[1607 heures] Le Conseil constitutionnel valide la fin des régimes dérogatoires dans la FPT
Le 05/08/2022
Par la décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a jugé constitutionnelle l’obligation pour toutes les collectivités locales de fixer le temps de travail de leurs agents publics à 1607 heures, et ce faisant de mettre fin aux régimes dérogatoires existant.
[REGARD TERRITORIAL] Nouvelle parution du magazine Regard Territorial en juillet 2022
Le 18/07/2022
Découvrez la dernière parution de notre magazine Regard Territorial de juillet 2022. Dans ce numéro, retrouvez un dossier consacré au vote électronique des élections professionnelles de 2022, ainsi que la nouvelle organisation pour les instances médicales.
>> Lire le magazine INTERACTIF en ligne
>> Téléchargez le magazine en pdf
Au sommaire :
• p4 - ACTUS
La médiation préalable obligatoire,
Le nouveau référent dédié à la laïcité
La nomenclature M57
• p10 - COLLECTIVITÉS
Port-de-Bouc : Archives d'une ville ouvrière en chantiers
des nouveautés pour le RSU 2021
Le contrat groupe d'assurance statutaire
La commande publique : des outils juridiques pour faire face à l'envolée des prix
Une révolution pour les inscriptions aux concours et examens professionnels avec la full démat...
L'inaptitude à l'exercice des fonctions du grade et le reclassement en question...
• p16 - SANTÉ
Plan Santé
Permanences d'écoutes psychologiques, un bilan positif pour la 1ère année
• p18 - EMPLOI
Bien recruter dans la filière sécurité : le gardien-brigadier de police municipale
Fiche pratique sur les Accompagnement Personnalisé Retraite
[RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021] Lancement de la campagne le 18 juillet 2022
Le 11/07/2022
Compte tenu de la parution tardive, le 10 décembre 2021, de l’arrêté fixant pour la Fonction publique territoriale la liste des indicateurs du RSU (habituellement publié l’été) et du nombre conséquent de nouveaux indicateurs, la mise à disposition de l’application données sociales a été décalée.
A compter du 18 juillet 2022, vous pourrez vous connecter à l’application directement ici
>> en utilisant VOS IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE de la campagne précédente.
Pour vous aider dans la saisie, vous disposez dans l’application d’une FAQ.
Pour rappel, le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 dispose que le rapport doit être soumis au comité technique et l’avis transmis à l’assemblée délibérante. Le rapport doit ensuite être rendu public dans un délai de soixante jours à compter de la présentation du RSU au comité technique.
Pour toute question relative à la campagne du RSU 2021, vous pouvez adresser un mail à bilansocialping@cdg13pong.com ou contacter le service emploi du CDG13 (04 42 54 40 50).
Boîte à outils
[INSCRIPTION CONCOURS] Concours de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale, session 2023
Le 11/07/2022
Les centres départementaux et interdépartementaux de gestion co-organisent pour l'ensemble du territoire national le concours de professeur territorial d’enseignement artistique de classe normale, session 2023.
--> Télécharger l'avis de concours pour connaître la répartition des spécialités et disciplines ouvertes
Pour la spécialité musique - discipline violon, les pré-inscriptions par l’intermédiaire du portail national "concours-territorial.fr" ou via le site Internet du CDG 13 sont ouvertes à compter du mardi 27 septembre 2022 et jusqu’au mercredi 2 novembre 2022.
Les pré-inscriptions pourront également s'effecteur au CDG 13 via la borne mise à la disposition des candidats, à l’accueil du bâtiment B durant la même période.
Aucun dossier de candidature au format papier ne pourra être retiré, ni envoyé aux candidats qui en feraient la demande.
Pour valider leur inscription, les candidats devront impérativement signer le formulaire d’inscription dans la case indiquée et le déposer dans leur espace sécurisé au plus tard le jeudi 10 novembre 2022, date de dépôt faisant foi.
En l’absence de validation de l’inscription dans les délais (soit au plus tard le jeudi 10 novembre 2022, date de dépôt faisant foi), la préinscription en ligne sera annulée.
A titre exceptionnel, en cas de problème technique notamment, les candidats pourront transmettre par voie postale leur formulaire d’inscription accompagné des pièces justificatives requises au plus tard le jeudi 10 novembre 2022, dernier délai, cachet de la poste indiqué sur l’enveloppe faisant foi. Le formulaire d’inscription pourra aussi être déposé dans les locaux du CDG 13 dans les mêmes délais.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux portant sur le refus de titularisation d’une stagiaire en raison de propos tenus sur son compte Facebook accessible au public
Le 08/07/2022
Un agent public ayant la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir.
A ce titre, dans une décision en date du 04 mai 2022, la CAA de Bordeaux a considéré que des propos inappropriés d’une fonctionnaire stagiaire, tenus à l’encontre des élus de la collectivité à laquelle elle appartient, sur son compte Facebook et accessible au public, par le biais de commentaire et de repostage, justifient le refus de son employeur de la titulariser.
Licenciement des assistants familiaux à la suite de retrait de l'agrément
Le 08/07/2022
En application de l’article L. 421-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles (CASF), un agrément est nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial. L’article L. 421-6 du même code précise, à ce titre, que si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du Conseil départemental, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, peut procéder au retrait de l’agrément accordé.
L’article L. 421-9 du CASF précise que le président du Conseil département informe la personne morale employant l’assistant familiale du retrait de l’agrément, qui doit alors procéder à son licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans ce cas, le préavis n'est pas requis, conformément aux dispositions de l'article L. 423-27 du CASF.
Accéder ici à l’intégralité de la réponse ministérielle du 5 mai 2022 à la question n°25477 - Sénat