Mise en œuvre de la Période de Préparation au Reclassement (PPR) pour les agents inaptes
Le 27/08/2019
Le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions définit pour les fonctionnaires territoriaux inaptes à l’exercice des fonctions correspondant aux emplois de leurs grade, les modalités de la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR), prévue par l’article 85-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Inscrit dans une logique d’accompagnement des agents en vue de leur reclassement dans un nouvel emploi compatible avec leur état de santé, ce nouveau dispositif offre, pendant une période maximale d’un an, aux agents bénéficiaires, des possibilités de formation en évolution professionnelle, de qualification et de réorientation.
Cette note d’information de la DGCL en date du 30 juillet 2019, composée de 7 fiches pratiques, a pour objet d’accompagner l’application de ce nouveau dispositif dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
La nouvelle page ''Période de préparation au reclassement" (PPR) réunit un ensemble de modèles de documents pour accompagner les collectivités dans la mise en oeuvre de cette période.
Publication de la loi de transformation de la fonction publique
Le 07/08/2019
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal Officiel ce mercredi 7 août 2019.
Celle-ci s’articule autour de cinq titres résumant les champs d’action concernés :
- Promouvoir un dialogue social plus stratégique, efficace et réactif, dans le respect des garanties des agents publics
- Transformer et simplifier le cadre de gestion des ressources humaines pour une action publique plus efficace
- Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics
- Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics
- Renforcer l’égalité professionnelle
Certaines de ses dispositions sont d’application immédiates, d’autres voient leurs applications différées dans le temps ou sont soumises à la publication de décrets d’application.
Regard Territorial, le magazine d’information du CDG 13, consacre un hors-série spécial à la publication de la loi que vous pouvez dès à présent retrouver directement sur notre site internet.
Des circulaires techniques détaillant l’application de la loi seront prochainement proposées par le service Expertise statutaire et juridique via ce site.
La décision du Conseil constitutionnel validant la réforme de la fonction publique
Le 06/08/2019
En complément du hors-série dédié à la loi de transformation de la Fonction publique, vous pouvez consulter, en cliquant sur le lien suivant, la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-790 du 1er août 2019 validant ce texte.
La réforme du régime de la disponibilité en 7 fiches
Le 06/08/2019
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les fonctionnaires qui exercent une activité professionnelle au cours de leur disponibilité peuvent conserver leurs droits à l’avancement dans la limite d’une durée maximale de 5 ans.
Les modalités de mise en œuvre du maintien des droits à l’avancement pour les fonctionnaires exerçant une activité professionnelle au cours d’une période de disponibilité sont fixées par le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la Fonction publique.
Ce décret révise également le régime de la disponibilité pour convenances personnelles. Il modifie en ce sens le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.
Le ministère de l'Action et des Comptes publics propose sur son site internet 7 fiches pratiques pour expliquer cette réforme.
Le principe général de la réforme, les catégories de disponibilités concernées, les activités professionnelles qui satisfont les exigences fixées par la réforme, les modalités de maintien de droits à l’avancement, les modalités de décompte de l’ancienneté acquise et des services effectifs dans le corps ou cadre d’emplois ou encore la réforme du régime de la disponibilité pour convenances personnelles et le cas particulier des fonctionnaires astreints à un engagement de servir : ces fiches abordent l'ensemble des aspects de cette réforme sous un format pratique et ludique.
Regard territorial Hors-Série : Réforme de la fonction publique
Le 05/08/2019
Parution du Regard territorial Hors-Série Août 2019 : Réforme de la fonction publique
Quatre mois seulement après la présentation de la première mouture du texte en Conseil des Ministres (le 27 mars 2019), la loi de transformation de la Fonction publique a donc été définitivement adoptée le 23 juillet 2019. Le Conseil Constitutionnel a jugé la loi de transformation de la Fonction publique conforme à la Constitution. Enrichies et amendées au cours des débats, les dispositions sont réparties au sein de cinq titres résumant les champs d’action concernés :
- Promouvoir un dialogue social plus stratégique, efficace et réactif, dans le respect des garanties des agents publics
- Transformer et simplifier le cadre de gestion des ressources humaines pour une action publique plus efficace
- Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics
- Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics
- Renforcer l’égalité professionnelle
Parution Regard territorial N°11 - Le Magazine du CDG13
Le 18/07/2019
Le onzième numéro de « Regard territorial », le magazine du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG13) vient de paraître.
Au sommaire de ce numéro, l'actualité sur le projet de loi sur la transformation de la Fonction publique en discussion au parlement.
Un dossier consacré à la stratégie de communication pré-électorale des maires, avec une interview de Noémie BUFFAULT, consultante et formatrice en communication numérique
« L’usure professionnelle » décryptée par des collectivités du département et illustrée de témoignages, est un sujet phare du pôle santé.
La thématique de la mobilité des fonctionnaires est également abordée dans ce numéro : d’une part une faible mobilité suite aux réorganisations intercommunales, malgré les mesures encourageantes du gouvernement depuis plusieurs années, et d’autre part la mobilité des agents vers le secteur privé.