[CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE] Retour sur la séance du CSFPT du 28 juin 2023
Le 10/07/2023
A l’occasion de sa séance du 28 juin, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a examiné 6 textes dont notamment un projet de décret relatif à l'avancement de grade dans les cadres d'emplois des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale et aux règles de classement de certains fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale (avis défavorable) et un projet de décret portant modification de diverses dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction publique territoriale (avis défavorable).
Un projet d’arrêté modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base des données sociales a en revanche obtenu un avis favorable.
Retrouvez le détail des textes présentés et les avis rendus en consultant le communiqué de presse du CSFPT.
La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 20 septembre 2023.
[NOMENCLATURE M57] Retour sur la présentation de la DRFIP qui a leu lieu le 29 juin au CDG
Le 03/07/2023
Le référentiel budgétaire et comptable sera généralisé au 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités et leurs établissements publics.
Jeudi 29 juin, le service Finances du CDG13 en partenariat avec la DRFIP PACA, a présenté les principes et enjeux de la nomenclature unique M57.
Voici les documents mis à disposition :
[REVALORISATION DES RÉMUNÉRATIONS DANS LA FP] Mesures portant majoration de la rémunération des personnels des collectivités territoriales
Le 30/06/2023
A la suite de l'annonce des différentes mesures portant revalorisation des rémunérations des fonctionnaires le 12 juin dernier par le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, le gouvernement a publié au journal officiel du 29 juin 2023 le décret portant application de ces mesures.
Ainsi, le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation a pour effet :
Au 1er juillet 2023 :
- d'augmenter la valeur du point d'indice de la fonction publique de 1,5 %. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est ainsi portée de 5 820,04 euros à 5 907,34 euros.
- d'attribuer également des points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 367 à 418, permettant ainsi une revalorisation des grilles de début de carrière des catégories C et B qui avaient vu l'incidence de certains changements d'échelons neutralisé par les augmentations successives du SMIC.
--> Retrouvez sous ce lien le tableau de correspondance IB/IM mis à jour au 1er juillet 2023
S'agissant d'une revalorisation d'un point d'indice et d'une modification des indices majorés, cette première revalorisation trouve automatiquement à s'appliquer dès la paie de juillet 2023 ; le cas échéant celle-ci devra être régularisée sur la prochaine paie suivante.
Au 1er janvier 2024 :
- d'attribuer 5 points d'indice majoré à l'ensemble des fonctionnaires.
[Webinaire Jeudis RH'Actus] Le prochain webinaire des Jeudis RH'Actus aura lieu le jeudi 29 juin, découvrez le programme
Le 23/06/2023
Le prochain webinaire des Jeudis RH'Actus, en partenariat avec l'antenne PACA du CNFPT, aura lieu le jeudi 29 juin.
Les juristes du CDG 13 aborderont d'une part le panorama de l'actualité statutaire puis la disponibilité des fonctionnaires et ses évolutions.
Pour vous inscrire auprès du CNFPT, toutes les informations sont indiquées dans le programme ci-dessous.
>> Télécharger le programme du webinaire du 29 juin
[RÉFORME DES RETRAITES] Publication des premiers décrets d’application de la réforme des retraites
Le 06/06/2023
Deux décrets du 3 juin 2023, publiés au journal officiel du 4 juin, mettent en application les premières mesures prévues par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant la réforme des retraites.
Ainsi, le décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 transpose à l'ensemble des régimes de fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat les évolutions apportées par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives à l'âge d'ouverture des droits, à l'accélération du rythme de relèvement de la durée d'assurance et aux conditions de départs anticipés. Le décret précise, en outre, les règles d'interpénétration entre les trois régimes de la fonction publique et de portabilité de l'un à l'autre des avantages associés à la catégorie active.
Ce décret s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, sauf exceptions prévues aux articles 10 (entrée en vigueur au 14 juin 2023) ou à l’article 13.
Le second décret, n° 2023-436 du 3 juin 2023, tire pour sa part les conséquences réglementaires du relèvement de l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite. Il précise, par ailleurs, les nouvelles bornes d'âge et modalités de départ anticipé pour carrières longues, ainsi que les nouvelles modalités de retraite anticipée des travailleurs handicapés et de retraite anticipée pour inaptitude et incapacité permanente.
Ce décret s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l'exception de son article 7 (relatif à la possibilité de demande d’annulation de pension prévue par le XXVI de l’article 10 de la loi de finances rectificative) qui entre en vigueur à compter du 5 juin 2023.
Plus de précisions vous seront prochainement communiquées sur l’analyse de ces mesures et des autres à venir.
[COVID19] Suspension de l'obligation vaccinale contre la covid-19 de personnels soignants
Le 24/05/2023
Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé du 29 mars 2023, le décret n°2023-368 du 13 mai 2023 a suspendu, depuis le 15 mai, l'obligation de vaccination imposée aux personnels soignants.
Pour rappel, depuis la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, la vaccination contre le Covid-19 s’imposait, sauf contre-indication médicale reconnue, pour les professionnels listés à l’article 12 de cette loi.
Etaient notamment concernés par cette obligation, les personnes exerçant leur activité dans les établissements et services sociaux et médicosociaux, les établissements destinés à l’accueil des personnes âgées ou handicapées, les résidences-services destinées à l’accueil des personnes âgées ou handicapées, les habitats inclusifs.
Les aides à domicile et les sapeurs-pompiers étaient également concernés.
Le décret n°2023-368 précité est venu suspendre cette obligation de vaccination prévue par cet article 12 de la loi du 5 août 2021 susvisée et ne l’abroge pas. Dans le cas où une reprise de la pandémie se produirait, le gouvernement a donc toute possibilité de réactiver le dispositif.
Les conditions de réintégration, qui prévoient notamment que la personne suspendue se voie réintégrée dans le même poste ou un poste « équivalent », ont été définies par le gouvernement dans une instruction ministérielle en date du 2 mai 2023.
Cette instruction énumère la procédure à suivre et les différents moyens pour résoudre les situations dans lesquelles le retour de l’agent s’avère impossible ou non souhaité par lui.
Elle précise notamment que l’agent suspendu ne peut se prévaloir d’aucune reconstitution de sa carrière pendant la période durant laquelle il a été écarté du service (droit à l’avancement ou aux promotions internes ; traitements ; congés ; reconstitution des droits sociaux).
Elle indique également que si l’agent refuse le poste proposé par l’employeur (poste qu’il occupait ou emploi équivalent), ce dernier peut faire l’objet d’une radiation des cadres (fonctionnaire) ou des effectifs (pour un contractuel) pour abandon de poste sans que la procédure disciplinaire ne doive être engagée mais seulement après mise en demeure, selon la procédure de droit commun.
