Réforme du statut des infirmiers territoriaux
Le 16/05/2013
Comme l’ont été en leurs temps les corps et cadres d’emplois de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d’Etat, le statut des infirmiers territoriaux est aujourd’hui modifié pour tenir compte des dispositions de l’article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Au moyen d’un corpus de décrets en date du 18 décembre 2012, le statut des infirmiers territoriaux est modifié à compter du 1er janvier 2013 pour prévoir la création du cadre d’emplois de niveau catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux, ainsi que son échelonnement indiciaire et les modalités d’organisation du concours de recrutement ( décrets n° 2012-1420, 2012-1421 et 2012-1415 du 18/12/2012).
Deux autres décrets modifient le cadre d’emplois des infirmiers territoriaux (catégorie B) lequel est revalorisé et bénéficie d’un nouvel échelonnement indiciaire mais qui est également mis en voie d’extinction (décrets n°2012-1419 et 2012-1422 du 18/12/2012).
Si, à la date de parution des décrets, les infirmiers territoriaux nommés sur emploi relevant de la catégorie sédentaire sont obligatoirement intégrés au sein du nouveau cadre d’emplois de catégorie A, les infirmiers nommés sur un emploi relevant pour la CNRACL de la catégorie active disposent d’un droit d’option pendant une durée de 6 mois avec la possibilité de conserver les avantages liés à cette catégorie à condition de continuer de relever de la catégorie B.
Voir circulaire Réforme Infirmiers territoriaux
GIPA 2013 : Eléments à prendre en compte pour le calcul
Le 06/05/2013
La GIPA est un complément financier différentiel dont le montant couvre l'écart entre l'évolution du traitement et celle de l'inflation. Pour la mise en oeuvre de la garantie en 2013, la période de référence est fixée du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2012.
Le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule sont :
― taux de l'inflation : + 5,5 % ;
― valeur moyenne du point en 2008 : 54,679 1 euros ;
― valeur moyenne du point en 2012 : 55,563 5 euros.
Cette formule, figurant à l'article 3 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, est la suivante :
TIB de l'année de début de la période de référence X (1 + inflation sur la période de référence) - TIB de l'année de fin de la période de référence.
Arrêté du 18 avril 2013 fixant au titre de l’année 2013 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.
Mise à jour de la délibération cadre relative au régime indemnitaire.
Le 26/04/2013
Cette actualisation fait suite à la parution :
- du décret n°2012-1494 du 27 décembre 2012 relatif à l’Indemnité spécifique de service (ISS),
- du décret n°2012-1504 du 27 décembre 2012 relatif à l’Indemnité forfaitaire de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRTS) applicable aux conseillers et assistants socio-éducatifs,
- du décret n°2012-1457 et de l’arrêté ministériel du 24 décembre 2012, tous deux relatifs à l’Indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP),
- Et du décret n°2012-933 et de l’arrêté ministériel du 1er août 2012, relatifs à l’Indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d’enseignement ou de formation.
Encadrement des délais de paiement dans les contrats de la commande publique
Le 22/04/2013
Le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique instaure un nouveau dispositif réglementaire encadrant les délais de paiement dans les commandes publiques.
Il s'applique aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement aura commencé à courir à partir du 1er mai 2013.
Le délai de paiement maximum reste de trente jours pour les commandes effectuées par les collectivités territoriales. Il court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur.
En cas de retard de paiement, le nouveau dispositif prévoit le versement d'intérêts moratoires correspondant au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 8 points de pourcentage (contre 7 auparavant pour les marchés soumis au Code des marchés publics). Une indemnité forfaitaire fixée à 40 euros par jour de retard s'ajoute également au paiement des intérêts moratoires.
Une circulaire du 15 avril 2013 précise ce dispositif et donne des indications de portée générale mais également techniques utiles aux collectivités territoriales.
Dématérialisation des procédures administratives
Le 17/04/2013
L’instance nationale partenariale sur l’e-administration, réunissant les associations d'élus et les administrations de l'Etat sur les projets d'administration numérique impliquant les deux parties, s’est réunie en mars pour examiner des nouveaux projets.
Bien évidemment ces procédures administratives dématérialisées entraînent des changements dans le traitement de la production des documents administratifs.
Elément notable, les collectivités locales vont bientôt avoir accès à la solution de téléservice I-subventions développée par la Direction interministérielle de l'action publique (Dimap). Via un portail dédié, toute association pourra déposer un dossier de demande de subvention auprès de plusieurs organismes partenaires. Des phases de test sont actuellement en cours dans des communes, des Conseils généraux et des Conseils régionaux. Ce guichet unique permettra de réduire notablement les dossiers sous format papier déposés auprès des collectivités.
Rappelons tout de même que ces documents électroniques constituent des archives publiques Article L211-1 du Code du patrimoine. A ce titre, elles sont soumises aux mêmes règles de traitement et de conservation que les archives papiers. Une attention toute particulière doit être portée sur les documents qui pourront faire l’objet d’un contrôle de la chambre régionale des comptes.
CAP du 20 juin 2013
Le 09/04/2013
La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le JEUDI 20 JUIN 2013.
A cet effet, nous vous rappelons que les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :
- les propositions d'avancements de grade et d'échelon pour l'année 2013
- les fiches de notation pour l'année 2012
- les autres dossiers relevant des attributions des CAP
doivent parvenir impérativement au secrétariat de la CAP avant le 17 mai 2013.
Dans cette perspective, les documents ci-après vous permettront d'établir vos propositions et de fournir à la commission les renseignements nécessaires à l'exercice de ses missions :
Ø un imprimé de candidature au titre de la promotion interne (agent de maîtrise)
Ø des états annuels d'avancement
- soit consacrés aux avancements d'échelon
- soit consacrés aux avancements de grade
Ø un modèle de rapport de stage
Ø différents modèles de tableaux relatifs aux dossiers relevant des autres attributions de la C.A.P.
Ø un modèle de fiche de notation
Ces modèles de tableaux concernent les diverses positions administratives des fonctionnaires territoriaux. Ils doivent être remplis, accompagnés le cas échéant des pièces nécessaires, et signés par vos soins, sans qu'un courrier de saisine de la CAP soit nécessaire.
Toutefois, doit obligatoirement leur être joint la demande de l’agent concerné.
