Accès à la Fonction publique : de nouvelles modalités de recrutement
Le 09/11/2017
Deux décrets publiés au Journal officiel du 14 octobre 2017 instaurent, de nouveaux dispositifs de recrutement dans les trois versants de la fonction publique, en application de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.
Le premier décret, n°2017-1470 du 12 octobre 2017 renforce le dispositif du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE).
Créé par l'ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005, le PACTE repose sur un contrat de droit public permettant d'obtenir une qualification dans le cadre d'une formation d'alternance réservée, pour des emplois de catégorie C, aux jeunes de 16 à 25 ans, soit sortis du système éducatif sans diplôme et sans qualification professionnelle, soit très faiblement qualifiés. Les candidats sont sélectionnés pour occuper un emploi vacant, tout en suivant, en alternance, une formation qualifiante en rapport avec cet emploi. Mais ce dispositif n’a pas rencontré le succès escompté.
Seuls 330 contrats de ce type sont signés chaque année, ce qui représente environ 3 000 recrutements depuis 2006. Il a été largement supplanté dans les collectivités territoriales, par les emplois d’avenir (qui n’ont pourtant pas le même objet) et par les recrutements sans concours dans certains grades de catégorie C.
L’article 162 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a relancé ce dispositif dans un contexte de diminution des contrats aidés. Le dispositif a été renforcé en portant à 28 ans au plus l'âge des bénéficiaires et en ouvrant l'accès à ce parcours aux personnes de 45 ans et plus en chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux.
Ce décret a pour objet de tenir compte de cet élargissement.
Il rapproche les dispositions qui régissent les bénéficiaires du PACTE de celles qui régissent relatives aux agents contractuels des trois fonctions publiques.
Ce texte précise que la période à prendre en compte pour la détermination de la limite de 20 % des postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours est l'année civile correspondant à l'année au titre de laquelle le recrutement sans concours est ouvert.
Enfin, il limite le nombre de personnes qu'un tuteur peut encadrer et prévoit un bilan des recrutements au titre de ce dispositif, présenté annuellement devant le comité technique compétent. Ce bilan mentionne le nombre d'agents en charge du tutorat des bénéficiaires, ainsi que les modalités de prise en compte du tutorat dans l'organisation du travail de l'agent et du collectif de travail.
Le second décret, n°2017-1471 du 12 octobre 2017, instaure un dispositif expérimental d'accompagnement des agents publics recrutés sur CDD et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B.
Dans le but de favoriser la diversité dans les recrutements de la Fonction publique en permettant aux jeunes confrontés à des difficultés d’emploi d’être recrutés par l’administration, l’article 167de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a créé un nouveau contrat de droit public.
Cette mesure concerne les jeunes âgés de 28 ans au plus et résidant notamment dans les quartiers prioritaires pour la politique de la ville, les zones de revitalisation rurale, et les départements et territoires d’outre-mer. Ils seront recrutés pour une durée de 12 mois renouvelable selon certaines conditions, sur des emplois de catégorie A ou B, tout en bénéficiant d’une formation en alternance pour préparer le concours externe d’accès au cadre d’emplois concerné. Les personnes âgées de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux peuvent également bénéficier de cette procédure de recrutement.
Ce nouveau mécanisme s'inspire du PACTE : le jeune doit suivre une formation en alternance et bénéficie d'un tuteur nommé au sein de l'administration. Il sera soumis à une expérimentation de six années avant sa pérennisation.
Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de ce nouveau contrat créé à titre expérimental.
Il vise à définir la notion de "territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi" comme les zones d'emploi dans lesquelles le taux de chômage moyen annuel est supérieur au taux de chômage moyen annuel national au 31 décembre de l'année précédant le recrutement. La liste des territoires concernés est publiée sur le service de communication en ligne du ministère de la Fonction publique.
Il précise les dispositions réglementaires qui s'appliquent au contrat de droit public proposé dans le cadre de ce dispositif et détermine les modalités de recrutement et de sélection des candidats.
En outre, il précise les modalités de formation au cours du contrat, les conditions à remplir pour assurer un tutorat auprès des bénéficiaires du dispositif et les missions du tuteur et les modalités de gestion des agents au cours de leur contrat.
Enfin, il établit une assimilation de services effectifs pour les bénéficiaires de ce contrat.
Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)
Le 07/11/2017
Par lettre de mission du 14 mars 2017, la ministre de la Fonction publique et la ministre de l'Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ont demandé aux inspections générales de l'administration (IGA) et de l’éducation nationale (IGEN) de mener une mission conjointe sur les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Les résultats de cette mission ont donné lieu à la publication d'un rapport relatif aux missions des ATSEM qui contient 8 recommandations.
Le Gouvernement a d’ores et déjà décidé de donner suite à plusieurs de ces propositions :
- L’actualisation de la définition des missions des ATSEM ;
- La création d’un débouché en catégorie B avec l’ouverture pour les ATSEM d’une voie de concours interne d’accès au cadre d’emploi d’animateur territorial ;
- La reconnaissance de la fonction de coordination confiée par les communes à certains ATSEM, avec un accès au cadre d’emplois des agents de maîtrise (catégorie dite "C+").
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale examinera le 15 novembre des projets de décrets sur ce cadre d’emplois.
Le supplément juridique n°7
Le 06/11/2017
Le supplément juridique n°7 vient de paraître.
A la une de ce numéro, de nouvelles modalités de recrutement dans les trois versants de la fonction publique.
Retrouvez également l'essentiel de l'actualité statutaire et juridique et notamment les nouvelles règles en matière d’encadrement des activités physiques et sportives dans les écoles, les modalités de mises en œuvre de l’interdiction de certains emplois familiaux ou encore la réglementation relative aux surfaces minimales des espaces de travail.
La partie "En pratique" est consacrée ce mois-ci à la prévention et au traitement des situations de violences et de harcèlement. Et pour terminer, un tour d'horizon des textes en cours de préparation.
Application de la loi pour la confiance dans la vie politique
Le 31/10/2017
La loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique interdit l'emploi par les autorités territoriales, de certaines catégories de membres de leur famille en qualité de collaborateur de cabinet.
Elle crée, pour l'emploi d'autres catégories de membres de la famille, une obligation d'information de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Le législateur a prévu un régime juridique similaire pour les collaborateurs parlementaires et les membres des cabinets ministériels.
La circulaire du 19 octobre 2017 a pour objet de présenter le contenu et les modalités de mise en œuvre de ces dispositions pour les collectivités territoriales, qui sont entrées en vigueur au lendemain de la publication de la loi, soit le 17 septembre 2017.
Deux dispositifs sont précisés dans cette circulaire : un dispositif transitoire, qui s’applique aux contrats et situations existantes qui devront être régularisés avant le 16 décembre 2017 et le dispositif pérenne.
CAP du 24 janvier 2018
Le 27/10/2017
La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le mercredi 24 janvier 2018.
A cet effet, nous vous rappelons que les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :
- les propositions d'avancements de grade pour l'année 2018,
- les candidatures au titre de la promotion interne pour l’année 2018,
- les autres dossiers relevant des attributions des CAP
- les fiches d’évaluation pour l’année 2017 doivent parvenir impérativement au secrétariat de la CAP avant le vendredi 1er décembre 2017*.
*Compte tenu des délais réglementaires de communication de ces éléments aux membres de la CAP, tout dossier parvenant au CDG après cette date ne pourra pas être pris en compte.
Dans cette perspective, les documents (téléchargeables sur le site www.cdg13.com rubrique collectivités/appui aux collectivités/instances paritaires) ci-après vous permettront d'établir vos propositions et de fournir à la commission les renseignements nécessaires à l'exercice de ses missions :
● des états annuels d'avancements de grade
● un imprimé de candidature au titre de la promotion interne
● un modèle de rapport de stage
● différents modèles de tableaux relatifs aux dossiers relevant des autres attributions de la C.A.P.
Vous trouverez également un tableau de recensement des recrutements effectués entre le 01/11/2016 et le 31/10/2017, à nous retourner, accompagné des arrêtés correspondants.
Ces modèles de tableaux concernent les diverses positions administratives des fonctionnaires territoriaux. Ils doivent être remplis, accompagnés des pièces requises, et signés par vos soins avec mention de l’avis de la collectivité, sans qu'un courrier de saisine de la CAP soit nécessaire. Toutefois, doit obligatoirement leur être jointe la demande de l’agent concerné.
Réunion des archivistes communaux et intercommunaux des Bouches-du-Rhône.
Le 27/10/2017
Le 12 octobre 2017, l’Espace des Libertés d’Aubagne a accueilli la réunion des archivistes communaux et intercommunaux des Bouches-du-Rhône.
Cette session a été consacrée à la gestion des documents numériques.
Les différentes interventions ont eu pour objet les enjeux réglementaires, les modalités techniques ou encore les solutions pratiques qui peuvent être mis en place par les services d’archives. Cette rencontre a également permis d’échanger sur les nombreux projets et démarches initiés par les collectivités de notre département.
Cet événement s’inscrit dans le cadre de la mise en réseau des archivistes initiée depuis 2002 par le Service Expertise et accompagnement en archivage du CDG 13, en collaboration avec les Archives départementales des Bouches-du-Rhône.
Le Service Expertise et accompagnement en archivage vous accompagne, selon votre organisation et vos besoins, dans la mise en place de procédure adaptés à la gestion de vos documents. Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : archives@cdg13.com, ou au 04 42 54 40 50.
