Modification du régime du congé parental
Le 21/09/2012
Le décret du 18 septembre 2012 a pour objet la création d'un droit individuel au congé parental pour les deux parents.
Il supprime l'interdiction de la prise concomitante du congé parental par les deux parents pour un même enfant, conformément aux dispositions de la directive européenne 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010.
Par ailleurs, en conséquence des modifications apportées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, le texte modifie pour les fonctionnaires et les agents non titulaires :
les modalités d'avancement et de promotion pendant le congé parental ;
l’articulation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption avec le congé parental ;
la procédure de réintégration à suivre au terme d'un congé parental, en particulier dans le cas du détachement.
Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2012 et s'applique aux congés parentaux accordés ou prolongés à compter de cette date.
Actualités retraites septembre 2012
Le 20/09/2012
- Carrières longues : réforme Hollande
- Fermeture du Service en ligne « Gestion des Carrières »
- Suppression du dispositif de réduction de cotisations salariales sur les Heures Sup.
- Utilisation du simulateur de pensions
1) Carrières longues : nouvelles dispositions
Le décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 élargit les possibilités de départ au titre des carrières longues et s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er novembre 2012 (réforme Hollande). Il prévoit :
- la modification des conditions d’entrée dans le dispositif carrière longue : la condition d’âge de début d’activité est élargie, la condition de durée d’assurance est supprimée
- la modification des périodes prises en compte dans la durée d’assurance cotisée : la condition de durée d’assurance est supprimée, la prise en compte de certaines périodes est élargie (maternité autres régimes, chômage)
- le financement de cette mesure : le taux de la retenue (part agent) sur le traitement et la NBI passe à 8,49% au 01/11/2012 pour atteindre 27,55% en 2016.
Les personnes qui remplissent les conditions pour un départ à 60 ans « carrière longue » au 01/11/2012 pourront partir à cette date.
Nous vous conseillons d’aller consulter les tableaux récapitulatifs et les informations complémentaires sur le site de la CNRACL.
Consignes pour le traitement des dossiers carrières longues en saisie : dans la page « éléments de droit » de l’onglet « résultat », cocher la case « si ce dossier concerne un départ anticipé pour carrière longue » (si cette case n’apparaît pas, inscrire dans le cadre « observations éventuelles » qu’il s’agit d’un départ anticipé au titre d’une carrière longue).
2) Fermeture du service en ligne « gestion des carrières »
Le service en ligne « gestion des carrières » de l’espace personnalisé employeur a fermé le 1er septembre 2012 et sera remplacé par un nouveau service : le Compte Individuel Retraite (CIR) en décembre 2012. Plus souple que le service précédent, il permettra de gérer la carrière des agents en temps réel (consulter les CIR alimentés annuellement par les DADS/DI, modifier, compléter, corriger les comptes des agents). Sa mise en place nécessite la migration de dizaines de millions de données carrières, et constitue une évolution majeure.
Les nouvelles fonctionnalités de ce service feront l’objet d’une campagne de communication de la CNRACL. Nous vous tiendrons informés.
3) Suppression du dispositif de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires
Suite à la parution de la loi 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificatives pour 2012 (article 3), le dispositif de réduction de cotisations salariales de sécurité sociale sur les heures supplémentaires est abrogé à compter du 1er septembre 2012 pour les personnels relevant de la CNRACL (voir dans l’instruction générale à « commentaire juridique » / « activité » / « cotisations »).
4) Utilisation du simulateur de pensions
Le simulateur ne prend pas en compte :
- les dernières modifications de la loi n°2011-1906 du 21/12/2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 et du décret n°2011-2103 du 30/12/2011 (accélération du relèvement de l’âge légal, accélération du relèvement de la limite d’âge, accélération du relèvement des services effectifs en catégories active et insalubre, âge d’annulation de la décote et âge bénéfice du minimum garanti)
- les dernières modifications de l’article 43 de la loi de la réforme des retraites du 09/11/2010, concernant la prise en compte à 100% du temps partiel en durée d’assurance cotisée pour les départs au titre de carrières longues
- les nouvelles dispositions « carrières longues » suite à la parution du décret n°2012-847 du 02/07/2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension vieillesse.
Les résultats fournis par le simulateur dépendent des informations saisies et de la valeur des paramètres au jour de la simulation, et le montant de la pension n’est proposé qu’à titre indicatif.
Le SERVICE RETRAITE du CDG13 reste bien sûr à votre disposition pour tous renseignements ou toute aide complémentaires.