Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux
Le 17/02/2017
A compter du 1er janvier 2018, la réglementation prévoit une obligation de vérification des compétences des intervenants à proximité des réseaux, notamment pour les maîtres d'ouvrage publics de travaux ainsi que leurs appuis en maîtrise d’œuvre.
Trois catégories de personnes entrent dans le dispositif :
« Concepteurs » : personnels intervenant pour le compte du responsable de projet en préparation ou suivi des projets de travaux,
« Encadrants » : personnel d’encadrement intervenant en préparation administrative et technique des travaux,
« Opérateurs » : personnels intervenant directement en conduite d’engins ou dans le cadre de travaux urgents.
Les conditions minimales (au moins une) permettant de délivrer l’AIPR sont :
- Un CACES en cours de validité prenant en compte la réforme anti-endommagement (période transitoire jusqu’au 1er janvier 2019), pour les conducteurs d'engins,
- Un titre, diplôme, certificat de qualification professionnelle, des secteurs du bâtiment et des travaux publics ou des secteurs connexes, datant de moins de 5 ans et prenant en compte la réforme anti-endommagement,
- Une attestation de compétences délivrée après un examen par Questions à Choix Multiples encadré par l’État, et datant de moins de 5 ans.
Par ailleurs, l’arrêté du 27 décembre 2016 crée un guide d'application de cette réglementation réunissant toutes les dispositions opérationnelles.
Interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires
Le 15/02/2017
Depuis le 1er janvier 2017, la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, interdisant l’utilisation des produits phytosanitaires dans les collectivités, est entrée en vigueur.
Les produits, encore disponibles dans les collectivités, seront utilisés exclusivement dans les cas suivants :
- Zones d’accès difficiles ou dangereux,
- Traitement des nuisibles (imposées par les services de l’Etat),
- Produits de bio-contrôle.
Le Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer a lancé début janvier une nouvelle campagne d’information. Un nouveau guide intitulé « Zéro pesticide » est mis à disposition des collectivités, il reprend notamment les échéances de la loi, une foire aux questions et les solutions alternatives.
CAP du 24 mars 2017
Le 13/01/2017
La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le vendredi 24 mars 2017.
A cet effet, nous vous rappelons que les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :
- les propositions d'avancements de grade pour l'année 2017 (cf note jointe)
- les candidatures au titre de la promotion interne catégories B et C pour l’année 2017 (cf note jointe)
- les autres dossiers relevant des attributions des CAP
- les fiches d’évaluation pour l’année 2016 doivent parvenir impérativement au secrétariat de la CAP avant le 17 février 2017*.
*Compte tenu des délais réglementaires de communication de ces éléments aux membres de la CAP, tout dossier parvenant au CDG après cette date ne pourra pas être pris en compte.
Dans cette perspective, les documents (téléchargeables sur le site www.cdg13.com rubrique collectivités/appui aux collectivités/instances paritaires) ci-après vous permettront d'établir vos propositions et de fournir à la commission les renseignements nécessaires à l'exercice de ses missions :
● des états annuels d'avancements de grade
● un imprimé de candidature au titre de la promotion interne (ainsi que le tableau)
● un modèle de rapport de stage (ainsi que le tableau)
● différents modèles de tableaux relatifs aux dossiers relevant des autres attributions de la C.A.P.
Vous trouverez également un tableau de recensement des recrutements effectués entre le 01/11/2015 et le 31/10/2016, à nous retourner, accompagné des arrêtés correspondants.
Ces modèles de tableaux concernent les diverses positions administratives des fonctionnaires territoriaux. Ils doivent être remplis, accompagnés des pièces requises, et signés par vos soins avec mention de l’avis de la collectivité, sans qu'un courrier de saisine de la CAP soit nécessaire.
Toutefois, doit obligatoirement leur être jointe la demande de l’agent concerné.
Déclaration de vacance d'emploi
Le 23/12/2016
Vous pouvez désormais retrouver dans la rubrique déclarer et suivre vos emplois vacants un guide de procédure rappelant les grands principes qui régissent les déclarations de vacance de poste.
Droit à l'information et cohortes
Le 01/12/2016
Dans le cadre du droit à l’information (article 10 de la loi 2003-775 du 21 août 2003), toute personne a le droit d'obtenir un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constituée dans les régimes de retraite légalement obligatoires.
Les régimes de retraite sont tenus d'adresser périodiquement, à titre de renseignement, un relevé de la situation individuelle de l'assuré au regard de l'ensemble des droits qu'il s'est constitués dans ces régimes.
Il a ainsi été institué un groupement d'intérêt public, le GIP info retraite, qui coordonne et met en œuvre les dispositifs permettant de délivrer aux assurés une information générale et individuelle sur leur retraite. Il définit les cohortes par année de naissance des assurés, c’est-à-dire les générations concernées par l’envoi systématique de documents relevant du droit à l’information.
Ainsi, les assurés reçoivent, sans demande préalable :
- une estimation indicative globale (EIG) à compter de 55 ans et tous les 5 ans jusqu’au départ à la retraite,
- un relevé individuel de situation (RIS) à compter de 35 ans tous les 5 ans et ce jusqu’à 50 ans.
Pour répondre à cette obligation d’information, la CNRACL informe les employeurs au mois de juillet de l’année N des cohortes fixées pour l’année N+1, les relevés de situations individuelles (RIS) et les estimations indicatives globales (EIG) étant expédiés aux assurés par leur dernière caisse de retraite au mois de septembre de l’année N+1.
Les cohortes pour l’année 2017 sont en ligne et concernent les assurés nés en 1957 et en 1962 pour les EIG et en 1967, 1972, 1977 et 1982 pour les RIS.
Ainsi, la qualité des documents envoyés aux agents, à savoir EIG et RIS, dépend de la complétude des données carrières.
L’Estimation Indicative Globale
L’estimation indicative globale, ou EIG, est un document récapitulatif sur lequel figure une synthèse des droits acquis par un assuré auprès de ses différents régimes de retraite ainsi qu’une estimation du montant de sa pension en fonction de son âge de départ à la retraite.
La CNRACL met à disposition, dans le service « Simulation de calcul » de l’espace personnalisé, la liste des agents concernés par la cohorte et donc destinataires d’une estimation indicative globale.
Il appartient alors aux collectivités de compléter dès à présent ces dossiers dématérialisés à l’état « demande à effectuer » et de mettre à jour leurs données carrières, familiales et indiciaires pour une radiation des cadres à l’âge légal.
Le Relevé de Situation Individuelle
Le relevé de situation individuelle, ou RIS, est un document d’information récapitulatif sur lequel figure une synthèse des droits acquis auprès des différents régimes de retraite ainsi que le détail régime par régime.
L’employeur consulte le compte individuel retraite des agents concernés par la cohorte en se connectant à l’espace personnalisé et en cliquant sur « Gestion des comptes individuels retraite ». Dans le cas où la reprise d’antériorité pour les services antérieurs à 2006 n’a pas été faite ou en cas de doute sur la complétude de la carrière, l’employeur appelle dès maintenant le dossier dématérialisé en cliquant sur la mention « nouvelle demande » et met à jour la carrière de l’agent.
Pour information, depuis l’exercice 2006, ce sont les DADSU/DI (Déclarations Individuelles) qui alimentent les comptes individuels des agents.
Par conséquent, il convient de corriger en priorité les anomalies DI en accédant via votre espace personnalisé aux « Déclarations individuelles CNRACL ».
Le service retraite du CDG13 propose aux établissements affiliés de contrôler ces dossiers avant envoi à la CNRACL. Tout dossier devra alors être complété des pièces justificatives, non agrafées, mentionnées dans le dossier dématérialisé.
Le service retraite du CDG13 se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Validation des services
Le 18/10/2016
Conformément au décret n° 2015-788 du 29 juin 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaires et à l’arrêté du 21 août 2015 pris en application de ce décret, les collectivités affiliées ont jusqu’au 31 décembre 2016, au plus tard, pour retourner au CDG13 :
- les dossiers de validation des services transmis par la CNRACL avant le 31.12.2009 inclus
- les pièces complémentaires demandées par la CNRACL avant le 31.12.2013 inclus
En conséquence, ces dossiers devront être remis complets au CDG13 avant le 30 novembre 2016 afin que le relais CNRACL du CDG13 puisse procéder en amont à leurs contrôles. Les dossiers réceptionnés après cette date seront envoyés à la CNRACL sans contrôle.
Pour mémoire, vous pouvez consulter la liste de vos dossiers de validation de services en cours en vous connectant à votre espace personnalisé CNRACL, dans la rubrique « Suivi des demandes de validation de services ».
Je vous rappelle que tout dossier incomplet réceptionné par la CNRACL sera retourné à l’employeur.
Ainsi, dans l’intérêt des agents, il convient de veiller à respecter les délais susmentionnés, la CNRACL pouvant rejeter les dossiers parvenus hors délais.
Les pièces justificatives suivantes sont à remettre, non agrafées, en complément du dossier cartonné :
- formulaires qui accompagnent le dossier dûment complétés
- arrêté de situation indiciaire de l’agent à la date de sa demande
- arrêté de mise en stage
- arrêté de titularisation
- BSCT IRCANTEC (bulletin de situation transmis par l’IRCANTEC)
- relevé de carrière détaillé du régime général (l’agent peut le télécharger en se créant un profil sur https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/salaries)
- arrêtés de recrutement ou contrats : auxiliaire, non-titulaire, vacataire etc… (y compris CES, CEC, Emploi jeune…)
- pièces comptables justificatives : DADS (feuillets IRCANTEC et URSSAF) ou bulletins de salaire
et, le cas échéant :
- formulaire H et le certificat d’exercices pour les périodes effectuées à l’Etat
- délibération créant le poste à temps non complet
- arrêtés de mise à temps partiel
- arrêtés de détachement, de mutation…
Le relais CNRACL du CDG13 se tient à la disposition des collectivités concernées pour tout renseignement complémentaire.
