Le 25/07/2016
Selon l’article L3513-6 du code de la santé publique, créé par l’ordonnance du 19 mai 2016 :
« Il est interdit de vapoter dans :
- 1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
- 2° Les moyens de transport collectif fermés ;
- 3°Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ».
Le 21/07/2016
Suite à la parution du cadre réglementaire relatif à la mise en place du télétravail dans la fonction publique (Décret n°2016-151 du 11 février 2016), la DGAFP a publié un guide qui rappelle et explicite la réglementation applicable. Pour aider les employeurs publics dans l’accompagnement au changement, il propose des recommandations et des outils pratiques permettant notamment d’intégrer la prévention des risques professionnels dans la démarche.
Consulter le guide d'accompagnement de la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique
Le 01/03/2016
Les employeurs publics vont devoir relancer les travaux entrepris concernant les fiches de prévention des expositions.
Pour rappel, la loi Rebsamen du 17 août 2015 est venue modifier l’article L4161-1 du code du travail, en remplaçant le dispositif de fiches de prévention de la pénibilité par un système de déclarations collectives aux caisses d’assurance.
Cette loi renvoyait à un décret pour les modalités de déclaration des travailleurs qui ne sont pas susceptibles d'acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Suite à la parution des textes en décembre 2015, le dispositif applicable à la fonction publique territoriale est maintenant décrit dans l’article D4161-1-1 du Code du travail :
Les nouveaux seuils sont définis aux articles D4161-2 et D4161-3 du code du travail (version à venir au 1er juillet 2016).
Le 24/12/2015
Dans le cadre de chantiers réalisés en régie, ou par des entreprises extérieures, chaque collectivité doit être organisée pour éviter toute intervention sur des matériaux amiantés sans précautions particulières.
Plusieurs informations et outils récents sont à prendre en compte dans cette démarche de prévention :
- La parution de la circulaire du 28 juillet 2015 relative aux dispositions applicables en matière de prévention du risque d’exposition à l’amiante dans la fonction publique.
- L’entrée en vigueur au 1er juillet 2015, du Décret 2012-639 du 04 mai 2012 modifié. La valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) à l'amiante est abaissée de 100 à 10 fibres / litre.
- Par ailleurs, le décret 2015-789 du 29 juin 2015 et sa circulaire, qui définissent les niveaux d'empoussièrement servant à l'évaluation des risques, maintiennent transitoirement les niveaux d'empoussièrement antérieurs :
• 1er niveau : empoussièrement dont la valeur est inférieure à 100 fibres par litre ;
• 2ème niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à 100 fibres par litre et inférieure à 6000 fibres par litre ;
• 3ème niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à 6000 fibres par litre et inférieure à 25 000 fibres par litre.
- La base de données Scol@miante, issue de la coopération entre la DGT, l’INRS, et l’OPPBTP, est en ligne.
Il s’agit d’un recueil de niveaux d'empoussièrement, établi à partir de données collectées auprès d'entreprises, qui permet selon le matériau sollicité et le processus employé, d'estimer a priori le niveau d'empoussièrement généré.
Le 13/11/2015
L’arrêté du 29 janvier 2015 a modifié notamment le dispositif de formations obligatoires des assistants de prévention, et a précisé celui des conseillers.
Les formations préalables aux prises de fonction sont les suivantes :
La formation continue est ensuite de 2 jours au bout d’un an, puis d’a minima un module de formation les années suivantes.
Il est à noter que les assistants de prévention en poste, ayant déjà suivi la formation initiale dans sa version antérieure, doivent suivre la formation de 2 jours correspondant à la formation continue de la 1ère année.
Les conseillers de prévention déjà en poste, quant à eux, devront suivre la formation initiale de 7 jours. Des sessions de formation sont ouvertes pour la fin d’année 2015 et en 2016.
Pour toute information relative à l’organisation des formations, vous êtes invités à consulter le catalogue de formation du CFNPT.
Le 22/06/2015
Création d’une rubrique « risque électrique » dans les « fiches pratiques et documents réglementaires », avec notamment un nouvel outil informatique pour vous aider dans votre démarche d’habilitation.
