Précisions sur les conditions d'octroi des congés bonifiés

Le 08/08/2023

Conformément aux dispositions de l'article L651-1 du CGFP et du décret n° 88-168 du 15 février 1988, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent bénéficier sous conditions d'un congé bonifié.

Une circulaire du 2 aout 2023 vient compléter le guide des congés bonifiés pour les agents des trois versants de la fonction publique précédemment publiée en 2021 en précisant les conditions d’examen des critères des centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) dans le cadre de l’attribution des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour l’attribution de la priorité légale de mutation outre-mer mentionnée au 4° de l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique.

Cette nouvelle circulaire annule et remplace la circulaire FP n° 2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques. Elle abroge également la circulaire du 1er mars 2017 relative au critère du centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie en tant que priorité d’affectation.

[LOI 2023-622 DU 19 JUILLET] Congé de présence parentale et autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux

Le 27/07/2023

LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité

 La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité apporte des précisions utiles sur les droits des agents publics en ce qui concerne le congé de présence parentale et les autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux, et notamment pour le décès d'un enfant. 

  • Sur le CONGÉ de présence parentale

    Il est désormais interdit à tout employeur de rompre un contrat de travail d'un agent pendant un congé de présence parentale ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel. La fin du contrat n’est possible que si l’employeur justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé.

    Par ailleurs l’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale est modifié. Il prévoit désormais que l’allocation journalière de présence parentale peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis favorable du service du contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 ou du régime spécial de sécurité social.


  • Sur les ASA pour événements familiaux

    L’article L. 622-1 du CGFP est modifié. Cette modification précise que les ASA sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.

    Concernant les ASA pour décès d’un enfant, le nombre de jours prévus pour le décès d’un enfant à l’article L. 622-2 est accru. Désormais, les agents publics bénéficient, de droit, d'une autorisation spéciale d'absence de 12 jours ouvrables (contre 5 auparavant) pour le décès d'un enfant.Cette durée est portée à 14 jours ouvrables lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans, et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'agent public a la charge effective et permanente.

[CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE] Retour sur la séance du CSFPT du 28 juin 2023

Le 10/07/2023

A l’occasion de sa séance du 28 juin, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a examiné 6 textes dont notamment un projet de décret relatif à l'avancement de grade dans les cadres d'emplois des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale et aux règles de classement de certains fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale (avis défavorable) et un projet de décret portant modification de diverses dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction publique territoriale (avis défavorable).

Un projet d’arrêté modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base des données sociales a en revanche obtenu un avis favorable.

Retrouvez le détail des textes présentés et les avis rendus en consultant le communiqué de presse du CSFPT.

La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 20 septembre 2023.

[NOMENCLATURE M57] Retour sur la présentation de la DRFIP qui a leu lieu le 29 juin au CDG

Le 03/07/2023

Le référentiel budgétaire et comptable sera généralisé au 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités et leurs établissements publics.

Jeudi 29 juin, le service Finances du CDG13 en partenariat avec la DRFIP PACA, a présenté les principes et enjeux de la nomenclature unique M57.

Voici les documents mis à disposition :

[REVALORISATION DES RÉMUNÉRATIONS DANS LA FP] Mesures portant majoration de la rémunération des personnels des collectivités territoriales

Le 30/06/2023

A la suite de l'annonce des différentes mesures portant revalorisation des rémunérations des fonctionnaires le 12 juin dernier par le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, le gouvernement a publié au journal officiel du 29 juin 2023 le décret portant application de ces mesures.

Ainsi, le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation a pour effet :

Au 1er juillet 2023 :

  • d'augmenter la valeur du point d'indice de la fonction publique de 1,5 %. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est ainsi portée de 5 820,04 euros à 5 907,34 euros.

  • d'attribuer également des points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 367 à 418, permettant ainsi une revalorisation des grilles de début de carrière des catégories C et B qui avaient vu l'incidence de certains changements d'échelons neutralisé par les augmentations successives du SMIC.

--> Retrouvez sous ce lien le tableau de correspondance IB/IM mis à jour au 1er juillet 2023

S'agissant d'une revalorisation d'un point d'indice et d'une modification des indices majorés, cette première revalorisation trouve automatiquement à s'appliquer dès la paie de juillet 2023 ; le cas échéant celle-ci devra être régularisée sur la prochaine paie suivante. 

Au 1er janvier 2024 :

  • d'attribuer 5 points d'indice majoré à l'ensemble des fonctionnaires. 

[Webinaire Jeudis RH'Actus] Le prochain webinaire des Jeudis RH'Actus aura lieu le jeudi 29 juin, découvrez le programme

Le 23/06/2023

Le prochain webinaire des Jeudis RH'Actus, en partenariat avec l'antenne PACA du CNFPT, aura lieu le jeudi 29 juin. 
Les juristes du CDG 13 aborderont d'une part le panorama de l'actualité statutaire puis la disponibilité des fonctionnaires et ses évolutions.
Pour vous inscrire auprès du CNFPT, toutes les informations sont indiquées dans le programme ci-dessous.

>> Télécharger le programme du webinaire du 29 juin

Concours de technicien territorial et technicien territorial principal de 2ème classe : épreuve d'admission

Le 03/06/2024

L'épreuve d'admission se déroulera au CDG 13, à Aix-en-Provence.

Concours de technicien : du lundi 17 au vendredi 21 juin 2024

Concours de technicien principal de 2ème classe : du lundi 17 au mercredi 19 juin 2024.

Les convocations ont été déposées dans l'espace sécurisé des candidats le vendredi 31 mai 2024.

[CONCOURS] Technicien et technicien principal de 2ème classe : statistiques de présence

Le 19/04/2024

Les épreuves écrites d’admissibilité se sont déroulées le 11 avril 2024.

Les résultats seront disponibles le mercredi 29 mai 2024 à partir de 18 heures.



>>> CONCOURS DE TECHNICIEN TERRITORIAL

SPÉCIALITÉ PRÉVENTION, GESTION DES RISQUES, HYGIÈNE, RESTAURATION

 

VOIES

Postes ouverts

Nombre d’inscrits

Nombre de présents

Taux d’absentéisme

EXTERNE

15

114

68

40 %

CONCOURS INTERNE

21

283

194

31 %

TROISIÈME CONCOURS

7

32

26

18,75 %

 


SPÉCIALITÉ INGENIERIE, INFORMATIQUE ET SYSTÈMES D’INFORMATION 

 

VOIES

Postes ouverts

Nombre d’inscrits

Nombre de présents

Taux d’absentéisme

EXTERNE

8

83

49

40,9 %

CONCOURS INTERNE

12

82

61

25,6 %

TROISIÈME CONCOURS

4

9

8

11,1 %

  



>>> CONCOURS DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2ème CLASSE TERRITORIAL

SPÉCIALITÉ PRÉVENTION, GESTION DES RISQUES, HYGIÈNE, RESTAURATION

VOIES

Postes ouverts

Nombre d’inscrits

Nombre de présents

Taux d’absentéisme

EXTERNE

11

72

44

38,8%

CONCOURS INTERNE

5

107

48

55,1 %

TROISIÈME CONCOURS

3

12

6

50 %

 

 

SPÉCIALITÉ INGENIERIE, INFORMATIQUE ET SYSTEMES D’INFORMATION 

 

VOIES

Postes ouverts

Nombre d’inscrits

Nombre de présents

Taux d’absentéisme

EXTERNE

13

95

73

23,1 %

CONCOURS INTERNE

6

37

25

32,4 %

TROISIÈME CONCOURS

4

10

8

20 %

 

 

 

[CONCOURS] Gardien brigadier de police municipale : épreuves d'admissibilité

Le 19/04/2024

Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le mardi 14 mai 2024, à la Halle de Martigues.

Les candidats recevront leur convocation 15 jours avant cette date.

Les candidats avec aménagement d'épreuves seront convoqués au CDG 13, à Aix-en-Provence.

CONCOURS EXTERNE

Horaire début

Horaire fin

Accueil des candidats

De 13h15

A 14H00

Rédaction d’un rapport (1h30 ; coefficient 3)

14h00

15h30

Réponse à des questions (1h00 ; coefficient 2)

16h30

17h30

1ER CONCOURS ET 2ÈME CONCOURS INTERNES

Horaire début

Horaire fin

Accueil des candidats

De 13h15

A 14H00

Rédaction d’un rapport (2h00 ; coefficient 3)

14h00

16h00

  

Organisation

Horaire début

Horaire fin

CONCOURS EXTERNE AVEC 1/3 TEMPS

Accueil des candidats

12h45

13h30

Rédaction d’un rapport (2h00 ; coefficient 3)

13h30

15h30

Réponse à des questions (1h20 ; coefficient 2)

16h30

17h50

 

 

Examen professionnel de professeur d'enseignement artistique par voie de promotion interne, spécialité Musique, discipline Violon

Le 26/03/2024

L'épreuve orale d'admission à l'examen professionnel de Professeur d'enseignement artistique par voie de promotion interne, dans la spécialité Musique, discipline Violon,  se déroulera du lundi 8 au vendredi 12 avril 2024, au Centre de gestion des Bouches-du-Rhône, à Aix-en-Provence.

Les convocations ont été déposées dans l'espace sécurisé des candidats admissibles le 22 mars 2024.

[EPREUVES D'ADMISSION] Concours d'ETAPS et ETAPS principal de 2ème classe, session 2024

Le 26/03/2024

Pour rappel, les épreuves sportives des concours d'ETAPS et d'ETAPS principal de 2ème classe se dérouleront le mardi 16 avril 2024 aux lieux suivants :

  • Parcours de natation de 50m nage libre : Piscine Plein Ciel à Aix-en-Provence
  • Epreuve de course (600m pour les femmes / 1000m pour les hommes) : CREPS Sud-Est à Aix en Provence

D'autre part, les épreuves de conduite de séance sportive suivie d'un entretien se dérouleront au complexe Val de l'Arc, au gymnase de l'Arc de Meyran et à la piscine Plein Ciel à Aix-en-Provence :

  • pour le concours d'ETAPS : du lundi 22 au jeudi 25 avril 2024
  • pour le concours d'ETAPS principal de 2ème classe : les lundi 29 et mardi 30 avril 2024

Pour les 2 épreuves mentionnées ci-dessus, une convocation sera déposée dans votre espace candidat sécurisé 14 jours avant la date de passage. Celle pour l'épreuve de conduite d’une séance d’activités physiques et sportives suivie d’un entretien précisera votre jour, heure et lieu de passage.

Enfin, après délibération, pour chaque concours, le jury a décidé de retenir les disciplines sportives suivantes pour l’épreuve de conduite d’une séance d’activités physiques et sportives suivie d’un entretien :

  • Pratiques individuelles et activités au service de l’hygiène et de la santé : Course
  • Pratiques duelles : Tennis
  • Jeux et sports collectifs : Handball
  • Activités de pleine nature : Vélo tout-terrain
  • Activités aquatiques : Natation sportive

[EPREUVE D'ADMISSION] Concours d'auxiliaire de puériculture de classe normale, session 2024

Le 19/02/2024

L'épreuve orale d'admission du concours sur titres d'auxiliaire de puériculture territorial de classe normale se déroulera du lundi 11 au vendredi 15 mars 2024 au CDG 13 à Aix-en-Provence.

Une convocation sera déposée dans l'espace sécurisé des candidats admis à concourir au minimum 15 jours avant le premier jour d'épreuve.

Si vous n'avez pas reçu votre convocation sur l'espace sécurisé 8 jours avant la date de début de l'épreuve, il vous appartiendra de contacter le service concours du CDG 13 au 04.42.54.40.60 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 ou à l'adresse concours@cdg13.com.

Nouveau régime indemnitaire pour les directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres

Le 28/06/2024

Pris en application de l'article L. 714-13 du Code général de la fonction publique, le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 publié au Journal Officiel du 28 juin 2024, prévoit le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres.

Cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d'une part variable, peut être mise en place pour l’organe délibérant après avis du Comité social territorial (CST).

 Le décret précise les modalités et les taux de cette indemnité et prévoit, lors de la première application de ses dispositions, la possibilité pour ces fonctionnaires de bénéficier d'un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.

 L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.

Elle remplace donc l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions ainsi que, le cas échéant, l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

Le décret entre en vigueur le 29 juin 2024 et il est donc possible de délibérer pour l'avenir à compter de cette date.

Les décrets relatifs aux régimes indemnitaires des 4 cadres d’emplois concernés seront abrogés au 1er janvier 2025.

 

Une note du CDG 13 sur les modalités de versement et de calcul de cette indemnité est en cours de rédaction.

[ELUS] La modulation des indemnites selon leur assiduite devient possible pour l’ensemble des conseillers municipaux

Le 26/06/2024

Jusqu’alors réservée pour les seuls conseillers municipaux des communes de plus de 50 000 habitants, la modulation des indemnités selon l’assiduité devient aujourd’hui possible pour l’ensemble des communes suite à la Décision n° 2024-1094 QPC du 6 juin 2024 du Conseil Constitutionnel.

Ce dernier a en effet jugé inconstitutionnelle la limitation aux « communes de 50 000 habitants et plus » figurant à la première phrase de l’article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, considérant que celle-ci est contraire au principe d’égalité devant la loi.

Cette limitation est donc abrogée à compter du 6 juin 2024.

L'article L2123-24-2 du CGCT est donc modifié en conséquence et toutes les communes qui le souhaitent peuvent donc délibérer depuis cette date pour mettre en place cette modulation.

[JOP 2024] Valorisation possible du CIA des agents mobilisés par les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris

Le 26/06/2024

L’arrêté du 21 juin 2024, publié au JO du 23 juin, vient temporairement relever, dans le cadre de la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, les montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

A ce titre, son article 2 prévoit notamment que les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, et donc dans le cadre du RIFSEEP, sont majorés de 1 500 euros.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 1er de cet arrêté, ne pourront bénéficier de cette valorisation exceptionnelle que les seuls agents directement mobilisés dans la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ou exposés à un surcroit significatif d'activité directement généré par des changements d'organisation de service liés aux jeux.

Dès lors, les collectivités qui le souhaitent peuvent délibérer pour modifier leurs plafonds de CIA pour l’année 2024 uniquement dans la limite de ces 1 500 euros. La délibération devra veiller à fixer des critères permettant de limiter le montant maximum possible aux seuls agents précités, mobilisés ou exposés aux conséquences des JOP 2024.

Un avis préalable du CST sera également nécessaire avant la délibération.

NB : Même si l’application du principe de parité pourrait permettre de répartir toute ou partie de ce montant sur l’IFSE, il est conseillé de ne pas l’envisager et de rester sur la seule valorisation du CIA conformément à l’esprit du texte.

[JO] Activité accessoire d'agent privé de sécurité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Le 19/06/2024

Les agents publics sont soumis à une « obligation de non-cumul d’emploi », c’est-à-dire qu’ils doivent consacrer l’intégralité de leur activité à leur emploi public. Néanmoins, ces agents peuvent être autorisés à cumuler leur activité publique avec l'une des activités accessoires limitativement énumérées par l'article 11 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique (article L.123-7 du Code Général de la Fonction Publique).

Le décret n° 2024-483 du 28 mai 2024, en vigueur depuis le 29 mai 2024, ouvre temporairement la possibilité, sur la période du 15 juillet 2024 au 15 septembre 2024, pour les agents publics territoriaux d’être autorisés, par leur employeur, à exercer pour des prestations liées au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) deux activités accessoires supplémentaires :

  • Une activité lucrative salariée d'agent de sécurité (surveillance humaine, surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, gardiennage, protection de l'intégrité physique des personnes, etc..).

Condition : Détenir une carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 du Code de la sécurité intérieure.

  • Une activité de surveillance ou gardiennage (surveillance humaine, surveillance par des systèmes électroniques de sécurité et gardiennage de biens meubles ou immeubles).

Condition : Détenir une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes.

Comme pour toute demande de cumul d'activité à titre accessoire, l'exercice de l'activité accessoire lucrative ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service d'affectation de l'agent ni le placer en situation de de prise illégale d'intérêts (au regard de l'article 432-12 du Code pénal).  

De plus cette faculté nécessitera une demande expresse de l'agent ainsi qu'une autorisation préalable et individuelle de l'employeur public.

L'employeur public qui a autorisé le cumul devra faire connaître à l'entreprise au bénéfice duquel l'agent public exerce cette activité accessoire les informations permettant de s'assurer que l'exercice de cette activité s'opère dans le respect des règles de temps de travail qui lui sont applicables.

Le décret n°2024-483 constitue un dispositif complémentaire au décret n° 2020-69 qu'il ne modifie pas.

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retour sur le webinaire du 31 mai sur l'archivage et le versement

Le 17/06/2024

Le service Expertise et accompagnement en archivage a animé le 31 mai 2024, le premier webinaire de notre série "le rendez-vous des archives".
Ce webinaire était une introduction à l'archivage et au versement et il a réuni de nombreux agents des collectivités du département des Bouches-du-Rhône.

L’objectif était de définir ce qu'est un document d'archives, les enjeux juridiques d'une bonne gestion documentaire ainsi que les responsabilités de chacun. Il a également été abordé la rédaction d'un bordereau de versement et comment bien rechercher l'information. 

Nous vous attendons nombreux pour le prochain webinaire qui aura lieu en novembre sur la procédure d'élimination des archives publiques. 

>> PDF du webinaire

>> Vidéo

[INSTANCES DISCIPLINAIRES] Notification du droit de se taire dans les procédures disciplinaires à l’encontre des agents publics

Le 13/05/2024

Dans une décision du 8 décembre 2023 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, le Conseil constitutionnel avait étendu « à toute sanction ayant le caractère d’une punition », sa jurisprudence relative à la procédure pénale sur le droit de se taire.

Dans un arrêt du 2 avril 2024 la Cour administrative d’appel de Paris s’est prononcée pour la première fois sur la mise en œuvre du droit de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent public.

Le juge administratif a en effet indiqué que le fonctionnaire faisant l'objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'il soit préalablement informé du droit qu'il a de se taire.

Le droit de se taire découle du principe selon lequel nul n’est tenu de s’auto-incriminer résultant de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

L’absence de notification à l’agent de son droit de se taire le prive d’une garantie qui rend la procédure disciplinaire irrégulière et justifie l’annulation de la sanction disciplinaire.

En conséquence, les collectivités doivent dorénavant informer les agents à l’encontre desquels une procédure disciplinaire est engagée de leur droit de se taire, de préférence dès l’envoi du courrier d’information à l’agent de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre.