MISE EN PLACE D’UN CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Le 10/12/2021
Prévue par la loi de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019, l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique a été publié au journal officiel le 5 décembre 2021.
Cette ordonnance codifie le droit de la fonction selon un plan thématique, organisé selon une logique de ressources humaines, et non plus organisé par fonction publique comme le sont les titres actuels du statut général et les projets de codification antérieur. Ce code général réunit dans un seul et même corpus juridique des dispositions complexes et éparses, issues en particulier des dispositions des quatre lois dites statutaires, la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
Il rassemble également de nombreuses dispositions concernant la fonction publique réparties au sein d'autres lois, tout en modernisant et harmonisant leur rédaction.
Il entrera en vigueur au 1er mars 2022.
Vous pouvez consulter ici l’Ordonnance du 24 novembre, son rapport de présentation au Président de la République, mais également accéder sous ce lien au Code dans sa version à venir et à la table de concordance des articles.
[COVID 19] Mise à jour des FAQ ministérielles de la DGAFP et de la DGCL
Le 10/12/2021
La DGAFP et a DGCL ont mis à jour les questions/réponses relatives aux dispositions visant à faire face à l’épidémie de Covid 19, respectivement au 8 décembre et au 10 décembre 2021, notamment afin de tenir compte des dispositions de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021.
Parmi les thématiques mises à jour, on retrouve les questions autour du passe sanitaire pour les écoles d’enseignement artistique, les agents des centres de loisirs ou encore pour l’accès aux réunions d’information syndicales ou stages syndicaux ; mais aussi le champ des agents territoriaux concernés par l’obligation vaccinale, l’impact d’une situation d’arrêt de travail sur une éventuelle suspension ou encore la non prise en compte de la dose de rappel dans l’obligation vaccinale.
Consulter sous ces liens les mises à jour de la FAQ de la DGAFP et de la FAQ de la DGCL
[SUPPORT WEBINAIRE] Retrouvez le support PDF du dernier webinaire Jeudis RH'actu en partenariat avec le CNFPT
Le 19/11/2021
Le dernier webinaire Jeudis RH'actu de l'année a eu lieu jeudi 18 novembre sur les thématiques suivantes : La procédure disciplinaire (règlementation et bonnes pratiques) et la Préparation des élections professionnelles 2022
>>> Téléchargez le support PDF
[TPT] Publication du décret relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale
Le 17/11/2021
L’Ordonnance « santé-famille » du 25 novembre 2020 a fait évoluer les dispositions concernant le temps partiel thérapeutique (TPT) dans la Fonction publique.
Cette ordonnance a ouvert la possibilité de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique en l'absence d'arrêt maladie préalable et élargit la portée de ce dispositif au maintien et au retour à l'emploi. Elle a également instauré, d'une part, la possibilité de reconstituer les droits de l'agent après un délai minimal d'un an et, d'autre part, la portabilité du droit ouvert à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique en cas de mobilité intra et inter-versants de la Fonction publique de l'agent bénéficiaire de ce dispositif.
Ces dispositions législatives devaient faire l'objet d'un décret d'application pour la fonction publique territoriale et devaient entrer en vigueur au plus tard le 1er juin 2021.
Ce décret d’application a été publié au Journal officiel du 10 novembre dernier. Il fixe, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, les conditions d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
Il détermine également les effets du TPT sur la situation administrative de l'agent et les obligations auxquelles l'agent demandant le bénéfice ou bénéficiant d'un temps partiel pour raison thérapeutique est tenu de se soumettre en vue de l'octroi ou du maintien de ce temps partiel pour raison thérapeutique.
Le texte précise notamment la procédure de demande d’autorisation ; les quotités ; la durée ; la situation des agents occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet ; les modalités de contrôle et de fin de l’autorisation ; l’interdiction d’effectuer des heures supplémentaires ; les droits à congés annuels, etc.
Les agents bénéficiant d'une autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique en application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret continuent d'en bénéficier dans les conditions prévues par ces dispositions jusqu'au terme de la période en cours.
La prolongation de l'autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique s'effectue dans les conditions prévues par le présent décret.
Une analyse détaillée sera prochainement diffusée sur notre site internet afin de présenter ces nouvelles dispositions réglementaires.
Décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale.
OBLIGATION VACCINALE POUR LES PROFESSIONNELS DES CRECHES
Le 16/11/2021
Alors que le 4° du I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoyait une obligation vaccinale pour les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés au 2° (professionnels de santé) ou que les personnes mentionnées au 3° (psychologues et psychothérapeutes) du même article, la Direction Générale de la Cohésion sociale était venue préciser dans une instruction du 11 août 2021 relative à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux que n’étaient pas concernés par l’obligation vaccinale, les professionnels de crèche, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité ou d’établissements et services de protection de l’enfance.
Cependant, par une ordonnance n° 457230 en date du 25 octobre 2021, le Conseil d’Etat est venu confirmer la décision de l’ordonnance n° 2111434 rendue le 17 septembre 2021 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise concernant l’obligation vaccinale pour l’ensemble du personnel de crèche. En effet, et selon le juge des référés de la Haute Assemblée : « L’article 12 de la loi du 5 août 2021, cité au point 3, a défini le champ de l’obligation de vaccination contre la covid-19 notamment en retenant alternativement un critère géographique pour y inclure toutes les personnes exerçant leur activité dans un certain nombre d’établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, et un critère professionnel pour y inclure tous les professionnels de santé. Ce dernier critère conduit à soumettre à l’obligation vaccinale tous les professionnels mentionnés dans la quatrième partie du code de la santé publique quel que soit le lieu d’exercice de leur activité, y compris lorsqu’il ne s’agit pas d’un établissement de santé visé au 1° du I de l’article 12. »
Afin de mettre un terme au flou juridique existant en la matière, l’article 5 de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire est venu préciser que « pour l'application des 2° et 3° du I et, en tant qu'il se réfère à ces dispositions, du 4° du même I, l'obligation vaccinale prévue au premier alinéa dudit I n'est applicable, dans les établissements d'accueil du jeune enfant, les établissements et services de soutien à la parentalité et les établissements et services de protection de l'enfance situés hors des structures mentionnées au 1° du même I, qu'aux professionnels et aux personnes dont l'activité comprend l'exercice effectif d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre. »
[COVID-19] Nouvel arrêté du 15 novembre portant prescription des mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie dans les Bouches-du-Rhône
Le 15/11/2021
La Préfecture des Bouches-du-Rhône a publié un nouvel arrêté N°3094 datant du 15 novembre portant prescription des mesures nécessaires pour faire face à la reprise de l'épidémie de COVID-19 dans les Bouches-du-Rhône est applicable à partir de mardi 16 novembre 2021.