Actualités

[CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE] Retour sur la séance du CSFPT du 28 juin 2023

Le 10/07/2023

A l’occasion de sa séance du 28 juin, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a examiné 6 textes dont notamment un projet de décret relatif à l'avancement de grade dans les cadres d'emplois des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale et aux règles de classement de certains fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale (avis défavorable) et un projet de décret portant modification de diverses dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction publique territoriale (avis défavorable).

Un projet d’arrêté modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base des données sociales a en revanche obtenu un avis favorable.

Retrouvez le détail des textes présentés et les avis rendus en consultant le communiqué de presse du CSFPT.

La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 20 septembre 2023.

[NOMENCLATURE M57] Retour sur la présentation de la DRFIP qui a leu lieu le 29 juin au CDG

Le 03/07/2023

Le référentiel budgétaire et comptable sera généralisé au 1^er janvier 2024 pour toutes les collectivités et leurs établissements publics.

Jeudi 29 juin, le service Finances du CDG13 en partenariat avec la DRFIP PACA, a présenté les principes et enjeux de la nomenclature unique M57.

Voici les documents mis à disposition :

• La présentation de la DRFIP PACA : M57 Cap sur 2024 !
• Les travaux préparatoire à la M57 : exemple du service Finances du CDG13
• Le livret du CNFPT/Finances Publiques : Maîtriser les risques financiers et comptables dans une petite commune

[REVALORISATION DES RÉMUNÉRATIONS DANS LA FP] Mesures portant majoration de la rémunération des personnels des collectivités territoriales

Le 30/06/2023

A la suite de l'annonce des différentes mesures portant revalorisation des rémunérations des fonctionnaires le 12 juin dernier par le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, le gouvernement a publié au journal officiel du 29 juin 2023 le décret portant application de ces mesures.

Ainsi, le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation a pour effet :

Au 1^er juillet 2023 :

• d'augmenter la valeur du point d'indice de la fonction publique de 1,5 %. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est ainsi portée de 5 820,04 euros à 5 907,34 euros.
  
  
• d'attribuer également des points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 367 à 418, permettant ainsi une revalorisation des grilles de début de carrière des catégories C et B qui avaient vu l'incidence de certains changements d'échelons neutralisé par les augmentations successives du SMIC.

--> Retrouvez sous ce lien le tableau de correspondance IB/IM mis à jour au 1er juillet 2023

S'agissant d'une revalorisation d'un point d'indice et d'une modification des indices majorés, cette première revalorisation trouve automatiquement à s'appliquer dès la paie de juillet 2023 ; le cas échéant celle-ci devra être régularisée sur la prochaine paie suivante. 

Au 1^er janvier 2024 :

• d'attribuer 5 points d'indice majoré à l'ensemble des fonctionnaires. 

[Webinaire Jeudis RH'Actus] Le prochain webinaire des Jeudis RH'Actus aura lieu le jeudi 29 juin, découvrez le programme

Le 23/06/2023

Le prochain webinaire des Jeudis RH'Actus, en partenariat avec l'antenne PACA du CNFPT, aura lieu le jeudi 29 juin. 
Les juristes du CDG 13 aborderont d'une part le panorama de l'actualité statutaire puis la disponibilité des fonctionnaires et ses évolutions.
Pour vous inscrire auprès du CNFPT, toutes les informations sont indiquées dans le programme ci-dessous.

>> Télécharger le programme du webinaire du 29 juin

[RÉFORME DES RETRAITES] Publication des premiers décrets d’application de la réforme des retraites

Le 06/06/2023

Deux décrets du 3 juin 2023, publiés au journal officiel du 4 juin, mettent en application les premières mesures prévues par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant la réforme des retraites.

Ainsi, le décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 transpose à l'ensemble des régimes de fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat les évolutions apportées par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives à l'âge d'ouverture des droits, à l'accélération du rythme de relèvement de la durée d'assurance et aux conditions de départs anticipés. Le décret précise, en outre, les règles d'interpénétration entre les trois régimes de la fonction publique et de portabilité de l'un à l'autre des avantages associés à la catégorie active.

Ce décret s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2023, sauf exceptions prévues aux articles 10 (entrée en vigueur au 14 juin 2023) ou à l’article 13.

Le second décret, n° 2023-436 du 3 juin 2023, tire pour sa part les conséquences réglementaires du relèvement de l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite. Il précise, par ailleurs, les nouvelles bornes d'âge et modalités de départ anticipé pour carrières longues, ainsi que les nouvelles modalités de retraite anticipée des travailleurs handicapés et de retraite anticipée pour inaptitude et incapacité permanente.

Ce décret s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2023, à l'exception de son article 7 (relatif à la possibilité de demande d’annulation de pension prévue par le XXVI de l’article 10 de la loi de finances rectificative) qui entre en vigueur à compter du 5 juin 2023.

Plus de précisions vous seront prochainement communiquées sur l’analyse de ces mesures et des autres à venir.

[COVID19] Suspension de l'obligation vaccinale contre la covid-19 de personnels soignants

Le 24/05/2023

Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé du 29 mars 2023, le décret n°2023-368 du 13 mai 2023 a suspendu, depuis le 15 mai, l'obligation de vaccination imposée aux personnels soignants.

Pour rappel, depuis la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, la vaccination contre le Covid-19 s’imposait, sauf contre-indication médicale reconnue, pour les professionnels listés à l’article 12 de cette loi.

Etaient notamment concernés par cette obligation, les personnes exerçant leur activité dans les établissements et services sociaux et médicosociaux, les établissements destinés à l’accueil des personnes âgées ou handicapées, les résidences-services destinées à l’accueil des personnes âgées ou handicapées, les habitats inclusifs.

Les aides à domicile et les sapeurs-pompiers étaient également concernés.

Le décret n°2023-368 précité est venu suspendre cette obligation de vaccination prévue par cet article 12 de la loi du 5 août 2021 susvisée et ne l’abroge pas. Dans le cas où une reprise de la pandémie se produirait, le gouvernement a donc toute possibilité de réactiver le dispositif.

Les conditions de réintégration, qui prévoient notamment que la personne suspendue se voie réintégrée dans le même poste ou un poste « équivalent », ont été définies par le gouvernement dans une instruction ministérielle en date du 2 mai 2023.

Cette instruction énumère la procédure à suivre et les différents moyens pour résoudre les situations dans lesquelles le retour de l’agent s’avère impossible ou non souhaité par lui.

Elle précise notamment que l’agent suspendu ne peut se prévaloir d’aucune reconstitution de sa carrière pendant la période durant laquelle il a été écarté du service (droit à l’avancement ou aux promotions internes ; traitements ; congés ; reconstitution des droits sociaux).

Elle indique également que si l’agent refuse le poste proposé par l’employeur (poste qu’il occupait ou emploi équivalent), ce dernier peut faire l’objet d’une radiation des cadres (fonctionnaire) ou des effectifs (pour un contractuel) pour abandon de poste sans que la procédure disciplinaire ne doive être engagée mais seulement après mise en demeure, selon la procédure de droit commun.

[Code général de la Fonction publique] Codification des dispositions réglementaires relatives aux droits, obligations et protections des agents publics ainsi qu’à l’exercice du droit syndical et du dialogue social

Le 19/11/2024

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique est paru au Journal officiel du 19 novembre 2024.

Le décret a pour objet : 

• La création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP)
  
  
• La modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Le décret procède ainsi à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP.

Pour la fonction publique territoriale, les principales dispositions impactées par une abrogation totale ou partielle, pour transfert, ou modification sont issues des décrets suivants :

• Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Par ailleurs, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.

La réglementation ainsi unifiée sera applicable au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Il s’agit principalement de dispositions visant à détailler la composition et les missions du bureau de vote électronique, à prévoir des modalités de sécurisation et d’authentification du vote par internet, à prévoir la création d’une cellule de supervision technique.

Les dispositions entreront en vigueur le 1^er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

L’architecture des deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP sera ainsi rédigée :

• Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles R113-1 à R142-5)
• Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles R113-1 à R115-11)
• Titre II : OBLIGATIONS (Articles R120-1 à R124-39)
• Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles R130-1 à R137-16)
• Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R141-1 à R142-5)
• Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R292-4)
• Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles R211-1 à R215-18)
• Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (Articles R222-1 à R227-7)
• Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (Articles R231-1 à R232-8)
• Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (Articles R241-1 à R246-1)
• Titre V : COMITÉS SOCIAUX (Articles R251-1 à R254-93)
• Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles R261-1 à R264-83)
• Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Articles R271-1 à R273-9)

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retrouvez le support PDF du webinaire des archives du 08 novembre

Le 18/11/2024

Le dernier "Rendez-vous des Archives" a eu lieu vendredi 08 novembre.
Ce webinaire qui a rencontré un fort succès, présente la procédure d'élimination des archives publiques.

>> Télécharger le support PDF de présentation

[CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires LE LUNDI 16 DECEMBRE 2024

Le 15/11/2024

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le LUNDI 16 DECEMBRE 2024.

A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

· Licenciement en cours de stage,

· Licenciement pour insuffisance professionnelle,

· Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) après refus du poste par l’agent (art 17 et 35 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987),

· Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes,

· Refus d’une action de formation (syndicale, perfectionnement, préparation aux concours et examens professionnels, personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme),

· Refus de titularisation en fin de stage,

· Renouvellement de contrat d’un travailleur handicapé,

· Refus de titularisation d’un travailleur handicapé.

Dans cette perspective, vous trouverez tous les documents en téléchargement sur cette page

[SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE] La DGCL publie une circulaire ministérielle sur l'application de réforme des SGM

Le 24/10/2024

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement. La loi a ensuite fait l’objet de quatre décrets d’application publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024.

La circulaire du 18 octobre 2024 appelle l’attention des communes des moins de 3 500 habitants sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme, apportant des précisions sur son champ d'application et les mesures qu'elle contient.

Il convient de noter qu'en préambule, le Gouvernement invite les employeurs territoriaux "à s'emparer sans délai de toutes les dispositions de la loi de nature à favoriser la carrière des SGM et l'attractivité de cette profession" et qu'il serait appréciable que ceux-ci "se saisissent des dispositions du "plan de requalification" - dont il faut rappeler qu'il est limité dans le temps - de sorte à ce que les SGM de catégorie C en bénéficie le plus largement et le plus rapidement possible."

[PROMOTION INTERNE] Assouplissement des modalités de validation des formations obligatoires des fonctionnaires territoriaux

Le 11/10/2024

Le décret n° 2024-907 du 8 octobre 2024 introduit un mécanisme de validation a posteriori des obligations de formation non satisfaites par un fonctionnaire territorial, pour les périodes révolues afin de lever un frein à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux tout en maintenant le caractère obligatoire de la formation.

Concrètement, ce décret modifie l’article 16 du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux en y insérant un nouvel alinéa qui précise que « Le fonctionnaire qui n'a pas satisfait à ces obligations avant l'échéance des périodes de formation prévues par le statut particulier de son cadre d'emplois d'origine peut toutefois accéder à un nouveau cadre d'emplois s'il justifie, préalablement à son inscription sur la liste d'aptitude mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique, du suivi des formations en cause. »

Les agents relevant des cadres d’emplois des filières sapeurs-pompiers et police municipale, qui sont soumis à des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle obligatoire, ne sont pas concernés par ce nouveau dispositif.

[BROCHURE] Parution du panorama régional PACA de l'emploi public 6e édition

Le 08/10/2024

Le Panorama régional de l’emploi a été établi à partir de plusieurs sources de données, qui mettent en valeur :

> Les données sociales 2022*

> Les chiffres issus des concours et examens professionnels organisés par les 6 Centres de gestion de la région PACA en 2022 et 2023

> Les données issues des bilans de l’emploi 2023 qui reflètent l’activité des Centres de gestion en matière de gestion des créations et vacances d’emplois mais aussi de gestion des demandes d’emploi. 

Cette édition est l’occasion pour les Présidents des six Centres de gestion de la région PACA de saluer une fois encore la mobilisation des employeurs territoriaux dans la saisie de leur rapport social unique 2022 avec un recensement de 93% des agents permanents de PACA, comparable à celui de l’année 2021 (94%). 

>> Télécharger la version PDF du panorama