Le 11/08/2011
Conservateurs territoriaux du patrimoine - Concours 2011 - Nombre de postes et répartition
Arrêté du 7 juillet 2011 fixant le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2011).
JORF n°0185 du 11 août 2011 page - texte n° 38 - NOR: MFPF1100009A
Le 08/08/2011
La pension CNRACL est payée mensuellement et à terme échu.
Elle est due à compter du premier jour du mois suivant le dernier jour d’activité.
Le décret 2011-796 du 30 juin 2011 précise les conditions de mise en œuvre des dispositions de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatives à la suppression du traitement continué.
On appelle « traitement continué » le dispositif qui permet à un agent admis à la retraite en cours de mois de continuer néanmoins à bénéficier de son traitement jusqu’à la fin du mois.
Le dispositif permettant à un fonctionnaire admis à la retraite en cours de mois de continuer à bénéficier de son traitement jusqu’à la fin du mois est supprimé à compter du 1er juillet 2011, sauf pour les pensions d’invalidité ou pour limite d’âge.
Exemple :
Pour une pension normale :
Votre dernier jour d’activité est le 1er septembre : vous ne percevrez plus votre traitement à compter du 2 septembre. Votre pension ne sera due qu’à compter du 1er octobre et versée à la fin du mois d’octobre.
Pour une pension d’invalidité ou pour limite d’âge :
La pension prend effet au jour de la radiation des cadres.
Exemple :
Vous atteignez votre limite d’âge le 12 octobre. Votre dernier jour d’activité sera le 12 octobre et votre date de radiation des cadres le 13 octobre. Vous serez rémunéré par votre employeur jusqu’au 12 octobre inclus. Votre pension vous sera due à partir du 13 octobre et versée à la fin du mois d’octobre.
Lorsque l’agent est décédé en service, la pension des ayants droit est due à compter du lendemain du décès.
Le 08/08/2011
La durée d’assurance est l’ensemble des trimestres pris en compte dans la pension CNRACL, auxquels s’ajoutent les périodes retenues par les autres régimes de retraite.
Une fois la pension calculée, la durée d’assurance sert à déterminer si ce montant doit être majoré ou minoré.
Pour tous les assurés nés en 1953 et 1954, le décret 2010-1734 du 30 décembre 2010 a fixé la durée d’assurance pour l’obtention d’une retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension de retraite, à 165 trimestres.
Pour les assurés nés en 1955, le décret 2011-916 du 1er Août 2011, fixe à 166 trimestres la durée d’assurance.
Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956, la durée d’assurance requise pour avoir une retraite à taux plein sera fixée par décret publié avant le 31/12 de l’année où ces assurés atteignent l’âge de 56 ans.
La durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein est celle en vigueur l’année au cours de laquelle les assurés atteignent l’âge de 60 ans.
Année de naissance/Année des 60 ans de l’agent | Durée nécessaire pour obtenir une pension au taux maximal |
Jusqu’en 2003 | 150 trimestres (37,5 annuités) |
2004 (né en 1944) | 152 trimestres |
2005(né en 1945) | 154 trimestres |
2006(né en 1946) | 156 trimestres |
2007(né en 1947) | 158 trimestres |
2008(né en 1948) | 160 trimestres |
2009(né en 1949) | 161 trimestres |
2010(né en 1950) | 162 trimestres |
2011(né en 1951) | 163 trimestres |
2012(né en 1952) | 164 trimestres (41 annuités) |
2013(né en 1953) | 165 trimestres (41 ans et 3 mois) |
2014(né en 1954) | 165 trimestres (41 ans et 3 mois) |
2015(n é en 1955) | 166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
2016 -2019 (né en 1956/57/58/59) | Décret à paraître l’année du 56ème anniversaire |
2020(né en 1960) | ? |
Le 08/08/2011
Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives (CIG grande couronne, CDG région Ile-de-France, Centre et Puy-de-Dôme) - Concours externe, interne, troisième concours au titre de l'année 2012 (annulation)
Arrêté du 7 juillet 2011 annulant l'arrêté du 10 mai 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (externe, interne, troisième concours).
JORF n°0181 du 6 août 2011 page - texte n° 7 - NOR: IOCB1120728A
Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives (Bouches-du-Rhône, Vaucluse, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Corse-du-Sud et Rhône) - Concours au titre de l'année 2012 (annulation)
Arrêté du 26 juillet 2011 annulant l'arrêté du 19 avril 2011 portant ouverture d'un concours d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
JORF n°0181 du 6 août 2011 page - texte n° 8 - NOR: IOCB1121407A
Techniciens territoriaux (CIG grande couronne, CIG petite couronne, CDG Seine-et-Marne et Centre) - Concours externe, interne et troisième concours au titre de l'année 2012
Arrêté du 27 juillet 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 des concours externe, interne et troisième concours de techniciens territoriaux.
JORF n°0181 du 6 août 2011 page - texte n° 9 - NOR: IOCB1121232A
Le 04/08/2011
Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives - Conditions d'accès et modalités d'organisation des concours - Modifications
Décret n° 2011-938 du 1er août 2011 modifiant le décret n° 93-555 du 26 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
JORF n°0179 du 4 août 2011 page - texte n° 52 - NOR: COTB1116225D
Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives (CIG Grande Couronne petite couronne, Seine-et-Marne et Indre-et-Loire, Puy-de-Dôme et Rhône)- Examen professionnel à la promotion interne (annulé)
Arrêté du 7 juillet 2011 annulant l'arrêté du 10 mai 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives à la promotion interne.
JORF n°0179 du 4 août 2011 page - texte n° 13 - NOR: IOCB1120866A
Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives (Sarthe) - Concours (annulé)
Arrêté du 12 juillet 2011 annulant l'arrêté du 20 avril 2011 portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
JORF n°0179 du 4 août 2011 page - texte n° 14 - NOR: IOCB1120933A
Techniciens territoriaux (Calvados) - Concours externe, interne et 3e concours au titre de l'année 2012
Arrêté du 21 juillet 2011 portant ouverture de concours de techniciens territoriaux.
JORF n°0179 du 4 août 2011 page - texte n° 15 - NOR: IOCB1121040A
Le 01/08/2011
La circulaire apporte des précisions sur le report du congé annuel lorsqu'un fonctionnaire territorial a été placé en congé de maladie au cours de la période de congé annuel initialement fixée.
Elle tient compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui a précisé la portée de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
Ainsi, le droit au congé annuel ne s’éteint pas à l'issue de la période de référence lorsqu’un agent territorial s'est trouvé en congé de maladie.
Le report du congé annuel restant dû au titre de l'année écoulée est donc automatiquement accordé à l'agent qui, du fait d'un des congés de maladie prévus par l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, n'a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence.
Le 03/06/2024
L'épreuve d'admission se déroulera au CDG 13, à Aix-en-Provence.
Concours de technicien : du lundi 17 au vendredi 21 juin 2024
Concours de technicien principal de 2ème classe : du lundi 17 au mercredi 19 juin 2024.
Les convocations ont été déposées dans l'espace sécurisé des candidats le vendredi 31 mai 2024.
Le 19/04/2024
>>> CONCOURS DE TECHNICIEN TERRITORIAL
SPÉCIALITÉ PRÉVENTION, GESTION DES RISQUES, HYGIÈNE, RESTAURATION
VOIES | Postes ouverts | Nombre d’inscrits | Nombre de présents | Taux d’absentéisme |
EXTERNE | 15 | 114 | 68 | 40 % |
CONCOURS INTERNE | 21 | 283 | 194 | 31 % |
TROISIÈME CONCOURS | 7 | 32 | 26 | 18,75 % |
SPÉCIALITÉ INGENIERIE, INFORMATIQUE ET SYSTÈMES D’INFORMATION
VOIES | Postes ouverts | Nombre d’inscrits | Nombre de présents | Taux d’absentéisme |
EXTERNE | 8 | 83 | 49 | 40,9 % |
CONCOURS INTERNE | 12 | 82 | 61 | 25,6 % |
TROISIÈME CONCOURS | 4 | 9 | 8 | 11,1 % |
>>> CONCOURS DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2ème CLASSE TERRITORIAL
SPÉCIALITÉ PRÉVENTION, GESTION DES RISQUES, HYGIÈNE, RESTAURATION
VOIES | Postes ouverts | Nombre d’inscrits | Nombre de présents | Taux d’absentéisme |
EXTERNE | 11 | 72 | 44 | 38,8% |
CONCOURS INTERNE | 5 | 107 | 48 | 55,1 % |
TROISIÈME CONCOURS | 3 | 12 | 6 | 50 % |
SPÉCIALITÉ INGENIERIE, INFORMATIQUE ET SYSTEMES D’INFORMATION
VOIES | Postes ouverts | Nombre d’inscrits | Nombre de présents | Taux d’absentéisme |
EXTERNE | 13 | 95 | 73 | 23,1 % |
CONCOURS INTERNE | 6 | 37 | 25 | 32,4 % |
TROISIÈME CONCOURS | 4 | 10 | 8 | 20 % |
Le 19/04/2024
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le mardi 14 mai 2024, à la Halle de Martigues.
Les candidats recevront leur convocation 15 jours avant cette date.
Les candidats avec aménagement d'épreuves seront convoqués au CDG 13, à Aix-en-Provence.
Horaire début | Horaire fin | |
Accueil des candidats | De 13h15 | A 14H00 |
Rédaction d’un rapport (1h30 ; coefficient 3) | 14h00 | 15h30 |
Réponse à des questions (1h00 ; coefficient 2) | 16h30 | 17h30 |
1ER CONCOURS ET 2ÈME CONCOURS INTERNES | Horaire début | Horaire fin |
Accueil des candidats | De 13h15 | A 14H00 |
Rédaction d’un rapport (2h00 ; coefficient 3) | 14h00 | 16h00 |
Organisation | Horaire début | Horaire fin |
CONCOURS EXTERNE AVEC 1/3 TEMPS | ||
Accueil des candidats | 12h45 | 13h30 |
Rédaction d’un rapport (2h00 ; coefficient 3) | 13h30 | 15h30 |
Réponse à des questions (1h20 ; coefficient 2) | 16h30 | 17h50 |
Le 26/03/2024
L'épreuve orale d'admission à l'examen professionnel de Professeur d'enseignement artistique par voie de promotion interne, dans la spécialité Musique, discipline Violon, se déroulera du lundi 8 au vendredi 12 avril 2024, au Centre de gestion des Bouches-du-Rhône, à Aix-en-Provence.
Les convocations ont été déposées dans l'espace sécurisé des candidats admissibles le 22 mars 2024.
Le 26/03/2024
Pour rappel, les épreuves sportives des concours d'ETAPS et d'ETAPS principal de 2ème classe se dérouleront le mardi 16 avril 2024 aux lieux suivants :
D'autre part, les épreuves de conduite de séance sportive suivie d'un entretien se dérouleront au complexe Val de l'Arc, au gymnase de l'Arc de Meyran et à la piscine Plein Ciel à Aix-en-Provence :
Pour les 2 épreuves mentionnées ci-dessus, une convocation sera déposée dans votre espace candidat sécurisé 14 jours avant la date de passage. Celle pour l'épreuve de conduite d’une séance d’activités physiques et sportives suivie d’un entretien précisera votre jour, heure et lieu de passage.
Enfin, après délibération, pour chaque concours, le jury a décidé de retenir les disciplines sportives suivantes pour l’épreuve de conduite d’une séance d’activités physiques et sportives suivie d’un entretien :
Le 19/02/2024
L'épreuve orale d'admission du concours sur titres d'auxiliaire de puériculture territorial de classe normale se déroulera du lundi 11 au vendredi 15 mars 2024 au CDG 13 à Aix-en-Provence.
Une convocation sera déposée dans l'espace sécurisé des candidats admis à concourir au minimum 15 jours avant le premier jour d'épreuve.
Si vous n'avez pas reçu votre convocation sur l'espace sécurisé 8 jours avant la date de début de l'épreuve, il vous appartiendra de contacter le service concours du CDG 13 au 04.42.54.40.60 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 ou à l'adresse concours@cdg13.com.
Le 05/07/2024
Le service Prévention et sécurité au Travail du CDG 13 vous propose cette fiche Santé Travail pour vous aider dans l'organisation des festivités estivales
La période estivale est particulièrement propice à l’organisation de festivités. Notre département n’échappe pas à la règle, partagé entre traditions provençales, événements sportifs, commémoratifs et culturels, spectacles et fêtes (de la musique, feux d’artifice, concerts, des écoles etc.).
L’organisation de ces évènements sous-entend une forte mobilisation des agents territoriaux (services techniques, manifestations, festivités etc.) qui assurent la logistique, la mise en place et le retrait des équipements et des matériels nécessaires.
Ces activités de montage et démontage de podiums, décors de scènes, gradins, tentes et chapiteaux, de manipulation de barrières, tables, chaises, plateaux Samia et d’installation de tours lumières et sons et coffrets électriques sont génératrices de risques.
>> Télécharger la Fiche
Le 04/07/2024
"RÉVÉLER L'INVISIBLE, VALORISER LE VISIBLE"
Vendredi 20 SEPTEMBRE 2024, au CDG13, participez à al Rencontre Santé : maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap.
Cette journée riche en animation, permettra d'informer et de sensibiliser les employeurs publics sur les pathologies chroniques et les maladies ouvrant droit à la reconnaissance de travailleur handicapé. Elle aidera à accompagner les employeurs à maintenir en activité ces agents.
Mini-conférences, ateliers et stands de démonstration permettront aux partenaires invités et collectivités témoins de transmttre leurs savoirs et leurs expériences.
Les formulaires d'inscription et le détail de la programmation sera envoyé aux collectivités à la fin du mois d'août.
>> Vidéo Teasing
Le 28/06/2024
Pris en application de l'article L. 714-13 du Code général de la fonction publique, le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 publié au Journal Officiel du 28 juin 2024, prévoit le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres.
Cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d'une part variable, peut être mise en place pour l’organe délibérant après avis du Comité social territorial (CST).
Le décret précise les modalités et les taux de cette indemnité et prévoit, lors de la première application de ses dispositions, la possibilité pour ces fonctionnaires de bénéficier d'un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.
L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.
Elle remplace donc l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions ainsi que, le cas échéant, l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).
Le décret entre en vigueur le 29 juin 2024 et il est donc possible de délibérer pour l'avenir à compter de cette date.
Les décrets relatifs aux régimes indemnitaires des 4 cadres d’emplois concernés seront abrogés au 1er janvier 2025.
Afin de vous aider dans la mise en place et l'attribution de ce nouveau régime, vous trouverez sous ces liens:
Une note du CDG 13 sur les modalités de versement et de calcul de cette indemnité est en cours de rédaction.
Le 26/06/2024
Jusqu’alors réservée pour les seuls conseillers municipaux des communes de plus de 50 000 habitants, la modulation des indemnités selon l’assiduité devient aujourd’hui possible pour l’ensemble des communes suite à la Décision n° 2024-1094 QPC du 6 juin 2024 du Conseil Constitutionnel.
Ce dernier a en effet jugé inconstitutionnelle la limitation aux « communes de 50 000 habitants et plus » figurant à la première phrase de l’article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, considérant que celle-ci est contraire au principe d’égalité devant la loi.
Cette limitation est donc abrogée à compter du 6 juin 2024.
L'article L2123-24-2 du CGCT est donc modifié en conséquence et toutes les communes qui le souhaitent peuvent donc délibérer depuis cette date pour mettre en place cette modulation.
Le 26/06/2024
L’arrêté du 21 juin 2024, publié au JO du 23 juin, vient temporairement relever, dans le cadre de la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, les montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
A ce titre, son article 2 prévoit notamment que les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, et donc dans le cadre du RIFSEEP, sont majorés de 1 500 euros.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 1er de cet arrêté, ne pourront bénéficier de cette valorisation exceptionnelle que les seuls agents directement mobilisés dans la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ou exposés à un surcroit significatif d'activité directement généré par des changements d'organisation de service liés aux jeux.
Dès lors, les collectivités qui le souhaitent peuvent délibérer pour modifier leurs plafonds de CIA pour l’année 2024 uniquement dans la limite de ces 1 500 euros. La délibération devra veiller à fixer des critères permettant de limiter le montant maximum possible aux seuls agents précités, mobilisés ou exposés aux conséquences des JOP 2024.
Un avis préalable du CST sera également nécessaire avant la délibération.
NB : Même si l’application du principe de parité pourrait permettre de répartir toute ou partie de ce montant sur l’IFSE, il est conseillé de ne pas l’envisager et de rester sur la seule valorisation du CIA conformément à l’esprit du texte.
Le 19/06/2024
Les agents publics sont soumis à une « obligation de non-cumul d’emploi », c’est-à-dire qu’ils doivent consacrer l’intégralité de leur activité à leur emploi public. Néanmoins, ces agents peuvent être autorisés à cumuler leur activité publique avec l'une des activités accessoires limitativement énumérées par l'article 11 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique (article L.123-7 du Code Général de la Fonction Publique).
Le décret n° 2024-483 du 28 mai 2024, en vigueur depuis le 29 mai 2024, ouvre temporairement la possibilité, sur la période du 15 juillet 2024 au 15 septembre 2024, pour les agents publics territoriaux d’être autorisés, par leur employeur, à exercer pour des prestations liées au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) deux activités accessoires supplémentaires :
Condition : Détenir une carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 du Code de la sécurité intérieure.
Condition : Détenir une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes.
Comme pour toute demande de cumul d'activité à titre accessoire, l'exercice de l'activité accessoire lucrative ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service d'affectation de l'agent ni le placer en situation de de prise illégale d'intérêts (au regard de l'article 432-12 du Code pénal).
De plus cette faculté nécessitera une demande expresse de l'agent ainsi qu'une autorisation préalable et individuelle de l'employeur public.
L'employeur public qui a autorisé le cumul devra faire connaître à l'entreprise au bénéfice duquel l'agent public exerce cette activité accessoire les informations permettant de s'assurer que l'exercice de cette activité s'opère dans le respect des règles de temps de travail qui lui sont applicables.
Le décret n°2024-483 constitue un dispositif complémentaire au décret n° 2020-69 qu'il ne modifie pas.
