Parution du décret fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Le 24/08/2020
Le décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 instaure des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.
L'article 1er du décret prévoit que les fonctionnaires stagiaires relevant des cadres d'emplois mentionnés en annexe du décret, dont la titularisation doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, ne sont pas soumis à l'obligation d'avoir réalisé leur formation d'intégration, si celle-ci n'a pas pu se dérouler, partiellement ou intégralement, entre le 17 mars et le 31 décembre 2020. Néanmoins, dans ce cas la formation d'intégration devra être suivie avant le 30 juin 2021.
Ainsi, la titularisation des agents interviendra à la date initialement prévue même si, en raison de la crise sanitaire :
- Ils n'ont pu entamer leur formation d'intégration
- Ils ont commencé leur formation, sans pouvoir la suivre intégralement.
POUR AUTANT les agents devront suivre et terminer leur formation d'intégration avant le 30 juin 2021.
Cas particulier : Agent placé en stage au 1er mai 2019 pour un an et qui n'a pas pu terminer sa formation d'intégration. Le présent décret étant paru le 21 aout, il semblerait logique de le titulariser rétroactivement au 1er mai 2020. Il devra néanmoins terminer sa formation avant le 31 juin 2021.
L'article 2 du décret concerne la formation d'intégration des fonctionnaires stagiaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale ayant commencé leur formation initiale d'application avant le 17 mars 2020 et pour lesquels la titularisation intervient au plus tard le 31 décembre 2020.
Ils bénéficient sur décision du CNFPT (au regard de leur situation) :
- De la prise en compte des services accomplis par les stagiaires auprès de la collectivité territoriale qui les emploie, au titre des stages prévus dans le cadre de la période obligatoire de formation, sous réserve que la collectivité effectue une évaluation du stage de l'agent. Cette évaluation sera communiquée au CNFPT, au préfet et au procureur de la République.
- D'une dispense d'une durée maximale de quinze jours au titre des enseignements théoriques de la formation.
Les stagiaires bénéficiant de l'une de ces dérogations demeurent soumis à l'évaluation du CNFPT.
Les enseignements théoriques non suivis peuvent, le cas échéant, être dispensés dans le cadre de la formation continue obligatoire prévue à l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure.
Rentrée scolaire 2020 : Mise à jour du protocole sanitaire
Le 12/08/2020
Le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports vient de publier un nouveau Guide relatif au fonctionnement des écoles et établissements scolaires dans le contexte Covid-19 à compter de la rentrée scolaire 2020-2021.
Celui-ci fait suite à la circulaire de rentrée 2020 publiée au bulletin officiel du 10 juillet 2020 et du plan de continuité pédagogique publié le 20 juillet dernier (mis à jour le 4 août) lequel prévoyait plusieurs hypothèses selon le degré de circulation du virus.
Ce nouveau protocole sanitaire, qui précise les modalités pratiques de fonctionnement des écoles et établissements scolaires à compter de la rentrée scolaire 2020 dans le respect des prescriptions émises par les autorités sanitaires, assouplit notamment les règles jusqu’alors en vigueur.
Parmi les nouvelles mesures, il est notamment possible de noter que :
- Dans les espaces clos (salles de classe, ateliers, bibliothèques, réfectoires, cantines, internats), la distanciation physique n’est plus obligatoire lorsqu’elle n’est pas matériellement possible ou qu’elle ne permet pas d’accueillir la totalité des élèves ;
- Les espaces sont organisés de manière à maintenir la plus grande distance possible entre les élèves ;
- La limitation du brassage entre classes et groupes d’élèves n’est plus obligatoire, y compris dans les transports scolaires ;
- Les arrivées et départs seront particulièrement étudiés pour limiter au maximum les regroupements d’élèves et/ou de parents.
Les changements opérés par rapport au précédent protocole sanitaire de l'Education nationale apparaissent en orange sur le document.
Rentrée scolaire 2020 : plan de continuité pédagogique
Le 23/07/2020
Rentrée scolaire 2020 - Plan de continuité pédagogique dans l'hypothèse d'une circulation active du virus sur tout ou partie du territoire (2 hypothèses)
Le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports met à la disposition des directeurs d'école, des chefs d'établissement, des inspecteurs et des professeurs un ensemble d'outils pour la préparation de la rentrée scolaire 2020 dans l'hypothèse d'une circulation active du virus sur tout ou partie du territoire.
Le scénario de référence pour la prochaine rentrée scolaire s'inscrit dans un cadre sanitaire normal, n'impliquant pas de restrictions d'accueil des élèves et de fonctionnement des écoles, collèges et lycées.
Il est cependant nécessaire de préparer l'hypothèse d'une circulation active du virus sur tout ou partie du territoire à la rentrée scolaire 2020.
Dans cette optique, la circulaire présentant le plan de continuité pédagogique pose des principes, des recommandations et des conseils ou exemples de mise en œuvre, en cas de dégradation de la situation sanitaire à la rentrée scolaire 2020.
Ce plan de continuité ne traite pas des modalités d'organisation de la rentrée scolaire dans des conditions sanitaires normales.
Hypothèse 1 : circulation active du virus, localisée, nécessitant la remise en vigueur d'un protocole sanitaire strict
Quelles sont les principales actions à mettre en œuvre au moment de l'activation du protocole et de la mise en application d'une organisation adaptée ?
Fiche 1.1 - L'activation du protocole dans les écoles
Fiche 1.1 - L'activation du protocole dans les EPLE
Quelle organisation des locaux ? Quelles possibilités de recours à des locaux annexes ?
Fiche 1.2 - L'organisation des locaux
Annexe - Exemples d'aménagement des locaux
Quelles modalités d'organisation pédagogique ? Comment articuler les différents temps ?
Fiche 1.3 - Les modalités d'organisation pédagogique
Sur quel accompagnement s'appuyer pour mettre en œuvre la continuité pédagogique ?
Fiche 1.4 - L'accompagnement pour la continuité pédagogique
Retrouvez les informations académiques pour la mise en oeuvre du plan de continuité pédagogique
Sur quels outils et quelles ressources s'appuyer ?
Retrouvez ici les cours des professeurs diffusés sur la Maison Lumni pendant la crise sanitaire accompagnés de leurs supports pédagogiques.
Fiche 1.5 - Les outils et ressources pour la continuité pédagogique
Annexe - L'enseignement hybride
Annexe - Les cours Lumni primaire et les ressources associées
Consultez les informations à destination des professeurs concernant le service proposé par "Cned académie numérique" sur la page Ma classe à la maison : mise en œuvre de la continuité pédagogique.
Vous souhaitez mettre en place une Classe virtuelle : téléchargez le guide qui vous apportera des informations pratiques sur l'outil .
Vous souhaitez en savoir plus sur le principe de classe inversée, cette fiche vous apporte informations et conseils pour mettre en oeuvre cette pratique pédagogique.
Hypothèse 2 : circulation très active du virus, localisée, nécessitant la fermeture des écoles, collèges et lycées sur une zone géographique déterminée
Quelles sont les principales actions à mettre en œuvre au moment de l'activation du plan sanitaire et de la mise en application d'une organisation adaptée ?
Fiche 1.1 - L'activation du plan dans les écoles
Fiche 1.1 - L'activation du plan dans les EPLE
Sur quel accompagnement s'appuyer pour mettre en œuvre la continuité pédagogique ?
Fiche 2.2 - L'accompagnement pour la continuité pédagogique
Retrouvez les informations académiques pour la mise en oeuvre du plan de continuité pédagogique
Sur quels outils et quelles ressources s'appuyer ?
Retrouvez ici les cours des professeurs diffusés sur la Maison Lumni pendant la crise sanitaire accompagnés de leurs supports pédagogiques.
Fiche 2.3 - Les outils et ressources pour la continuité pédagogique
Annexe - L'enseignement hybride
Annexe - Les cours Lumni primaire et les ressources associées
Consultez les informations à destination des professeurs concernant le service proposé par "Cned académie numérique" sur la page Ma classe à la maison : mise en œuvre de la continuité pédagogique.
Vous souhaitez mettre en place une Classe virtuelle : téléchargez le guide qui vous apportera des informations pratiques sur l'outil.
Vous souhaitez en savoir plus sur le principe de classe inversée, cette fiche vous apporte informations et conseils pour mettre en oeuvre cette pratique pédagogique.
Courrier d’information relatif au dispositif « Base Concours »
Le 20/07/2020
Madame, Monsieur,
Le service statistique du ministère en charge de la fonction publique (SDessi) conduit des études sur l’égalité des chances dans l’accès aux emplois publics et sur la diversité dans les recrutements.
En application de l’article 161 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 et de l’article 1er du décret n° 2018-114 du 16 février 2018, la SDessi est chargée d’organiser la collecte et le traitement des données à caractère personnel des personnes candidates à un recrutement dans la fonction publique à des fins de production d’études et de statistiques anonymes.
La SDessi est aussi susceptible de vous interroger, dans le cadre de « l’enquête concours », de manière strictement confidentielle et séparée de l’organisation du concours dans les conditions fixées par l’article 5 du décret n° 2018-114. Les réponses que vous apporterez sont totalement disjointes de l’organisation du concours et sans aucune incidence sur son déroulement. Votre anonymat et la confidentialité de vos réponses sont garantis par la loi 51-711 sur le secret et la coordination statistique et le règlement général sur la protection des données auxquels cette enquête est soumise.
Pour plus d’information sur le dispositif « Base concours », vous pouvez consulter la présentation détaillée du projet sur le page : https://www.fonction-publique.gouv.fr/enquetes-statistiques.
La SDessi est le seul service habilité à recueillir et à traiter les données personnelles vous concernant. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et le Règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de limitation des données personnelles vous concernant que vous pouvez exercer en envoyant un courrier électronique à l’adresse mail : collecte-concours.dgafpping@finances.gouvpong.fr.
Les modalités de transmission des données non nominatives sont fixées par l’article 8 du décret n° 2018-114. Les données nominatives des candidats sont conservées pendant 5 ans maximum à l’issue de la publication de la liste des personnes admises au recrutement. Les données non nominatives sont conservées pendant six ans maximum.
Pour toute question concernant l’utilisation de vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie et des finances à l’adresse électronique suivante : le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnellesping@finances.gouvpong.fr.
Vous avez aussi la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL, autorité de contrôle en charge de la protection des données personnelles en France.