Le CDG 13 assure le fonctionnement des instances paritaires :
La Commission consultative paritaire (pour les collectivités affiliées)
Elle émet un avis sur des questions concernant la carrière des agents contractuels de droit public relevant du décret n° 88-145 du 15 février 1988.
Elle doit être saisie par l'employeur sur des questions d’ordre individuel relatives :
- au licenciement d'un agent contractuel intervenant postérieurement à la période d'essai ( à l'exception des collaborateurs politiques et des emplois fonctionnels);
- au non-renouvellement du contrat d'une personne investie d'un mandat syndical ;
- à l’impossibilité de reclassement entrainant le licenciement pour inaptitude physique définitive de l'agent ou dans les cas prévus par l’article 39-5 du décret 88-145 du 15 février 1988.
- aux décisions refusant le bénéfice du congé de formation syndicale ou du congé de formation des membres de la formation spécialisée du CST, ainsi qu'en cas de double refus successif d'une action de formation.
Elle peut également être saisies par les agents des demandes relatives :
- aux décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
- aux décisions relatives à la révision du compte rendu de l'entretien professionnel dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
- aux décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation ( CPF), en application des articles L. 422-11, L. 422-12 et L. 422-13 du code général de la fonction publique ;
- au refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée pour l'exercice d'activités éligibles au télétravail fixées par la délibération de l'organe délibérant ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de la collectivité territoriale ou de l'établissement ;
- aux décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps (CET).
Elle se prononce également en formation disciplinaire pour l'examen des propositions de sanction autres que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours (Voir Conseil de discipline).
PROCHAINE DATE DE CCP
Une prochaine réunion de la CCP est prévue le vendredi 22 mars 2024.
Des dossiers de saisine peuvent etre adressés jusqu'au 5 mars.
Les documents de saisine sont disponibles en bas de cette page.
Vers une future saisine dématérialisée des instances paritaires
Au cours du second semestre 2024, et à l'instar de ce qui existe déjà pour le fonctionnement de ses conseils médicaux, le Centre de gestion va étendre le déploiement de la solution AGIRHE à l'ensemble des ses instances paritaires, permettant une saisine dématérialisée des dossiers.
Ce nouveau mode de saisine aura vocation à remplacer la procédure actuelle pour les saisines des collectivités et établissements affiliés au CDG13 et ce pour l'ensemble des instances paritaires ( CAP, CCP, CST/FSC et Conseil de discipline).
Pour les commissions pour lesquelles une saisine par l'agent est directement possible ( CAP et CCP), la procédure de saisine restera inchangée et il conviendra pour les agents de continuer d'adresser leur saisine au secrétariat de l'instance concernée.
Les services des collectivités et établissements affiliés au CDG13 peuvent retrouver ici le support de présentation de la réunion d'information du 20 février 2024.
Le service Expertise statutaire et juridique vous tiendra informé périodiquement du déploiement de cet outil et de sa date de mise en place effective.
Documents types à télécharger
Tableaux de saisine - Autorité territoriale
Tableaux de saisine - Agent contractuel
