Publication du décret n° 2020-523 concernant les candidats aux emplois publics et les agents publics en situation de handicap
Le 08/05/2020
Publié au journal officiel du 6 mai 2020, le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, est pris pour application des dispositions de l'article 92 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Ce décret organise la portabilité des équipements du poste de travail des agents en situation de handicap lors d'une mobilité lorsqu'elle représente un coût inférieur à celui qui résulterait de l'adaptation du nouveau poste de travail.
Il prévoit également que les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements en faveur des candidats aux concours, aux procédures de recrutement et aux examens sont accordées à l'appui de la production d'un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant les épreuves.
Le décret fixe en outre le délai dans lequel ce certificat doit être présenté à l'autorité organisatrice du concours, de la procédure de recrutement ou de l'examen.
Les dispositions du décret entrent en vigueur au 7 mai 2020.
Publication du décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant
Le 06/05/2020
Le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020, publié au journal officiel du 7 mai 2020, introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement et à la retraite, dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou en disponibilité.
Par ailleurs, l'âge de l'enfant pour bénéficier d'une disponibilité est porté à 12 ans et la durée minimale du congé parental est réduite à deux mois.
Ce décret est pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la prise en compte des périodes de congé parental et de disponibilité pour élever un enfant pour les droits à avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires qui s'appliquent à compter du 8 aout 2019, date d’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Publication du décret portant adaptation des conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique
Le 06/05/2020
Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020, publié au journal officiel du 6 mai 2020 modifie le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
Ce décret pris pour l'application des dispositions de l'article 49 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Il détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature qui permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoit de nouvelles dispositions relatives :
- au lieu d'exercice du télétravail, en élargissant celui-ci à d’autres lieux privés,
- à la formalisation de l'autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents.
Il facilite l'utilisation du matériel informatique personnel de l'agent travaillant à distance.
Il permet, en cas de situation exceptionnelle perturbant l'accès au site ou le travail sur site, de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de trois jours de télétravail par semaine.
Les dispositions de ce décret entrent en vigueur au 7 mai 2020.
Note FNCDG sur le décret relatif à l’apprentissage dans le secteur non industriel et commercial
Le 06/05/2020
Note de la FNCDG sur le décret n°2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur non industriel et commercial
Note FNCDG issue de l’échange entre O. DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs
Le 06/05/2020
Voici une note de la FNCDG concernant les informations issues de l’échange entre O. DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs du 30 avril 2020.
Dispositif temporaire de titularisation pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage
Le 05/05/2020
Le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020, publié au journal officiel du 7 mai 2020, est pris en application des dispositions de l'article 91 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Ce décret concerne les apprentis du secteur public non industriel et commercial bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 du code du travail et mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail. Il s'applique aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret dont le contrat d'apprentissage prend fin à partir du 1er juin 2020.
Il définit les modalités de mise en œuvre du dispositif, créé pour une durée de cinq ans, permettant une titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi à l'issue de leur contrat d'apprentissage au sein de la fonction publique.
Il précise ainsi les conditions d'ouverture de la procédure de titularisation par les administrations, la composition du dossier de candidature, les modalités de sélection des candidats ainsi que les dispositions relatives au classement au moment de la titularisation.
Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique, pour l'application du I de l'article 30, le bilan annuel des recrutements réalisés au titre du présent décret est présenté devant le comité technique compétent.
Des dispositions spécifiques quant aux délais sont également prévues par l'article 32 du décret pour les personnes dont le contrat d'apprentissage prend fin entre le 1er juin et le 30 septembre 2020.
Ces dispositions entrent en vigueur au 8 mai 2020 et donc jusqu'au 8 mai 2025.