Actualités

[CCP] Prochaine réunion des Commissions Consultatives Paritaires du 6 avril 2022

Le 28/02/2022

La prochaine réunion des Commissions Consultatives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le mercredi 6 avril 2022.

A cet effet, je vous serai reconnaissant de me faire parvenir par courrier, au plus tard, le lundi 21 mars 2022¹, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion. 

Pour rappel, la Commission Consultative Paritaire est compétente pour examiner les dossiers des agents contractuels relatifs au :

-          Licenciement (licenciement pour insuffisance professionnelle ; licenciement pour inaptitude physique ; licenciement d'un agent ayant une activité syndicale ; licenciement pour l'un des motifs listés à l'article 39-3 du décret n°88-145) ;

-          Non-renouvellement du contrat d’un agent investi d’un mandat syndical ;

-          Refus d’une action de formation (2^nd refus successif d’une demande d’action de formation professionnelle non obligatoire et 3^ème refus opposé à une demande d’utilisation du compte personnel de formation) ;

-          Droit syndical (mise à disposition d’un agent contractuel auprès d’une organisation syndicale ; non renouvellement du contrat de personnes investies d’un mandat syndical) …

Dans cette perspective, vous trouverez des documents en téléchargement sur la page dédiée aux commissions consultatives paritaires. 

Ceux-ci vous permettront d’établir vos propositions et de fournir à la commission les renseignements nécessaires à l’exercice de ses missions. En ce sens, ils doivent être complétés, accompagnés des pièces demandées ainsi que datés et signés par vos soins, sans qu’un courrier de saisine de la CCP soit nécessaire. 

¹ Compte tenu des délais réglementaires de communication de ces éléments aux membres de la CCP, tout dossier parvenant au CDG après cette date ne pourra pas être pris en compte. Seuls les dossiers originaux envoyés par courrier sont pris en compte (PAS DE DOSSIER PAR MAIL).

[CRISE SANITAIRE] Transformation du passe sanitaire en passe vaccinal : loi N°2022-46 du 22 janvier 2022

Le 07/02/2022

Depuis le 30 août 2021, la présentation d’un passe sanitaire est obligatoire pour les agents publics dès lors qu’ils interviennent dans certains lieux, établissements, services et que leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public.

Publication de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire.
La loi instaure notamment un passe vaccinal en lieu et place du passe sanitaire à compter du 24 janvier 2022 et renforce les dispositifs de contrôle et de sanction liés à ce passe. Par ailleurs, elle ajoute aux systèmes d'information mis en œuvre pour lutter contre l'épidémie de covid-19 (application “tous Anti Covid“), une nouvelle finalité permettant d’adapter la durée des mesures de mise en quarantaine ou d'isolement et d’autoriser les agents spécialement habilités par les services préfectoraux à recevoir les données issues de ces systèmes d'information.
Enfin la loi proroge jusqu'au 31 mars 2022 l'état d'urgence sanitaire dans les territoires de La Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

>> Le CDG13 vous propose une analyse de cette mesure, entrée en vigueur à compter du 24 janvier 2022.

Publication du rapport sur l'attractivité de la FPT

Le 07/02/2022

A la demande de la Ministre Amélie de Montchalin, une mission sur l'attractivité de la Fonction publique territoriale a été confiée à Philippe Laurent, Président du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT), Mathilde Icard, Présidente de l'Association des directeurs des ressources humaines de grandes collectivités (ADRHGCT) et Corinne Desforges, Inspectrice générale de l'administration.

Cette mission a donné lieu à la publication d'un rapport de janvier 2022 présentant 27 mesures pour améliorer l'attractivité de la FPT.

Ces recommandations s’articulent autour de trois axes principaux :

• le renforcement de la place des élus et des exécutifs territoriaux au travers de la coordination des employeurs territoriaux ;
• le développement de la coopération et des initiatives y compris inter-fonctions publiques en faveur de l’attractivité à l’échelon local ;
• des mesures variées, souvent plus techniques, visant à supprimer les différents freins à l’attractivité de la fonction publique territoriale identifiés par la mission.

[ELECTIONS] Lancement d'un portail dédié aux élections présidentielles et législatives de 2022

Le 07/02/2022

À l’approche des élections présidentielle et législatives de 2022, le ministère de l’Intérieur met à la disposition des électeurs et candidats un nouveau portail internet afin de vous accompagner dans les différentes démarches électorales et, plus largement, dans la compréhension de cet exercice démocratique essentiel à la vie de la Nation.

Le portail www.elections.interieur.gouv.fr centralise sur une même plateforme l’ensemble des démarches relatives aux élections en France : inscription ou vérification d’inscription sur les listes électorales, procurations, informations sur votre bureau de vote, etc.

Lire le communiqué de presse du ministère de l’Intérieur

[Code général de la Fonction publique] Codification des dispositions réglementaires relatives aux droits, obligations et protections des agents publics ainsi qu’à l’exercice du droit syndical et du dialogue social

Le 19/11/2024

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique est paru au Journal officiel du 19 novembre 2024.

Le décret a pour objet : 

• La création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP)
  
  
• La modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Le décret procède ainsi à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP.

Pour la fonction publique territoriale, les principales dispositions impactées par une abrogation totale ou partielle, pour transfert, ou modification sont issues des décrets suivants :

• Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Par ailleurs, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.

La réglementation ainsi unifiée sera applicable au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Il s’agit principalement de dispositions visant à détailler la composition et les missions du bureau de vote électronique, à prévoir des modalités de sécurisation et d’authentification du vote par internet, à prévoir la création d’une cellule de supervision technique.

Les dispositions entreront en vigueur le 1^er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

L’architecture des deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP sera ainsi rédigée :

• Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles R113-1 à R142-5)
• Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles R113-1 à R115-11)
• Titre II : OBLIGATIONS (Articles R120-1 à R124-39)
• Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles R130-1 à R137-16)
• Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R141-1 à R142-5)
• Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R292-4)
• Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles R211-1 à R215-18)
• Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (Articles R222-1 à R227-7)
• Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (Articles R231-1 à R232-8)
• Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (Articles R241-1 à R246-1)
• Titre V : COMITÉS SOCIAUX (Articles R251-1 à R254-93)
• Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles R261-1 à R264-83)
• Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Articles R271-1 à R273-9)

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retrouvez le support PDF du webinaire des archives du 08 novembre

Le 18/11/2024

Le dernier "Rendez-vous des Archives" a eu lieu vendredi 08 novembre.
Ce webinaire qui a rencontré un fort succès, présente la procédure d'élimination des archives publiques.

>> Télécharger le support PDF de présentation

[CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires LE LUNDI 16 DECEMBRE 2024

Le 15/11/2024

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le LUNDI 16 DECEMBRE 2024.

A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

· Licenciement en cours de stage,

· Licenciement pour insuffisance professionnelle,

· Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) après refus du poste par l’agent (art 17 et 35 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987),

· Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes,

· Refus d’une action de formation (syndicale, perfectionnement, préparation aux concours et examens professionnels, personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme),

· Refus de titularisation en fin de stage,

· Renouvellement de contrat d’un travailleur handicapé,

· Refus de titularisation d’un travailleur handicapé.

Dans cette perspective, vous trouverez tous les documents en téléchargement sur cette page

[SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE] La DGCL publie une circulaire ministérielle sur l'application de réforme des SGM

Le 24/10/2024

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement. La loi a ensuite fait l’objet de quatre décrets d’application publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024.

La circulaire du 18 octobre 2024 appelle l’attention des communes des moins de 3 500 habitants sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme, apportant des précisions sur son champ d'application et les mesures qu'elle contient.

Il convient de noter qu'en préambule, le Gouvernement invite les employeurs territoriaux "à s'emparer sans délai de toutes les dispositions de la loi de nature à favoriser la carrière des SGM et l'attractivité de cette profession" et qu'il serait appréciable que ceux-ci "se saisissent des dispositions du "plan de requalification" - dont il faut rappeler qu'il est limité dans le temps - de sorte à ce que les SGM de catégorie C en bénéficie le plus largement et le plus rapidement possible."

[PROMOTION INTERNE] Assouplissement des modalités de validation des formations obligatoires des fonctionnaires territoriaux

Le 11/10/2024

Le décret n° 2024-907 du 8 octobre 2024 introduit un mécanisme de validation a posteriori des obligations de formation non satisfaites par un fonctionnaire territorial, pour les périodes révolues afin de lever un frein à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux tout en maintenant le caractère obligatoire de la formation.

Concrètement, ce décret modifie l’article 16 du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux en y insérant un nouvel alinéa qui précise que « Le fonctionnaire qui n'a pas satisfait à ces obligations avant l'échéance des périodes de formation prévues par le statut particulier de son cadre d'emplois d'origine peut toutefois accéder à un nouveau cadre d'emplois s'il justifie, préalablement à son inscription sur la liste d'aptitude mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique, du suivi des formations en cause. »

Les agents relevant des cadres d’emplois des filières sapeurs-pompiers et police municipale, qui sont soumis à des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle obligatoire, ne sont pas concernés par ce nouveau dispositif.

[BROCHURE] Parution du panorama régional PACA de l'emploi public 6e édition

Le 08/10/2024

Le Panorama régional de l’emploi a été établi à partir de plusieurs sources de données, qui mettent en valeur :

> Les données sociales 2022*

> Les chiffres issus des concours et examens professionnels organisés par les 6 Centres de gestion de la région PACA en 2022 et 2023

> Les données issues des bilans de l’emploi 2023 qui reflètent l’activité des Centres de gestion en matière de gestion des créations et vacances d’emplois mais aussi de gestion des demandes d’emploi. 

Cette édition est l’occasion pour les Présidents des six Centres de gestion de la région PACA de saluer une fois encore la mobilisation des employeurs territoriaux dans la saisie de leur rapport social unique 2022 avec un recensement de 93% des agents permanents de PACA, comparable à celui de l’année 2021 (94%). 

>> Télécharger la version PDF du panorama