Le 26/07/2024
En application des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique introduits par la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, le décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale, et le décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des ces écarts, ont été publiés au journal officiel du 14 juillet 2024.
Ces deux décrets, en vigueur depuis le 15 juillet 2024, viennent ainsi définir les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale.
Ils précisent en outre les modalités de publication des résultats de ces indicateurs et d'information des instances de dialogue social. Ils prévoient enfin le régime des sanctions applicables en cas de non-publication des résultats ou lorsque ces résultats sont inférieurs soit à une cible fixée par décret (décret n° 2024-801), soit à un certain niveau (décret n° 2024-802).
Les collectivités locales concernées par ces décrets sont les régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants gérant au moins cinquante agents permanents ainsi que le Centre national de la fonction publique territoriale.
En effet, la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 impose à ces collectivités de publier chaque année, sur leur site internet, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer.
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret 2024-801, les résultats ainsi obtenus, au titre de l'année civile précédente, pour chaque indicateur mentionné à l'article 1er et pour l'index ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération sont publiés au plus tard le 30 septembre sur le site internet de chaque employeur.
Les résultats de l'année 2023 devront donc être publiés au plus tard le 30 septembre 2024
Le CST compétent est informé de ces résultats et actions. Ces indicateurs sont également présentés chaque année à l'assemblée délibérante.
