Le relais CNRACL du CDG13 met en place des Accompagnements Personnalisés Retraite (APR) au profit d’agents remplissant les conditions suivantes :
L’APR a pour but d’être un moment dédié à un agent qui souhaite avoir des réponses sur sa future retraite en effectuant une simulation. Cet entretien se déroulera en présence d’un représentant du service RH et de l’agent au sein du CDG13.
Sur sa nouvelle page dédiée, la CNRACL met un disposition un rappel de la règlementation avec des liens vers différentes sources complémentaires, puis détaille la procédure applicable pour une liquidation au titre d’une retraite progressive.
Pour rappel, depuis le 25 janvier 2024, la demande de retraite progressive auprès de la CNRACL est entièrement dématérialisée via la plateforme PEP’s.
L’arrêt du Conseil d’Etat du 27 juin 2018 n°415210 pose en effet pour principe que le fonctionnaire détaché relève en matière de protection sociale (retraite, accident du travail et maladie professionnelle) des régimes afférents à son emploi d’origine.
Aussi, à compter du 1er janvier 2024, les employeurs de la Fonction publique territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH) accueillant des fonctionnaires d’Etat en détachement sur un emploi conduisant à pension devront désormais cotiser auprès de l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) Etat au taux de 0,32 % et non plus auprès de l’ATIACL.
De leur côté, Les employeurs de la fonction publique d’Etat accueillant des fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers en détachement sur un emploi conduisant à pension devront, à compter du 1er janvier 2024, cotiser et déclarer auprès de l’ATIACL au taux de 0,40% et non plus auprès de l’ATI Etat.
Quatre nouveaux décrets d’application, en date du 10 août, ont été publiés au journal officiel du 11 août 2023 afin de poursuivre la mise en œuvre de la réforme des retraites prévue par la loi n° 2023-270 du 14 avril dernier de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Deux décrets sont relatifs au cumul emploi retraite et à la retraite progressive, en vertu des dispositions de l’article 26 de la loi précitée.
Le décret n° 2023-751 précise les modalités de calcul de la pension de vieillesse due au titre des nouveaux droits à pension constitués dans le cadre du cumul emploi retraite, ainsi que les obligations des assurés et des organismes chargés de la liquidation de cette seconde pension dans les différents régimes. Il détermine également les modalités d'élargissement et d'assouplissement de l'accès à la retraite progressive. Il adapte ce dispositif aux régimes des non-salariés agricoles, des clercs et salariés de notaire, de l'Opéra national de Paris et des mines, et l'étend aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale et hospitalière, aux ouvriers de l'État ainsi qu'aux professionnels libéraux et avocats.
Le décret n° 2023-753 précise, quant à lui, le plafond annuel du montant de la seconde liquidation de pension suite à la constitution de nouveaux droits à pension dans le cadre du cumul d'une pension de retraite et de revenus d'activité. Il détermine également les modalités d'élargissement et d'assouplissement de l'accès à la retraite progressive et étend ce dernier dispositif aux fonctionnaires civils de la fonction publique de l'État, ainsi qu'aux professionnels libéraux et avocats.
Si les textes entrent en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, le texte prévoit que les fonctionnaires territoriaux peuvent présenter dès le lendemain de la publication du décret, soit dès le 12 août 2023, leur demande de retraite progressive.
Les deux autres décrets sont relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants, en vertu des dispositions des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 précitée.
Le décret n° 2023-752 plafonne à vingt-quatre le nombre de trimestres d'assurance vieillesse des aidants et d'assurance vieillesse des parents au foyer ainsi que les périodes assimilées à des services effectifs qui peuvent être prises en compte pour le calcul du minimum garanti. Il fixe à neuf mois la condition de résidence de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Il fixe également les règles de demande de la pension d'orphelin. Il tire les conséquences de la création de l'assurance vieillesse des aidants. Enfin, il autorise le traitement de données à caractère personnel dénommé « échanges inter-régimes de retraite » en vue du calcul de la majoration exceptionnelle des pensions ayant pris effet avant le 1er septembre 2023 et exclut cette majoration de la base ressources de la complémentaire santé solidaire et de celle des aides personnelles au logement.
Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2023, à l'exception des dispositions du 3° de l'article 3 relatif à la pension d'orphelin qui s'appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences de la dernière personne avec qui l'orphelin entretenait un lien de filiation survenus à compter du 1er septembre 2023, ainsi que du 2° de l'article 3 relatif à la majoration des pensions de vieillesse personnelles prévue au V de l'article 18 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Enfin, le décret n° 2023-754 revalorise la pension minimale de référence ainsi que le minimum contributif et sa majoration, dont il précise les modalités de calcul. Il fixe également les paramètres de la pension d'orphelin et de l'assurance vieillesse des aidants, et précise, par ailleurs, le seuil de récupération de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Il définit, enfin, les paramètres de la majoration exceptionnelle des petites pensions prévue par l'article 18 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 pour les assurés du régime général et du régime des salariés agricoles.
La revalorisation des minima de pension s'applique aux pensions prenant effet au 1er septembre 2023. Les dispositions relatives à la pension d'orphelin s'appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er septembre 2023. L'assurance vieillesse des aidants entre en vigueur au 1er septembre 2023. La majoration exceptionnelle des petites pensions des assurés du régime général et du régime des salariés agricoles est due à compter du 1er septembre 2023 pour les pensions ayant pris effet avant cette date.
Retrouver ici le support de présentation de la réunion d'information du 23 juin 2023 organisée par lee relais CNRACL du CDG13 suite à la publication des premières mesures relatives à la réforme des retraites.
Deux décrets du 3 juin 2023, publiés au journal officiel du 4 juin, mettent en application les premières mesures prévues par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant la réforme des retraites.
Ainsi, le décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 transpose à l'ensemble des régimes de fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat les évolutions apportées par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives à l'âge d'ouverture des droits, à l'accélération du rythme de relèvement de la durée d'assurance et aux conditions de départs anticipés. Le décret précise, en outre, les règles d'interpénétration entre les trois régimes de la fonction publique et de portabilité de l'un à l'autre des avantages associés à la catégorie active.
Ce décret s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, sauf exceptions prévues aux articles 10 (entrée en vigueur au 14 juin 2023) ou à l’article 13.
Le second décret, n° 2023-436 du 3 juin 2023, tire pour sa part les conséquences réglementaires du relèvement de l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite. Il précise, par ailleurs, les nouvelles bornes d'âge et modalités de départ anticipé pour carrières longues, ainsi que les nouvelles modalités de retraite anticipée des travailleurs handicapés et de retraite anticipée pour inaptitude et incapacité permanente.
Ce décret s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l'exception de son article 7 (relatif à la possibilité de demande d’annulation de pension prévue par le XXVI de l’article 10 de la loi de finances rectificative) qui entre en vigueur à compter du 5 juin 2023.
Plus de précisions vous seront prochainement communiquées sur l’analyse de ces mesures et des autres à venir.
