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[Code général de la Fonction publique] Codification des dispositions réglementaires relatives aux droits, obligations et protections des agents publics ainsi qu’à l’exercice du droit syndical et du dialogue social

Le 19/11/2024

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique est paru au Journal officiel du 19 novembre 2024.

Le décret a pour objet : 

• La création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP)
  
  
• La modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Le décret procède ainsi à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP.

Pour la fonction publique territoriale, les principales dispositions impactées par une abrogation totale ou partielle, pour transfert, ou modification sont issues des décrets suivants :

• Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Par ailleurs, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.

La réglementation ainsi unifiée sera applicable au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Il s’agit principalement de dispositions visant à détailler la composition et les missions du bureau de vote électronique, à prévoir des modalités de sécurisation et d’authentification du vote par internet, à prévoir la création d’une cellule de supervision technique.

Les dispositions entreront en vigueur le 1^er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

L’architecture des deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP sera ainsi rédigée :

• Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles R113-1 à R142-5)
• Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles R113-1 à R115-11)
• Titre II : OBLIGATIONS (Articles R120-1 à R124-39)
• Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles R130-1 à R137-16)
• Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R141-1 à R142-5)
• Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R292-4)
• Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles R211-1 à R215-18)
• Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (Articles R222-1 à R227-7)
• Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (Articles R231-1 à R232-8)
• Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (Articles R241-1 à R246-1)
• Titre V : COMITÉS SOCIAUX (Articles R251-1 à R254-93)
• Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles R261-1 à R264-83)
• Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Articles R271-1 à R273-9)

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retrouvez le support PDF du webinaire des archives du 08 novembre

Le 18/11/2024

Le dernier "Rendez-vous des Archives" a eu lieu vendredi 08 novembre.
Ce webinaire qui a rencontré un fort succès, présente la procédure d'élimination des archives publiques.

>> Télécharger le support PDF de présentation

[CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires LE LUNDI 16 DECEMBRE 2024

Le 15/11/2024

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le LUNDI 16 DECEMBRE 2024.

A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

· Licenciement en cours de stage,

· Licenciement pour insuffisance professionnelle,

· Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) après refus du poste par l’agent (art 17 et 35 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987),

· Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes,

· Refus d’une action de formation (syndicale, perfectionnement, préparation aux concours et examens professionnels, personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme),

· Refus de titularisation en fin de stage,

· Renouvellement de contrat d’un travailleur handicapé,

· Refus de titularisation d’un travailleur handicapé.

Dans cette perspective, vous trouverez tous les documents en téléchargement sur cette page

[SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE] La DGCL publie une circulaire ministérielle sur l'application de réforme des SGM

Le 24/10/2024

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement. La loi a ensuite fait l’objet de quatre décrets d’application publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024.

La circulaire du 18 octobre 2024 appelle l’attention des communes des moins de 3 500 habitants sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme, apportant des précisions sur son champ d'application et les mesures qu'elle contient.

Il convient de noter qu'en préambule, le Gouvernement invite les employeurs territoriaux "à s'emparer sans délai de toutes les dispositions de la loi de nature à favoriser la carrière des SGM et l'attractivité de cette profession" et qu'il serait appréciable que ceux-ci "se saisissent des dispositions du "plan de requalification" - dont il faut rappeler qu'il est limité dans le temps - de sorte à ce que les SGM de catégorie C en bénéficie le plus largement et le plus rapidement possible."

[ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FP] Retour sur la publication de la loi du 19 juillet 2023

Le 12/09/2023

La loi texte relève de 40 à 50% le taux minimal de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique. La mesure doit s’appliquer en 2026 et 2028 dans les administrations locales, lors du prochain renouvellement des assemblées délibérantes des communes et des intercommunalités et des régions et départements.

Elle impose aux administrations de plus de 50 agents de publier, sur leur site, des indicateurs sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour les supprimer. Ces chiffres seront rendus publics sur le site internet du ministère de la fonction publique.

Elle supprime, à partir de 2027 la dispense de pénalité financière prévue en cas de non-respect de l’obligation de nominations équilibrées.

Consulter ici la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

[PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS ATTEINTS D’UNE MALADIE OU D’UN HANDICAP]

Le 12/09/2023

La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité apporte des précisions utiles sur les droits des agents publics en ce qui concerne le congé de présence parentale et les autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux, et notamment pour le décès d'un enfant.

• Sur le congé de présence parentale

Il est désormais interdit à tout employeur de rompre un contrat de travail d'un agent pendant un congé de présence parentale ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel. La fin du contrat n’est possible que si l’employeur justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé.
Par ailleurs l’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale est modifié. Il prévoit désormais que l’allocation journalière de présence parentale peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis favorable du service du contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 ou du régime spécial de sécurité sociale.

• Sur les ASA pour événements familiaux

L’article L. 622-1 du CGFP est modifié. Cette modification précise que les ASA sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels. Concernant les ASA pour décès d’un enfant, le nombre de jours prévus pour le décès d’un enfant à l’article L. 622-2 est accru. Désormais, les agents publics bénéficient, de droit, d'une autorisation spéciale d'absence de 12 jours ouvrables (contre 5 auparavant) pour le décès d'un enfant.

Cette durée est portée à 14 jours ouvrables lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans, et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'agent public a la charge effective et permanente.

Consulter ici la Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité

[INSTANCES PARITAIRES - CCP] Prochaine séance de la Commission Consultative Paritaire le 11 octobre

Le 08/09/2023

La prochaine Commission Consultative Paritaire placée auprès du Centre de Gestion se tiendra le mercredi 11 octobre 2023.

À cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le vendredi 22 septembre 2023, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion.

Dans cette perspective, vous trouverez toutes les informations et documents en téléchargement sur cette page.

[SONDAGE sur L'ATTRACTIVITÉ de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE] Analyse des réponses des employeurs territoriaux en région PACA

Le 05/09/2023

La perte d’attractivité de l’emploi, et en particulier de l’emploi public, est un sujet largement débattu et médiatisé. Face à ces débats, il est apparu important pour les CDG de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur de mieux connaître la réalité de ce phénomène pour mieux agir.

Pour ce faire, un sondage a été réalisé au printemps 2023 auquel ont répondu plus d’un quart des employeurs territoriaux de la région. Les réponses ont fait l’objet d’une analyse organisée autour de trois axes :

• Les évolutions observées en matière d’attractivité,
• Les constats en matière d’évolution du rapport au travail,
• Les actions de nature à renforcer l’attractivité de l’emploi territorial.

Retrouvez les 2 documents d'analyse que nous avons élaboré :
--> Plaquette synthèse des réponses
--> Triptyque graphique

[LA BOÎTES À ARCHIVES] Le jeu pour tester et renforcer ses connaissances en archivage, imaginé par le service Archives du CDG 13

Le 01/09/2023

3^ème outil : le jeu "La Boîte à archives"

Ce jeu, crée en interne après un long travail collaboratif de réflexion, de rédaction des questions et de préparation des supports, s’adresse aux collectivités et établissements publics qui souhaitent sensibiliser leurs agents à la bonne gestion des archives.

Les joueurs, divisés en équipes (de 2 à 4), doivent répondre à des questions réparties en 4 catégories :

• Les 3 âges des archives
• Classement, analyse, cotation, indexation et conditionnement
• Du format papier à l'électronique
• Gestion d'un local d'archives, consultation et communication

Pour gagner il faut être la première équipe à remporter les boites des 4 catégories.

De la connaissance, de la stratégie et une pointe de compétition, serez-vous les premiers à compléter la "Boite à archives" ?...

ÉLARGISSEMENT ET ASSOUPLISSEMENT DES CONGÉS DE PRÉSENCE PARENTALE ET DE PROCHE AIDANT

Le 28/08/2023

Le décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique, publié au journal officiel du 27 août 2023, apporte quelques modifications aux deux congés précités.

Pour le congé de présence parentale, celui-ci précise les conditions dans lesquelles le congé pourra être renouvelé lorsque le nombre maximal de jours de congé est atteint avant le terme de la période de 36 mois, suite à la modification, en ce sens, de l’article L632-2 du CGFP depuis le 26 décembre 2023 ( par la LFSS pour 2023 du 23 décembre 2022). Pour la FPT, ces modalités sont précisées à l’article 1^er du décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 pour les fonctionnaires, et à l’article 14-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour les agents contractuels de droit public.

Pour le congé de proche aidant, il détermine et élargit le champ du bénéfice de ce congé aux personnes dont le handicap ou la perte d'autonomie peuvent, sans être nécessairement d'une « particulière gravité », nécessiter une aide régulière de la part d'un proche.

Les modalités d’utilisation de ces deux congés sont également assouplies pour qu’ils puissent être utilisés par demi-journée.  Cette possibilité ouverte de fractionner un congé de présence parentale ou de proche aidant par période d'au moins une demi-journée entre en vigueur à l'occasion de la prolongation ou du renouvellement d'un congé en cours au 27 août 2023 ou de l'octroi d'un nouveau congé après cette date.