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[Code général de la Fonction publique] Codification des dispositions réglementaires relatives aux droits, obligations et protections des agents publics ainsi qu’à l’exercice du droit syndical et du dialogue social

Le 19/11/2024

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique est paru au Journal officiel du 19 novembre 2024.

Le décret a pour objet : 

• La création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP)
  
  
• La modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Le décret procède ainsi à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP.

Pour la fonction publique territoriale, les principales dispositions impactées par une abrogation totale ou partielle, pour transfert, ou modification sont issues des décrets suivants :

• Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Par ailleurs, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.

La réglementation ainsi unifiée sera applicable au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Il s’agit principalement de dispositions visant à détailler la composition et les missions du bureau de vote électronique, à prévoir des modalités de sécurisation et d’authentification du vote par internet, à prévoir la création d’une cellule de supervision technique.

Les dispositions entreront en vigueur le 1^er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

L’architecture des deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP sera ainsi rédigée :

• Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles R113-1 à R142-5)
• Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles R113-1 à R115-11)
• Titre II : OBLIGATIONS (Articles R120-1 à R124-39)
• Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles R130-1 à R137-16)
• Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R141-1 à R142-5)
• Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R292-4)
• Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles R211-1 à R215-18)
• Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (Articles R222-1 à R227-7)
• Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (Articles R231-1 à R232-8)
• Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (Articles R241-1 à R246-1)
• Titre V : COMITÉS SOCIAUX (Articles R251-1 à R254-93)
• Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles R261-1 à R264-83)
• Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Articles R271-1 à R273-9)

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retrouvez le support PDF du webinaire des archives du 08 novembre

Le 18/11/2024

Le dernier "Rendez-vous des Archives" a eu lieu vendredi 08 novembre.
Ce webinaire qui a rencontré un fort succès, présente la procédure d'élimination des archives publiques.

>> Télécharger le support PDF de présentation

[CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires LE LUNDI 16 DECEMBRE 2024

Le 15/11/2024

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le LUNDI 16 DECEMBRE 2024.

A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

· Licenciement en cours de stage,

· Licenciement pour insuffisance professionnelle,

· Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) après refus du poste par l’agent (art 17 et 35 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987),

· Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes,

· Refus d’une action de formation (syndicale, perfectionnement, préparation aux concours et examens professionnels, personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme),

· Refus de titularisation en fin de stage,

· Renouvellement de contrat d’un travailleur handicapé,

· Refus de titularisation d’un travailleur handicapé.

Dans cette perspective, vous trouverez tous les documents en téléchargement sur cette page

[SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE] La DGCL publie une circulaire ministérielle sur l'application de réforme des SGM

Le 24/10/2024

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement. La loi a ensuite fait l’objet de quatre décrets d’application publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024.

La circulaire du 18 octobre 2024 appelle l’attention des communes des moins de 3 500 habitants sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme, apportant des précisions sur son champ d'application et les mesures qu'elle contient.

Il convient de noter qu'en préambule, le Gouvernement invite les employeurs territoriaux "à s'emparer sans délai de toutes les dispositions de la loi de nature à favoriser la carrière des SGM et l'attractivité de cette profession" et qu'il serait appréciable que ceux-ci "se saisissent des dispositions du "plan de requalification" - dont il faut rappeler qu'il est limité dans le temps - de sorte à ce que les SGM de catégorie C en bénéficie le plus largement et le plus rapidement possible."

La DGCL précise les modalités de report du protocole PPCR

Le 19/12/2017

Le Gouvernement a confirmé l’intégralité de la mise en œuvre des mesures du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunération et à l’avenir de la fonction publique (PPCR) et a annoncé, pour concilier cet engagement avec la trajectoire de redressement des finances publiques, le décalage de douze mois de la mise en œuvre des mesures statutaires et indiciaires prévues à compter du 1er janvier 2018.
La DGCL précise dans une note les conséquences de cette décision.
Note de la DGCL du 7 décembre 2017 - Mise en œuvre de PPCR – FAQ

Retour en images sur les journées d'actualité statutaire

Le 19/12/2017

Organisées les 12 et 14 décembre derniers par les services Conseil en RH et Accompagnement au Changement et Expertise Statutaire et Juridique, du Pôle appui aux collectivités du CDG 13, ces deux journées ont rassemblé environ 150 participants issus de plus de 100 collectivités. Les collectivités se sont fortement mobilisées (environ + 23.6% du taux de participation par rapport à la session précédente), afin d'assister à la présentation d'un panorama de l’actualité statutaire et l’application des règles en matière de temps de travail.

Pour plus d'informations, retrouvez le support de présentation réalisé par les équipes du CDG en cliquant ici

Mise en œuvre de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG au 1er janvier 2018

Le 19/12/2017

Afin de compenser la hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier 2018, le gouvernement a décidé la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1% et la création d'une indemnité compensatrice (mesures devant figurer dans les lois de finances pour 2018).

L’indemnité compensatrice qui permettra de neutraliser cette hausse sera mise en œuvre au 1er janvier 2018 pour l’ensemble des agents publics en poste au 31 décembre 2017.

Bien que la loi de finances pour 2018 ne soit pas encore définitivement votée, le ministre de l’Intérieur et celui de l’Action et des Comptes publics, ont dores et déjà diffusé une note afin d'en présenter les modalités de calcul et de permettre aux collectivités territoriales de mettre en paye cette nouvelle indemnité le plus rapidement possible, sous réserve de la publication des textes.

Note d'information relative à la mise en oeuvre, dans la fonction publique territoriale, de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier 2018.

Support de présentation des Journées d'actualité statutaire

Le 19/12/2017

Suite aux journées de présentation d'actualité statutaire organisé par le CDG, les services CRH-AC et ESJ vous proposent de consulter en libre accès, le support de présentation qui expose un panorama de l’actualité statutaire et l’application des règles en matière de temps de travail.

N'hésitez pas à télécharger ce document en cliquant ici.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez le Pôle Appui aux Collectivités du CDG 13 au 04 42 54 40 50.

La gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales : des pistes de rationalisation et d’économie (rapport IGA)

Le 04/12/2017

Dans le cadre des revues de dépenses prévues par la loi de programmation financière des finances publiques 2014-2019, les ministres concernés ont demandé à l’inspection générale de l’administration (IGA) et au contrôle général économique et financier (CGéfi) d’évaluer, dans un contexte de réforme territoriale, la façon dont l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements gérait leurs ressources humaines, seules ou avec le concours des organes de la fonction publique territoriale. Le rapport de cette mission, publié récemment, a pour ambition d’interroger la manière dont les collectivités peuvent rationaliser et optimiser leur fonction ressources humaines dont le coût est estimé à environ 1,7 Md€, soit 0,7 % de leurs dépenses totales. Si la mission a pu identifier des bonnes pratiques à diffuser en renforçant le rôle des centres de gestion (CDG), en poussant la mutualisation à tous les niveaux et en tirant parti de la numérisation pour dématérialiser, elle a également proposé d’amplifier le mouvement de simplification des normes, des procédures et des contrôles. Par ailleurs, la clarification des flux financiers entre les organes de la fonction publique territoriale, la structuration progressive du réseau des CDG et la couverture généralisée des agents favoriseraient les synergies et les mutualisations. Au total, la mission émet vingt-deux recommandations, qui s’articulent autour de cinq axes : mieux connaître et piloter les dépenses RH ; conforter l'efficacité collective des CDG ; renforcer l'efficience de la fonction RH ; promouvoir une meilleure articulation des acteurs de la GRH et simplifier les normes, les procédures et les contrôles dans ce domaine. La mise en œuvre de ces recommandations pourrait conduire à une économie cumulée en année pleine de 250 M€, soit plus de 10 % des dépenses affectées à la gestion des ressources humaines des collectivités territoriales.

Revue de dépenses 2017 - Actes de gestion en matière de ressources humaines des collectivités territoriales – Site internet du ministère de l’Intérieur

Prolongation en 2017 de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)

Le 20/11/2017

Lors du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017, le ministre de l’action et des comptes publics avait annoncé la reconduction de la GIPA pour 2017.

Le décret n°2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat vient d'être publié au Journal officiel du 18 novembre 2017.

Ce décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2017 et étend ce dispositif aux personnels des cultes exerçant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle.

Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité. Elle correspond aux quatre années comprises entre le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2016.

Pour rappel, la garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période.

Les éléments à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité au titre de l'année 2017 sont fixés par l'arrêté du 17 novembre 2017.

Le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l’article 3 du décret 6 juin 2008 sont les suivants :
– taux de l’inflation : + 1,38 %,
– valeur moyenne du point en 2012 : 55,5635 euros,
– valeur moyenne du point en 2016 : 55,7302 euros.

Un calculateur publié sur le portail de la Fonction publique permet de déterminer les agents éligibles à la GIPA au titre des années 2012 à 2016 et, le cas échéant, pour quel montant. Pour cela, il suffit simplement d’indiquer l’indice majoré (indice figurant sur le bulletin de salaire) détenu à la date du 31 décembre 2012 puis à celle du 31 décembre 2016. Le calcul est automatique.

Calculer le montant de la GIPA