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[Réforme des retraites] Les nouvelles mesures

Le 24/11/2023

Report de l’âge légal, durée de cotisations, décote, catégorie active... Pendant plusieurs mois, et comme à chaque projet de réforme du système de retraite, ces mots agitent le débat public jusqu’à la publication du texte final.

Cette fois-ci, le suspens a pris fin au printemps avec la publication de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, contenant les mesures de la réforme, validées par le Conseil Constitutionnel (à l’exception de quelques mesures considérées comme cavaliers sociaux).

Les premiers décrets d’application ont suivi début juin, pour une réforme entrée en vigueur le 1^er septembre dernier.

Passée cette période d’incertitude, quelles sont donc les conséquences de cette réforme pour les fonctionnaires territoriaux ?

Tour d’horizon des principales mesures

è Les plus emblématiques : les relèvements progressifs de l’âge légal de départ à la retraite et de la durée d’assurance.

L'âge légal de départ à la retraite - ou l’âge minimum autorisé pour un agent - est progressivement repoussé entre 2023 et 2028 pour l’ensemble des agents.

Ce report vise à inciter les agents à travailler plus longtemps et à aligner les règles du secteur public sur celles du secteur privé.

La catégorie « sédentaire » concernant la majorité des effectifs territoriaux

Les agents nés entre le 1^er septembre 1961 et le 31 décembre 1967 verront leur âge légal augmenter de 3 mois par an (selon leur date de naissance) pour atteindre progressivement 64 ans, comme ceux nés à partir de 1968. Les agents nés avant le 1^er septembre 1961 restent sous les anciennes conditions (62 ans).

Les catégories « active » et « super active »

Il en va de même pour les agents appartenant à ces catégories qui voient l’âge légal de départ relevé respectivement à 59 ans (contre 57 ans) et 54 ans (contre 52 ans), là encore progressivement. À noter toutefois que pour la catégorie « active », la durée de service exigée reste inchangée (17 ans). 

Pour ces trois catégories, outre la limite d’âge, la durée totale d’assurance va augmenter plus rapidement que prévu initialement par la précédente réforme, pour atteindre 172 trimestres (43 ans).  Il s’agit du nombre de trimestres cotisés ou validés nécessaires pour bénéficier d'une pension à taux plein, c'est-à-dire sans décote.

La catégorie « super active », kézako ?
Non, il ne s’agit pas du prochain blockbuster de l’écurie Marvel, ou des prochains acolytes de Batman et Superman. Sous cette nouvelle dénomination se retrouvent les agents de la catégorie dite « insalubre ». Si le nom change, les conditions restent quant à elles identiques.

Et l’âge limite de départ ?
Il convient bien de faire la différence entre l’âge légal de départ (= âge à partir duquel l’agent peut commencer à partir), de l’âge limite de départ (= âge au-delà duquel l’agent ne peut rester, sauf exceptions).

Si la réforme repousse l’âge légal de départ, elle ne touche en rien à l’âge limite qui demeure à 67 ans pour la catégorie sédentaire (et 62 ans pour les catégories actives et super actives).

è La prise en compte des carrières longues

Le dispositif "carrières longues" permet aux agents qui ont commencé à travailler très jeunes et cotisé suffisamment de trimestres, de partir à la retraite avant l'âge légal. La loi modifie les conditions d'accès à ce dispositif, en tenant compte du report de l'âge légal, mais également en élargissant ce dispositif. Il vise ainsi à reconnaître la pénibilité des carrières longues et à préserver le droit au départ anticipé des agents concernés, même si ceux-ci constituent un nombre limité d'agents (plusieurs conditions cumulatives étant à remplir).

Ainsi, la loi introduit deux nouvelles possibilités supplémentaires de départ :

-        pour les agents ayant eu un début d’activité avant 18 ans : départ possible à partir de 60 ans,

-        pour les agents ayant eu un début d’activité avant 21 ans : départ possible à partir de 63 ans.

Elle élargit également le périmètre des trimestres pris en compte en durée d’assurance cotisée.

è L’introduction d’une nouvelle possibilité pour l’ensemble des agents : le maintien en fonctions

Déjà existant pour certains agents occupant des emplois fonctionnels de direction, ce dispositif permettant de rester en fonctions au-delà de la limite d’âge légal se trouve aujourd’hui étendu à tous les agents de la catégorie sédentaire. Octroyé sur autorisation (son refus devant être motivé), ce dispositif facultatif est ouvert aux fonctionnaires bénéficiant d’une limite d’âge supérieure ou égale à 67 ans, dans la limite des 70 ans de l’agent.

Ce nouveau dispositif est cumulable avec ceux de reculs de la limite d’âge à titre personnel et de la prolongation d’activité pour carrière incomplète.

Durant cette période de maintien en fonctions, l’agent n’est pas radié des cadres, il verra l’intégralité des trimestres travaillés pris en compte pour sa retraite, et sa carrière continuera d’évoluer (avancement d’échelon notamment) pour avoir une incidence sur le calcul de sa pension.

è Celle qui semble la plus attendue : le retour d’un mécanisme de départ progressif

Il y a quelques années disparaissait la cessation progressive d’activité (CPA). Aujourd’hui, la loi introduit un nouveau dispositif pour lequel la filiation semble toute trouvée : la retraite progressive. Si le nom change, son contenu l’est également.

Ce dispositif permet donc à un agent de diminuer sa quotité de travail en exerçant son activité à temps partiel tout en cumulant une partie de sa pension. Son objectif est de favoriser une transition progressive entre l'activité et la retraite, en leur offrant la possibilité d'aménager leur fin de carrière selon leurs besoins et leurs envies ; mais également en leur permettant de bénéficier d'une pension de retraite dès l'âge légal, tout en continuant à cotiser pour améliorer le montant de leur pension définitive.

Pour y être éligible, l’agent doit être à deux ans au moins de son âge légal de départ, de disposer d’un minimum de durée d’assurance (150 trimestres) et de bénéficier d'une autorisation de temps partiel mentionnée à l'article L. 612-1 du code général de la fonction publique (ou occuper un poste à temps non complet sous certaines conditions).

La pension de retraite est alors calculée au prorata du temps de travail effectué : le cumul entre la pension et la rémunération est lui plafonné à 100 % du dernier traitement indiciaire brut perçu par l'agent.


Et les autres mesures restant à venir ?

Certaines dispositions prévues par la loi n’ont pas encore vu leurs décrets d’application publiés à ce jour, et restent donc en suspens. Parmi celles-ci, il est notamment possible de noter de prochaines règles relatives à la majoration pour enfants ; au minimum garanti ; aux situations des Sapeurs-pompiers volontaires ; à l’Allocation Solidarité Personnes Âgées (ASPA) ou encore à l’augmentation du taux de contribution de la CNRACL.

Pour en savoir + : cdg13.com / page du relais CNRACL (service retraite du CDG 13 pour les collectivités et établissement affiliés), ou sur le site de la CNRACL : www.cnracl.retraites.fr

Info Bonus : Un document de présentation d’une réunion du 23 juin 2023 est disponible sous ce lien.

Besoin d’y voir plus clair sur votre situation de futur retraité ?
Vous pouvez (sous conditions*) solliciter un Accompagnement Personnalisé Retraite (A.P.R) : rendez-vous tripartite entre vous, vos ressources humaines et le Relais CNRACL du CDG 13. C’est l’occasion d’effectuer des simulations ou de poser toutes vos questions afin de repartir avec une aide à la prise de décision.

*avoir au minimum 2 ans de services effectifs, être affilié à la CNRACL (minimum du 28h hebdomadaires), être à 2 ans de l’âge légal du départ à la retraite et disposer d’un dossier de qualification de compte individuel retraite (dit « QCIR ») verrouillé.

Toutes les informations sont accessibles ici .

[JURISPRUDENCE] Procédure d'abandon de poste

Le 10/11/2023

Tout d’abord, s’agissant d’un fonctionnaire, dans un arrêt n° 464419 du 11 octobre 2023, mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle qu’une procédure d’abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent été mis en demeure de reprendre ses fonctions, supposant donc qu’il ait bien été affecté au préalable sur un emploi correspondant à son grade : 

« D'autre part, sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Lorsqu'un agent n'a pas reçu une affectation correspondant à son grade, il ne peut être regardé comme ayant, faute d'avoir rejoint son poste ou repris son service, rompu de son fait le lien avec le service et ne peut dès lors faire l'objet d'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ».

Puis s’agissant d’un agent contractuel, la haute juridiction, dans un arrêt n° 461537 du 3 novembre 2023, a précisé que le refus de signer une modification de son contrat ne pouvait constituer un motif d’abandon de poste, mais pouvant en revanche conduire le cas échéant à une procédure de licenciement dans les conditions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 :

« Tel ne saurait cependant être le cas lorsqu'un agent contractuel, dont la situation est régie par les stipulations de son contrat, d'une part, refuse, avant l'expiration de ce contrat, de signer un nouveau contrat prévoyant une autre affectation ou d'accepter un changement d'affectation s'apparentant à la modification d'un élément substantiel de son contrat en cours, et, d'autre part, ne rejoint pas cette nouvelle affectation, une telle circonstance autorisant le cas échéant l'engagement à son encontre d'une procédure de licenciement, dans les conditions prévues par les articles 39-3 et 39-4 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, mais non l'engagement d'une procédure de radiation des effectifs pour abandon de poste. »

La cour des comptes dresse un bilan d’étape de la mise en œuvre de la loi transformation de la Fonction publique de 2019

Le 10/11/2023

Trois ans après la promulgation de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (LTFP), la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) ont dressé un premier bilan de la mise en œuvre de ses principales mesures, à l’exception de celles relatives à la promotion du dialogue social et à l’égalité professionnelle qui feront l’objet d’une enquête ultérieure. Celui-ci a été présenté le 8 novembre au sein un rapport intitulé « Loi de transformation de la fonction publique : Bilan d’étape », dont une synthèse est disponible.

Outre le bilan, celui-ci fait état de 8 recommandations formulées par la Cour de Comptes au regard des premiers constats effectués, portant notamment sur le temps de travail ou la rupture conventionnelle par exemple.

Retrouvez ici le rapport de la Cour des comptes dans son intégralité. Vous pouvez également consulter les réponses de certaines administrations et d’organismes concernés, sollicités sur cette problématique par la Cour des Comptes dans le cadre de ses travaux.

[RÉMUNÉRATION] Publication au journal officiel du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents de la fonction publique territoriale - MàJ

Le 06/11/2023

Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements qui le souhaitent de délibérer afin d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exceptionnelle.

Il prévoit dans la fonction publique territoriale, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de cette prime.

Le décret définit l'employeur compétent pour le versement de la prime. Il fixe le montant maximum dans la limite duquel les organes délibérants déterminent le montant de cette prime en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l'éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 euros bruts.

Il précise les éléments de rémunération exclus de l'assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l'éligibilité à la prime et le montant versé.

Il prévoit des dispositions de coordination avec le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Pour plus d'informations sur les conditions de versement de cette prime, vous pouvez consulter la fiche thématique du CDG13.

Vous trouverez également sur notre site un modèle de délibération pour la mise en place de cette prime ainsi qu'un modèle d'arrêté portant attribution à titre individuel.

MAJ : Une circulaire de la DGCL en date du 15 novembre 2023 vient préciser les conditions de mise en application de cette indemnité, notamment en détaillant les agents éligibles ( et non éligibles), la rémunération prise en compte, le montant de la prime ou encore les modalités de versement. 
Ainsi, il est notamment précisé qu'une délibération prévoyant d'autres critères que celui de la rémunération perçue sur la période de référence par les agents éligibles serait irrégulière et sanctionnée à ce titre par le contrôle de légalité.

[DUERP] Support de réunion du 03 octobre sur Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels : évolutions, freins et facteurs de réussite

Le 05/10/2023

Depuis la fin du 1er trimestre 2023, les autorités territoriales doivent avoir pris en compte les modifications à apporter au document unique. Ces nouvelles obligations issues de la loi n°2021-1018 et du décret n°2022-395 répondent notamment à l’objectif de renforcer la prévention primaire.

Dans ce cadre, le service Prévention et Sécurité au Travail du CDG13 a organisé, le mardi 3 octobre 2023, une réunion d’information et d’échanges à destination des collectivités territoriales du département engagées dans une démarche régulière de mise à jour et d’approfondissement de leur document.

Les nombreux échanges ont permis de réaffirmer la nécessité d’engager prioritairement des démarches de prévention primaire afin d’anticiper le plus en amont possible les situations à risques dans l’activité quotidienne des agents. 

Le travail en hauteur, l’utilisation de produits chimiques, les travaux d’ordre électrique comptent parmi les thématiques pour lesquelles il est important de mener un travail minutieux d’identification, d’évaluation et de définition d’une organisation et de moyens de travail adaptés afin d’assurer la sécurité des agents.

Le portage de la démarche d’évaluation des risques par l’autorité territoriale et l’implication des acteurs de la prévention (assistant, conseiller, service prévention) étaient jusqu’à présent les principaux facteurs de réussite d’une telle démarche. Toutefois, au regard des évolutions régulières qui supposent un travail plus technique et approfondi, les cadres et instances représentatives du personnel (CST et Formation spécialisée du Comité) représentent une ressource indispensable à mobiliser pour poursuivre d’une manière la plus responsable, pérenne et durable possible l’amélioration des conditions de travail.

Les participants ont nourri les questionnements et bonnes pratiques sur les champs suivants : le temps nécessaire à la bonne conduite de ces démarches, les logiciels d’évaluation, la sollicitation régulière des assistants prévention « en situation d’urgence », l’implication des représentants du personnel, les actions innovantes et ciblées pour prendre en compte certaines problématiques (RPS, ambiances physiques de travail, activité physique, réseau de formateurs internes SST…), le soutien assuré par les ACFI en tant qu’acteur externe, le positionnement des services prévention en service support au déploiement des politiques de prévention des collectivités…

>> Télécharger le support de présentation de la réunion du 04 octobre 2023

[Code général de la Fonction publique] Codification des dispositions réglementaires relatives aux droits, obligations et protections des agents publics ainsi qu’à l’exercice du droit syndical et du dialogue social

Le 19/11/2024

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique est paru au Journal officiel du 19 novembre 2024.

Le décret a pour objet : 

• La création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP)
  
  
• La modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Le décret procède ainsi à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP.

Pour la fonction publique territoriale, les principales dispositions impactées par une abrogation totale ou partielle, pour transfert, ou modification sont issues des décrets suivants :

• Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Par ailleurs, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.

La réglementation ainsi unifiée sera applicable au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Il s’agit principalement de dispositions visant à détailler la composition et les missions du bureau de vote électronique, à prévoir des modalités de sécurisation et d’authentification du vote par internet, à prévoir la création d’une cellule de supervision technique.

Les dispositions entreront en vigueur le 1^er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

L’architecture des deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP sera ainsi rédigée :

• Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles R113-1 à R142-5)
• Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles R113-1 à R115-11)
• Titre II : OBLIGATIONS (Articles R120-1 à R124-39)
• Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles R130-1 à R137-16)
• Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R141-1 à R142-5)
• Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R292-4)
• Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles R211-1 à R215-18)
• Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (Articles R222-1 à R227-7)
• Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (Articles R231-1 à R232-8)
• Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (Articles R241-1 à R246-1)
• Titre V : COMITÉS SOCIAUX (Articles R251-1 à R254-93)
• Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles R261-1 à R264-83)
• Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Articles R271-1 à R273-9)

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retrouvez le support PDF du webinaire des archives du 08 novembre

Le 18/11/2024

Le dernier "Rendez-vous des Archives" a eu lieu vendredi 08 novembre.
Ce webinaire qui a rencontré un fort succès, présente la procédure d'élimination des archives publiques.

>> Télécharger le support PDF de présentation

[CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires LE LUNDI 16 DECEMBRE 2024

Le 15/11/2024

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le LUNDI 16 DECEMBRE 2024.

A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

· Licenciement en cours de stage,

· Licenciement pour insuffisance professionnelle,

· Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) après refus du poste par l’agent (art 17 et 35 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987),

· Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes,

· Refus d’une action de formation (syndicale, perfectionnement, préparation aux concours et examens professionnels, personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme),

· Refus de titularisation en fin de stage,

· Renouvellement de contrat d’un travailleur handicapé,

· Refus de titularisation d’un travailleur handicapé.

Dans cette perspective, vous trouverez tous les documents en téléchargement sur cette page

[SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE] La DGCL publie une circulaire ministérielle sur l'application de réforme des SGM

Le 24/10/2024

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement. La loi a ensuite fait l’objet de quatre décrets d’application publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024.

La circulaire du 18 octobre 2024 appelle l’attention des communes des moins de 3 500 habitants sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme, apportant des précisions sur son champ d'application et les mesures qu'elle contient.

Il convient de noter qu'en préambule, le Gouvernement invite les employeurs territoriaux "à s'emparer sans délai de toutes les dispositions de la loi de nature à favoriser la carrière des SGM et l'attractivité de cette profession" et qu'il serait appréciable que ceux-ci "se saisissent des dispositions du "plan de requalification" - dont il faut rappeler qu'il est limité dans le temps - de sorte à ce que les SGM de catégorie C en bénéficie le plus largement et le plus rapidement possible."

[PROMOTION INTERNE] Assouplissement des modalités de validation des formations obligatoires des fonctionnaires territoriaux

Le 11/10/2024

Le décret n° 2024-907 du 8 octobre 2024 introduit un mécanisme de validation a posteriori des obligations de formation non satisfaites par un fonctionnaire territorial, pour les périodes révolues afin de lever un frein à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux tout en maintenant le caractère obligatoire de la formation.

Concrètement, ce décret modifie l’article 16 du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux en y insérant un nouvel alinéa qui précise que « Le fonctionnaire qui n'a pas satisfait à ces obligations avant l'échéance des périodes de formation prévues par le statut particulier de son cadre d'emplois d'origine peut toutefois accéder à un nouveau cadre d'emplois s'il justifie, préalablement à son inscription sur la liste d'aptitude mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique, du suivi des formations en cause. »

Les agents relevant des cadres d’emplois des filières sapeurs-pompiers et police municipale, qui sont soumis à des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle obligatoire, ne sont pas concernés par ce nouveau dispositif.

[BROCHURE] Parution du panorama régional PACA de l'emploi public 6e édition

Le 08/10/2024

Le Panorama régional de l’emploi a été établi à partir de plusieurs sources de données, qui mettent en valeur :

> Les données sociales 2022*

> Les chiffres issus des concours et examens professionnels organisés par les 6 Centres de gestion de la région PACA en 2022 et 2023

> Les données issues des bilans de l’emploi 2023 qui reflètent l’activité des Centres de gestion en matière de gestion des créations et vacances d’emplois mais aussi de gestion des demandes d’emploi. 

Cette édition est l’occasion pour les Présidents des six Centres de gestion de la région PACA de saluer une fois encore la mobilisation des employeurs territoriaux dans la saisie de leur rapport social unique 2022 avec un recensement de 93% des agents permanents de PACA, comparable à celui de l’année 2021 (94%). 

>> Télécharger la version PDF du panorama