/2018

Le douzième numéro du supplément juridique vient de paraitre.

A la une de ce numéro, des précisions et des outils pratiques pour l'organisation des prochaines élections professionnelles.

Retrouvez également l’essentiel de l’actualité statutaire et juridique et notamment les nouvelles modalités d'organisation des concours externes de certains cadres d'emplois de catégorie A, une réponse ministérielle relative à la contre-visite en cas de congé maladie d'un agent, une décision relative au droit au retour à l’emploi des élus ainsi qu’une circulaire relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la Fonction publique.

Et pour terminer, les réponses pratiques à vos questions et les textes en cours de préparation.

Modification du statut des ATSEM

Le 27/03/2018

Deux décrets publiés le 3 mars 2018 modifient les statuts particuliers des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), des agents de maîtrise et des animateurs territoriaux ainsi que le règlement des concours d’accès à ces deux derniers cadres d’emplois.

Le premier décret, n° 2018-152, clarifie les missions des ATSEM qui désormais, appartiennent à la communauté éducative. Ils peuvent ainsi participer à la mise en œuvre des activités pédagogiques prévues par les enseignants ou encore être chargés de l'animation dans le temps périscolaire. Il élargit également les missions des agents de maitrise territoriaux à la coordination des ATSEM. 

Ce texte permet l'accès à la promotion interne dans la cadre d'emplois des agents de maîtrise aux ATSEM.  

En outre, ce décret ainsi que le décret, n° 2018-153, ouvrent aux ATSEM le concours interne d'agents de maîtrise avec la création de la spécialité " hygiène et accueil des enfants des écoles maternelles ou des classes enfantines". Enfin, il rend accessible aux ATSEM la catégorie B en créant pour l’accès au cadre d’emplois d’animateur territorial un concours interne spécial sur épreuves ouvert aux ATSEM justifiant d'au moins quatre ans de services effectifs dans un emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles. 

Ces dispositions seront analysées dans une fiche thématique disponible dans le prochain numéro du Supplément juridique, dans la rubrique "En pratique".

Elections professionnelles : précisions concernant la filière sociale et les groupes hiérarchiques

Le 27/03/2018

Deux décrets publiés le 16 mars modifient les dispositions relatives aux instances de dialogue social dans la perspective des prochaines élections professionnelles. 

Le premier décret, n°2018-183, vise à permettre aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants, qui seront intégrés dans la catégorie A à partir du 1er février 2019, d’être électeurs et éligibles aux élections des commissions administratives paritaires (CAP) de catégorie A du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel prévu en décembre 2018.  

Ce rattachement ne concerne pas les élections aux commissions consultatives paritaires (CCP) pour lesquels les agents contractuels recrutés sur ce type de fonctions resteront considérés comme relevant de la catégorie B. 

Le second décret, n°2018-184, modifie, quant à lui, la répartition entre les groupes hiérarchiques de chacune des catégories pour tenir compte des réformes statutaires intervenues depuis le précédent renouvellement général de 2014.

Il procède en outre à l'actualisation des indices bruts de référence pour le classement dans les groupes hiérarchiques, afin de tenir compte du nouvel échelonnement indiciaire intervenu dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations ».

Il tient compte dans le groupe hiérarchique 6 de la création des grades d'attaché hors classe et d'ingénieur hors classe.

Enfin, il intègre par anticipation dans le groupe 5 de la catégorie A les cadres d'emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants, qui seront électeurs et éligibles aux prochaines élections des commissions administratives paritaires de catégorie A afin de tenir compte de leur classement en catégorie A au 1er février 2019.

Contrats sur la trajectoire d'évolution des dépenses des collectivités - Mise en œuvre de la loi du 22 janvier 2018

Le 26/03/2018

Contrats sur la trajectoire d'évolution des dépenses des collectivités - Mise en œuvre de la loi du 22 janvier 2018
Le dispositif est prévu aux articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
L'article 13 fixe l'objectif national d'évolution maximale des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à 1,2% par an, par rapport à une base 2017. Il prévoit par ailleurs un objectif national d'amélioration du besoin annuel de financement de 2,6 milliards d'euros chaque année sur la période 2018-2022 (soit 13 milliards au total).
L'article 29 dispose que les collectivités s'engageront sur un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement ainsi que sur un objectif de réduction du besoin de financement. Celles dont la capacité de désendettement dépasse un plafond national de référence s'engageront en outre sur une trajectoire d'amélioration de cette dernière.
Les préfets sont chargés, avec le concours des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, de négocier et de signer ces contrats avec les collectivités concernées par le dispositif, dont la liste figure en annexe de la présente instruction. Les contrats sont conclus au plus tard avant la fin du premier semestre 2018, pour une durée de trois ans.
La conduite de la négociation avec les collectivités doit permettre de prendre en compte les circonstances locales tout en assurant le respect de l'objectif d'évolution de 1,2% des dépenses réelles de fonctionnement au niveau national. A cet égard, la loi a prévu des critères de modulation pour tenir compte des spécificités locales. Les préfets seront par ailleurs chargés de la mise en œuvre et du suivi de ces contrats.
CIRCULAIRE - NOR : INTB1806599J - 2018-03-16

Registre coté de signalement des dangers graves et imminents

Le 21/03/2018

Le service Prévention et Sécurité au Travail a réactualisé son modèle de registre de signalement des dangers graves et imminents (coté), afin de tenir compte des évolutions règlementaires (article 5-3 du décret n°85-603 du 10 juin 1985).

Le supplément juridique n°11

Le 08/03/2018

Le onzième numéro du supplément juridique vient de paraitre.

A la une de ce numéro, les modalités d'organisation des élections professionnelles précisées.
Retrouvez également l'essentiel de l'actualité statutaire et juridique et notamment la circulaire relative à la journée de carence, une note de la DGCL relative aux conditions de détachement dans le cadre d'emplois des agents de police municipale ainsi qu'une jurisprudence relative à l'accès par l'employeur aux informations publiées par les agents sur les réseaux sociaux.
Et pour terminer, les réponses pratiques à vos questions et les textes en cours de préparation