FAQ Prévention et Sécurité au Travail

Le dispositif FIMO / FCO s'applique aux conducteurs de véhicules de transport de marchandises de PTAC >3,5 t et de véhicules de transport de voyageurs de plus de 8 places en plus du conducteur.

A l’exception des conducteurs :

- des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 kilomètres/heure ;

- des véhicules de pompiers et des forces de police ;

- des véhicules subissant des tests sur route à des fins d'amélioration technique, de réparation ou d'entretien et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation ;

- des véhicules utilisés dans des états d'urgence ou affectés à des missions de sauvetage ;

- des véhicules utilisés lors des cours de conduite automobile ;

- des véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés ;

- des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur. 

Depuis le 11 septembre 2007, la formation initiale et continue des agents territoriaux assurant le transport urbain et interurbain de voyageurs mais également de marchandises est obligatoire.

NB : le dernier cas d’exemption peut laisser libre place à l’interprétation.

En effet on peut penser que ce cas concerne les agents conduisant des poids lourds à titre exceptionnel, aux fins de transporter le matériel ou l’outillage nécessaire à leurs tâches.

Pourraient ainsi entrer dans le cadre de cette disposition des agents des espaces verts transportant de l’outillage d’élagage, ou des agents de la voirie transportant du matériel destiné à la signalisation routière au sol ou la sécurisation d’un site accidenté.

Par conséquent, une appréciation au cas par cas des conditions d’utilisation des véhicules concernés doit prévaloir.

Il faut donc être attentif aux fonctions et attributions réelles des agents

La FIMO

Formation de 140 h sur quatre semaines consécutives (sauf contrat de professionnalisation)

Certaines formations professionnelles longues (minimum de 280h, de type CAP, BEP, titre professionnel) permettent d'obtenir l'équivalence FIMO.

Dates ''butoirs'' :

- FIMO transport de voyageurs                         10 septembre 2008

- FIMO transport de marchandises                    10 septembre 2009

Les textes nous disent que les conducteurs sont réputés avoir obtenu la qualification initiale s'ils sont titulaires d'un permis adéquat en cours de validité délivré avant les dates d'entrée en vigueur des FIMO correspondantes au type de permis.

Cette règle n'est pas valable dans les cas suivants:

- aucune expérience professionnelle,

- interruption de l'activité professionnelle d'une durée supérieure à 10 ans.

Dans ces deux cas, les conducteurs devront suivre la formation de 140h avant toute activité professionnelle.

La FCO

Stage de 35 h sur cinq jours consécutifs ou trois jours + deux jours dans les trois mois suivants, tous les cinq ans.

Dates ''butoirs'' :

- FCO transport de voyageurs                          10 septembre 2012

- FCO transport de marchandises                     10 septembre 2012

Ces dates sont valables pour les conducteurs satisfaisant à la qualification initiale.

Précision : un conducteur ayant son permis en cours de validité délivré avant les dates d'entrée en vigueur des FIMO correspondant au type de permis, et qui a interrompu son activité professionnelle pendant une durée comprise entre 5 et 10 ans devra passer la FCO avant de commencer son activité professionnelle.

Références réglementaires:

- Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière (consolidé au 6 janvier 2006);

- Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs;

- Arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en oeuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport de marchandises et de voyageurs.

La recommandation INRS ED 998 préconise une formation de recyclage de 3 ans et une vérification annuelle des niveaux d’habilitation.
UTEC 18-510 précise que l’habilitation doit être révisée chaque fois que cela s’avère nécessaire en fonction de l’évolution des aptitudes de l’intéressé et notamment dans les cas suivants :
- Mutation avec changement de dépendance hiérarchique,
- Changement de fonction,
- Interruption de la pratique des opérations pendant une longue durée,
- Restriction médicale,
- Constat de non respect des règles régissant les opérations ou d’inaptitude,
- Modification importante des ouvrages,
- Evolution des méthodes de travail ou d’intervention.

Code du travail

Art. L. 4122-1.- « Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. 

Les instructions de l'employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir. 

Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l'employeur. »

Le décret 85-603 modifié prévoit :
Art 6 – (…) une formation pratique et appropriée en matière d'hygiène et de sécurité est organisée :
1° Lors de l'entrée en fonctions des agents…

Art 7 - La formation à l'hygiène et à la sécurité a pour objet d'instruire l'agent des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité, celle de ses collègues de travail et, le cas échéant, celle des usagers du service.

Cette formation, normalement dispensée sur les lieux de travail, porte en particulier sur les conditions de circulation sur les lieux de travail et, notamment, les issues et dégagements de secours, les conditions d'exécution du travail et, notamment, les comportements à observer aux différents postes de travail et le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours, et les dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre ainsi que les responsabilités encourues.

Sources d’information :
Site internet www.cdc.retraites.fr, rubrique prévention des risques puis fonds national de prévention, sélectionner « Expériences de prévention » - Supports développés – Livret d’accueil : comment travailler en toute sécurité ?

L’article R4323-56 du Code du travail précise :

« La conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par l'employeur.

L'autorisation de conduite est tenue à la disposition de l'inspection du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale. »

Cette autorisation de conduite signée par l’autorité territoriale est délivrée suite à :
- un examen d’aptitude médicale réalisé par le médecin du travail,
- un contrôle des connaissances et du savoir-faire du conducteur pour la conduite en sécurité,
- une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d’utilisation.

Les matériels concernés par l’autorisation de conduite sont  (Arrêté du 02/12/1998) :
- les grues à tour,
- les grues mobiles,
- les grues auxiliaires de chargement de véhicules,
- les chariots automoteurs de manutention à conducteur porté,
- les plates-formes élévatrices mobiles de personnes,
- les engins de chantier télécommandés ou à conducteur.

Le Certificat d’Aptitude à la Conduite En Sécurité (CACES) n’est ni un diplôme ni un titre de qualification professionnelle toutefois c’est un bon moyen pour le chef d’établissement de se conformer aux obligations de contrôle des connaissances et savoir-faire du conducteur pour la conduite en sécurité.
La formation des conducteurs est assurée par un organisme de formation, elle doit être complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire.
Pour chaque catégorie d’engins correspond une recommandation INRS définissant un référentiel de connaissances et savoir-faire des conducteurs pour la conduite en sécurité ainsi que les délais de recyclage.

Oui, un arrêté du 7 février 2012 rend obligatoire, pour les agents des collectivités territoriales, la possession d’un certificat individuel pour utiliser les produits phytopharmaceutiques à titre professionnel. 

Ce certificat, communément appelé Certiphyto, est un dispositif du Plan Ecophyto 2018, qui s’inscrit dans le cadre européen d’une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

Ce certificat individuel atteste de connaissances suffisantes pour utiliser les pesticides en sécurité et en réduire leur usage.

Deux types de certificats sont prévus pour les collectivités :

• Applicateur en collectivités territoriales (responsable de service)
• Applicateur opérationnel en collectivités territoriales (agent chargé de l’application).

Les employeurs publics disposent d’un délai jusqu’au 1er octobre 2014 pour se conformer à cette réglementation. 

Après avoir réalisé une formation et/ou un test auprès d’un organisme habilité par la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts PACA, une demande de certificat doit être réalisée par télé-procédure sur le site internet : mon.service-public.fr en cliquant sur ce lien.

Une notice d’aide CERFA est disponible pour mener à bien cette démarche d’inscription.