Le 20/04/2023
A la suite de la promulgation de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023, publiée au Journal Officiel du 15 avril 2023, le CDG13 vous propose de faire le point sur les principales mesures relatives à la réforme du régime de retraite qu’elle contient, intéressant les employeurs publics et validées par le conseil constitutionnel.
Vous trouverez à cet effet une fiche thématique présentant les futures règles dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er septembre 2023, aucune mesure n’étant d’application immédiate.
A noter que ces mesures ne touchent pas au mode de calcul des pensions, qui reste inchangé. Si la loi fixe d’ores et déjà certaines règles, d’autres nécessiteront des décrets d’application.
Nos services ne manqueront pas de vous transmettre des compléments d’information sur ces dispositifs au fur et à mesure de la publication de ces textes et de nos échanges avec les services de la CNRACL.
