Le Comité Social Territorial Départemental est consulté pour avis sur :
· les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services (modification organigramme, transfert d’un service d’une commune vers un établissement public intercommunal, horaires d’ouverture au public, durée et aménagement du temps de travail, instauration de périodes d’astreinte, régime des congés, modalités d’exercice du temps partiel…) ;
· les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels ;
· les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents ;
· les orientations stratégiques en matière d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire ;
· les plans de formation ;
· la fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle ;
· les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service ;
· les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux ;
· les autres questions pour lesquelles la consultation du comité est prévue par des dispositions législatives et règlementaires.
Il est par ailleurs destinataire de rapports obligatoires, comme le Rapport Social Unique (RSU) des collectivités qui lui sont rattachées.
La Formation Spécialisée du Comité est compétente sur :
· la protection de la santé physique et mentale des agents ;
· l’hygiène et la sécurité des agents dans leur travail ;
· l’élaboration ou la modification du document unique.
Elle est également informée des visites et des observations de l’agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité ainsi que des réponses de l’administration à ces observations et examine le rapport annuel établi par le médecin du travail
