Le 04/10/2012
Pour intervenir sur ou à proximité d’installations électriques, il est nécessaire d’être titulaire d’un titre d’habilitation délivré par l’employeur.
Depuis janvier 2012, de nouveaux niveaux d’habilitation ont été définis par la norme NF C 18-510.
Pour plus d’informations sur ces nouveautés, vous pouvez consulter la nouvelle publication de l’INRS : ED 6127 « L’habilitation électrique ».
Le 25/07/2012
Un arrêté du 7 février 2012 rend obligatoire, pour les agents des collectivités territoriales, la possession d’un certificat individuel pour l’utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques (communément appelé Certiphyto).
Cet arrêté fixe les modalités d’obtention et de renouvellement de ce certificat dont la validité est de 5 ans.
Ce certificat est un dispositif du Plan Ecophyto 2018 qui s’inscrit dans le cadre européen d’une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
Les collectivités ont jusqu’au 1er octobre 2014 pour se conformer au présent arrêté.
Le 29/06/2012
Entrée en vigueur du décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.
A partir du 1er juillet 2012, tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (à l’exception des cyclomoteurs de cylindré inférieure à 50 cm3) doit posséder un éthylotest non usagé et non périmé.
La non possession de cet éthylotest entraînera une contravention de 11 euros à partir du 1er novembre 2012.
Le 26/06/2012
Le stockage momentané d’articles pyrotechniques ne peut excéder 15 jours avant la date prévue du spectacle.
Il appartient à l’Autorité Territoriale de désigner un responsable du stockage chargé de veiller, conformément aux consignes spécifiques reçues par le fournisseur, au respect des exigences réglementaires et des règles de sécurité.
Le stockage ne peut avoir lieu dans un appartement, une habitation, un Etablissement Recevant du Public, un Immeuble de Grande Hauteur, en étage, sous-sol ou cave. Le local prévu doit respecter les prescriptions suivantes :
- Le local doit demeurer clos et non accessible au public.
- Le local doit être sous surveillance permanente d’un gardien ou système électronique.
- La porte du local de stockage, côté extérieur, doit signaler la présence d'artifices à l’intérieur et comporter une consigne de mise en garde contre le feu, les cigarettes et les étincelles.
- Les murs et parois doivent être conçus en matériaux de classe A1 norme NF 13501-1 concernant la résistance au feu.
- Des moyens d’extinction du feu doivent être disposés à proximité.
Concernant l’emplacement du local, le stockage n’est autorisé que dans le voisinage des lieux du spectacle, et ne doit pas se trouver :
• à moins de 50 m d’une habitation ou d'un Etablissement Recevant du Public.
• à moins de 100 m d’un Immeuble de Grande Hauteur.
• à moins de 100 m d’émetteurs radio, radars, ou d'une ligne haute tension.
Attention : Le recours à des personnes mineures pour la manipulation des articles pyrotechniques durant toutes les phases du stockage momentané est interdit.
L’organisation de spectacles contenant des articles pyrotechniques par les collectivités (Ministère de l’Ecologie, du Développement durable, de l’Energie)
Arrêté du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
Le 26/03/2012
La norme NF C 18-510 a été publiée. Elle reprend et met à jour les mesures de prévention issues du recueil UTE C 18-510.
Cette norme ne remplace, toutefois, pas le recueil qui devrait être révisé prochainement.
Pour plus d’information sur la validité des titres d’habilitation, consultez le site de l’Union Technique de l’Electricité.
Le 20/02/2012
Les principales modifications à retenir sont les suivantes :
1- Assistant de prévention et Conseiller de prévention
Désormais, on ne parle plus d’ACMO (Agent Chargé de la Mise en Œuvre des règles d’hygiène et de sécurité), mais d’assistant de prévention et de conseiller de prévention (art. 4 du décret n°85-603 modifié).
L’assistant de prévention représente le niveau de proximité, tandis que le conseiller de prévention assure une mission de coordination. Celui-ci pourra être notamment désigné au sein des collectivités lorsque l’importance des risques professionnels ou des effectifs le justifie.
En aucun cas, ces agents ne peuvent assurer la fonction d’inspection telle que définie à l’article 5.
2- Registre santé et sécurité du travail
Le registre hygiène et sécurité du travail est dorénavant dénommé registre santé et sécurité au travail. Il est rappelé que ce registre est mis à la disposition de l’ensemble des agents, et le cas échéant, des usagers, dans chaque service et est tenu par l’assistant de prévention ou le conseiller de prévention (art 3-1).
3- Droit d’alerte et de retrait pour danger grave et imminent
Le droit de retrait est réaffirmé dès lors qu’un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.
Il est désormais précisé que l’agent peut se retirer d’une telle situation et que l’autorité territoriale prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre à l’agent d’arrêter son activité et de se mettre en sécurité.
De plus, il est rappelé que l’autorité territoriale ne peut obliger l’agent à reprendre son activité si la situation de danger persiste (art 5-1).
Le principe préalable de l’alerte de la hiérarchie reste valable.
4- Médecine préventive
Les rôles du médecin agréé et du médecin de prévention sont reprécisés (art 11-2) : « Les rôles respectifs du médecin de prévention et du médecin agréé s'exercent de façon complémentaire : le médecin agréé vérifie l'aptitude à l'exercice d'un emploi public correspondant aux fonctions postulées ; le médecin de prévention vérifie la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l'agent ».
Un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin de prévention. Il retrace, dans le respect du secret médical, les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin de prévention (art 26-1).
5- Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
Le décret détaille les règles relatives à la composition, au fonctionnement et aux missions de ces nouveaux comités.
Cette partie n’entrera en vigueur qu’en 2014, lors du prochain renouvellement des comités techniques.
Il est à noter principalement que :
