[RH] Revalorisation de la carrière et de la rémunération des agents de catégorie B
Le 01/09/2022
Deux décrets du 31 aout 2022, publié au journal officiel du 1er septembre, revalorisent la carrière et la rémunération des agents de catégorie B :
- le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale procède à la modification de la structure de carrière de différents cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale, en réduisant la durée de certains échelons et grades. Il tire les conséquences de ces évolutions en adaptant notamment les modalités d'avancement et les modalités de classement lors de la nomination dans un cadre d'emplois de fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale.
- le décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale modifie l'échelonnement indiciaire applicable aux premier et deuxième grades des cadres d'emplois de la catégorie B.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
A cette date, les agents relevant des quatre premiers échelons du premier grade et ceux relevant du deuxième grade du NES de la catégorie B sont reclassés selon les modalités du tableau prévu à l'article 6 du décret n° 2022-1200.
Les articles 7 à 9 du même décret fixent les règles de reclassement pour les agents concernés au sein des cadres d'emplois de technicien paramédical ( article 7), de moniteur éducateur et intervenant familial ( article 8) et des cadres d'emplois d'aide soignants et d'auxiliaires de puériculture territoriaux ( article 9).
Des règles dérogatoires sont également établies, à titre transitoires, pour les tableaux d'avancement établis pour l'ensemble de ces cadre d'emplois pour l'année 2022 par l'article 10 du décret.
Concours d'agent de maîtrise : inscriptions
Le 30/08/2022
Le CDG 13 organise le concours d'agent de maîtrise dans les spécialités :
- Bâtiment, travaux publics, voirie, réseaux divers
- Espaces naturels, espaces verts
Les candidats doivent se préinscrire par voie électronique , du mardi 6 septembre au mercredi 12 octobre minuit, soit sur le site Internet du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône : www.cdg13.com, rubrique concours, soit par l’intermédiaire du portail national « concours-territorial.fr ».
Cette préinscription génèrera automatiquement un formulaire d’inscription au format PDF ainsi que la création d’un espace sécurisé du candidat.
À défaut, les candidats pourront effectuer leur préinscription au CDG 13 via la borne mise à leur disposition, à l’accueil du bâtiment B pendant la période de préinscription (du lundi au jeudi de 8 h 30 – 12 h 30 / 13 h 30 – 17 h 30 et le vendredi de 8 h 30 – 12 h 30 / 13 h 30 – 16 h 30).
Aucun dossier de candidature au format papier ne pourra être retiré, ni envoyé aux candidats qui en feraient la demande.
Afin de valider leur inscription, les candidats devront impérativement signer le formulaire d’inscription et déposer leurs pièces justificative dans leu espace sécurisé au plus tard le jeudi 20 octobre 2022 à 23 h 59, dernier délai.
Publication de la loi de finances rectificative pour 2022
Le 19/08/2022
Ce 17 aout 2022 a été publié au journal officiel la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
Parmi les mesures intéressant la fonction publique, il convient notamment de noter la codification de certaines dispositions dans le Code général de la fonction publique relatives au financement de la formation des apprentis (article 27, codifiant au sein de l’article L451-11 du CGFP les dispositions précédentes de la loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021), au remboursement de la mise à disposition des fonctionnaires d’Etat ( article 28) et relatives à la compensation du SFT et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité par un fonds national de compensation ( article 29 prévoyant cette disposition au sein des articles L715-1 et L715-2 du CGFP).
L’article 33 prolonge le dispositif d’activité partielle prévu pour les salariés vulnérables dans le cadre de la lutte contre le virus de la covid-19 jusqu’au 31 janvier 2023, qui par extension devrait également concerner les fonctionnaires considérés comme vulnérables.
L’article 44 apporte des modifications à l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 afin d’élargir les conditions de versement du complément de traitement indiciaire (CTI) mis en place suite au Ségur de la santé. A ce titre, il ajoute les fonctions de puéricultrices aux fonctions paramédicales concernées et réorganise et élargit la liste des établissements dans lesquels les personnels exerçant ces fonctions sont éligibles au CTI ( tel que prévu au B du I de l’article 48 précité) ; il prévoit le versement du CTI aux fonctionnaires qui exercent à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatifs dans certains établissements ( cf. C du I de l’article 48) ; enfin les personnels travaillant dans le secteur de l’aide à domicile font désormais l’objet d’une disposition spécifique ( cf. D du I de l’article 48).
Plusieurs mesures de compensation financière sont également prévues pour les collectivités, notamment la compensation partielle pour les collectivités les plus en difficultés de la revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2022 ( conditions d’éligibilité et modalités fixées à l’article 14 de la loi du 16 aout 2022), mais aussi la compensation de la hausse du RSA pour les départements, la compensation de la hause de la rémunération des apprentis pour les régions, ou encore la rectification de la compensation de la suppression de la taxe d’habitation ( article 41).
Vous trouverez sous ce lien une analyse plus générale du site vie-publique.fr de l’ensemble des mesures prévues par cette loi de finances rectificatives.
Cette loi complète également la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat pour laquelle une analyse est également disponible ici.
GIPA 2022
Le 16/08/2022
Dans le cadre des mesures en faveur des fonctionnaires annoncées par le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques à l'occasion de la Conférence salariale du 28 juin 2022, le gouvernement a publié le 1er août, le décret n° 2022-1101 ayant pour effet de prolonger le dispositif de l'indemnité dite de Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) pour l'année 2022.
Vous pouvez retrouver la fiche thématique de nos services relative à ce dispositif, mise à jour en conséquence.
Désignation d'un correspondant incendie et secours au sein du conseil municipal
Le 16/08/2022
Prévus par l'article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite Loi MATRAS, les correspondants incendie et secours doivent être désignés dans chaque conseil municipal où il n'est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure.
Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022, publié au journal officiel du 31 juillet, créé l'article D731-14 du Code de sécurité intérieure et vient rendre applicable cette disposition en précisant les modalités de création et d'exercice de cette fonction, qui n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire.
Pour le mandat en cours, il appartient aux maires concernés de désigner ce correspondant parmi les adjoints ou conseillers municipaux au plus tard d'ici le 1er novembre 2022. Le maire doit ensuite communiquer le nom du correspondant au Préfet et au Président du CA du SDIS.
Accéder ici à l'actualité détaillée sur la partie gestion locale du site internet du CDG13.
[RH] Agents contractuels - Harmonisation des droits sur ceux des agents titulaires (temps de travail et de congés)
Le 16/08/2022
Publié au journal officiel du 14 aout 2022, le décret n° 2022-1153 du 12 aout 2022 actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pour tenir compte en particulier des évolutions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il vise principalement à étendre et aligner les droits des agents contractuels sur ceux des agents titulaires, notamment en matière de temps de travail et de congés.
Il tient compte par ailleurs de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique le 1er mars 2022 en introduisant dans l'ensemble des dispositions réglementaires concernées les nouveaux renvois aux articles du code en lieu et place des articles issus des lois statutaires.
Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 est ainsi modifié en conséquence, de même que les décrets n° 2004-777 du 29 juillet 2004 (relatif au temps partiel) et n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 (relatif à la CCP).
Ces dispositions entrent en vigueur au 15 aout 2022.
Vous trouverez ci-joint une analyse de nos services sur les modifications apportées par ce décret au décret n° 88-145 relatif aux agents contractuels de droit public.