Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR)

Visant à conforter et moderniser le statut général de la Fonction publique, le protocole d’accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la Fonction publique (PPCR) prévoit une série de mesures dont la mise en œuvre se fera progressivement entre 2016 et 2020.
Cette vague de réforme a été amorcée le 1er janvier 2016 (avec effet rétroactif) par la mise en œuvre du dispositif de transfert primes/points pour la catégorie B et certains cadres d’emplois de catégorie A de la filière sanitaire et sociale et de la revalorisation indiciaire qui en découle.
Ces cadres d’emplois ont également été concernés par le passage à la durée unique d’avancement à compter du 15 mai 2016.
Plusieurs décrets publiés en mai 2016, complétés par la modification des décrets portant statuts particuliers des cadres d‘emplois concernés par cette réforme, entendent poursuivre cette modernisation de la Fonction publique au 1er janvier 2017.
Consulter la circulaire du CDG 13 relative aux principales modifications de ces différentes réformes à compter du 1er janvier 2017.

• Annexe 1 : application du PPCR aux agents de police municipale
• Annexe 2 : application du PPCR aux directeurs de police municipale
• Annexe 3 : application du PPCR aux ingénieurs territoriaux
• Annexe 4 : application du PPCR aux administrateurs territoriaux
• Annexe 5 : application du PPCR aux ingénieurs en chef territoriaux
• Annexe 6 : application du PPCR aux agents occupant un emploi fonctionnel de direction
• Annexe 7 : réforme du cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs
• Annexe 8 : réforme du cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants

Deux décrets publiés au Journal officiel du 23 décembre reportent de douze mois des mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la Fonction publique (PPCR).

Le premier décret procède au report des mesures statutaires prévues, à compter du 1er janvier 2018. A ce titre, les mesures de création de corps et de cadres d'emplois, de grades et d'échelons ainsi que les dispositions modifiant les règles de classement et de reclassement des fonctionnaires civils seront mises en œuvre douze mois après les dates mentionnées au sein des textes réglementaires publiés avant l'entrée en vigueur de ce texte.

Le second texte procède, quant à lui, au report des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018. Il procède également au report de la deuxième phase du dispositif de transfert primes/points prévue pour les fonctionnaires relevant de certains corps et cadres d'emplois de catégorie A ou de même niveau.

Le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérald DARMANIN, a annoncé, à l’occasion du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017, que toutes les mesures statutaires et indiciaires du protocole sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) dont les agents publics auraient dû bénéficier à partir du 1er janvier 2018 sont reportées d'un an. Le Ministre a assuré que le PPCR serait intégralement mis en œuvre sur la durée du mandat.
Les agents qui devaient bénéficier des effets du PPCR sur 2016 et 2017 verront les décrets publiés de manière à pouvoir bénéficier des effets rétroactifs de ces dispositions pour ces deux exercices.
Le Ministre a rappelé que, malgré ce nouveau calendrier, la rémunération des agents publics augmentera de 2% en 2018 dans un contexte de faible inflation (après 4% en moyenne cette année).
Le projet de décret devrait être examiné par le Conseil commun de la Fonction publique le 6 novembre 2017.

Compensation intégrale de la hausse de CSG pour l’ensemble des agents publics
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une hausse de 1,7 point de CSG au 1er janvier 2018. Gérald DARMANIN a également annoncé  une compensation intégrale de cette hausse. Cette compensation passe, comme pour les salariés, par la suppression de cotisations : la Contribution Exceptionnelle de Solidarité (CES), payée par une partie des agents publics, ainsi que la cotisation maladie pour les contractuels.
Une prime compensatoire est également créée pour les agents des trois versants de la fonction publique. Cette prime, fixe, sera versée en janvier 2018 et calculée sur la moyenne de la rémunération 2017. Elle sera actualisée une fois, au 1er janvier 2019, sur la base de la rémunération 2018. Elle prendra en compte l'ensemble des éléments de rémunération liés à l’activité de l'agent. De manière à ne pas nuire à l’attractivité de la Fonction publique, le Ministre a accédé à la demande des organisations syndicales de maintenir cette compensation pour les nouveaux entrants, ce qui constitue une avancée significative. Gérald DARMANIN a par ailleurs confirmé aux employeurs locaux et hospitaliers que cette prime, rendue obligatoire, serait pour eux intégralement compensée par une baisse de cotisations patronales.
Le projet de décret devrait être examiné par le Conseil commun de la Fonction publique le 6 novembre 2017.

Mise en œuvre de la Garantie individuelle de pouvoir d’achat pour 2017
Gérald DARMANIN a annoncé que la Garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) serait mise en œuvre pour 2017. Il s’agit d’une prime qui compense l’écart d’évaluation du traitement indiciaire brut d’avec l’inflation sur les 4 dernières années, dès lors que ce traitement est inférieur à l’inflation. Cette disposition concernera près de 63 000 agents cette année.

Deux décrets, publiés au Journal officiel du 27 septembre 2017, mettent en œuvre les mesures relatives aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la Fonction publique (PPCR), aux fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique.

Le premier décret instaure à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la Fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon et une nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois. Il précise les durées d'échelon de chaque grade.
Le second décret vise, quant à lui, à rénover les grilles indiciaires du cadre d'emplois, suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.

Décret n°2017-1400 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n°91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique.
Décret n°2017-1402 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n°91-856 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique.

Deux décrets, publiés au Journal officiel du 27 septembre 2017, mettent en œuvre les mesures relatives aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la Fonction publique (PPCR), aux fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique.

Le premier décret instaure, à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la Fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon. Il précise les durées d'échelon de chaque grade et crée, à compter du 1er janvier 2020, un nouvel échelon dans le grade d'avancement.
Le second décret vise, quant à lui, à rénover les grilles indiciaires de ce cadre d'emplois, suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020, avec la création d'un 8ème échelon au grade d'avancement en 2020.

Décret n°2017-1399 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n°91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques).
Décret n°2017-1401 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n°91-858 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques).

Deux décrets, publiés au Journal officiel du 21 septembre 2017, mettent en œuvre les mesures du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la Fonction publique (PPCR) pour les fonctionnaires du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales.

Le décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017 revalorise ce cadre d'emplois à la suite de la création d'un nouveau cadre d'emplois revalorisé dans la fonction publique hospitalière. La structure de la carrière est articulée en deux grades au lieu de trois. Le décret fixe les conditions d'intégration des sages-femmes territoriales dans le cadre d'emplois modifié. Il organise un nouveau déroulement de carrière et précise les durées d'échelon de chaque grade, les dispositions relatives au classement des agents concernés ainsi que les modalités d'avancement de grade.

Le décret n° 2017-1358 du 19 septembre 2017 fixe, quant à lui, l'échelonnement indiciaire de ce cadre d'emplois en tenant compte de la nouvelle structure.

Plusieurs décrets publiés au Journal officiel du 10 mai 2017 mettent en œuvre la seconde étape de la revalorisation des cadres d'emplois de catégorie B à caractère socio-éducatif de la filière sociale de la fonction publique territoriale, prévue dans le cadre du protocole PPCR.

A compter du 1er février 2018, les cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants relèvent de la catégorie A.

Les décrets n°2017-901 et n°2017-902 précisent la nouvelle structure de carrière de ces personnels sociaux. Ces cadres d'emplois sont structurés en deux grades, le premier grade étant, lors de la constitution initiale, structuré en deux classes. Ils fixent également les modalités de reclassement des agents, au 1er février 2018, dans les nouveaux cadres d'emplois de catégorie A. Les deux classes du premier grade seront fusionnées, à compter du 1er janvier 2020, pour parvenir à la structure de carrière définitive.

Afin de prendre en compte le passage en catégorie A des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants, le décret n°2017-903 crée la nouvelle structure de carrière des conseillers socio-éducatifs de la fonction publique territoriale pour reconnaître les nouvelles missions identifiées lors des états généraux du travail social.

Un concours d'accès interne au cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs est ouvert aux personnes justifiant de six ans au moins de services publics en qualité d'assistants socio-éducatifs, d'éducateurs de jeunes enfants, d'assistants de service social, de conseillers en économie sociale et familiale et d'éducateurs techniques et spécialisés.

Le cadre d'emplois est dorénavant structuré en trois grades. Un premier grade d'avancement (conseillers supérieurs socio-éducatifs) correspond à l'exercice de fonctions d'encadrement et un deuxième grade d'avancement (conseiller hors classe socio-éducatif) est créé pour les agents qui exercent des missions à haut niveau de responsabilité dans le domaine de l'action sociale.

En outre, les décrets n°2017-904 et n°2017-905 fixent le nouvel échelonnement indiciaire applicable aux cadres d'emplois de catégorie A des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.

Enfin, le décret n°2017-906 fixe les échelons des agents relevant des cadres d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs. Un premier grade d'avancement (conseillers supérieurs socio-éducatifs) correspond à l'exercice de fonctions d'encadrement et un deuxième grade d'avancement est créé pour ceux qui exercent des missions à haut niveau de responsabilité dans le domaine de l'action sociale.
Par ailleurs, il rectifie une erreur commise dans une ligne du tableau portant échelonnement indiciaire applicable au grade de puéricultrice territoriale hors classe.

Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs.
Décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.
Décret n° 2017-903 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Décret n° 2017-904 du 9 mai 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs.
Décret n° 2017-905 du 9 mai 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants.
Décret n° 2017-906 du 9 mai 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs et aux puéricultrices territoriales.

Deux décrets, publiés au Journal officiel du 16 avril 2017, mettent en œuvre les mesures relatives aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la Fonction publique (PPCR), aux fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins, des biologistes, des vétérinaires et des pharmaciens.

Le décret n°2017-555 du 14 avril 2017 instaure, à compter du 1er janvier 2017, une durée unique d'échelon pour ces fonctionnaires territoriaux. Il précise les dispositions relatives au classement des personnes accédant aux cadres d'emplois ou emplois concernés.

Le décret n°2017-557 du 14 avril 2017 fixe, quant à lui, les échelonnements indiciaires de ces cadres d'emplois pour tenir compte du transfert primes/point, en 2017 et en 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole.

Deux décrets, publiés au Journal officiel du 15 avril 2017, mettent en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la Fonction publique (PPCR) au bénéfice des fonctionnaires régis par le décret n°92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux.

Le décret n°2017-545 du 13 avril 2017 institue pour les membres de ce cadre d’emplois, à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la Fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon. Il prévoit les dispositions afférentes à la nouvelle structure de carrière instaurée à cette date et dans le cadre de dispositions transitoires, il mentionne les règles de reclassement des agents concernés dans la nouvelle structure de carrière.

Le décret n°2017-546 du 13 avril 2017 fixe le classement indiciaire du corps des psychologues de la fonction publique territoriale pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020 dans le cadre de la mise en œuvre du protocole.

Deux décrets publiés au Journal officiel du 8 avril 2017 mettent en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la Fonction publique (PPCR) pour les fonctionnaires des cadres d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothécaires territoriaux.

Le décret n°2017-502 instaure, à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon. Par ailleurs, un grade d'avancement est créé dans ces deux cadres d'emplois qui ne comprenaient qu'un grade unique.

Le second décret vise, quant à lui, à rénover les grilles indiciaires de ces cadres d'emplois, avec une revalorisation suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020. Il fixe également l'échelonnement indiciaire du nouveau grade d'avancement créé dans chacun des deux cadres d'emplois.

Décret n° 2017-502 du 6 avril 2017 modifiant les dispositions statutaires applicables aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine et aux bibliothécaires territoriaux.
Décret n° 2017-503 du 6 avril 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux bibliothécaires territoriaux et aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine.

Deux décrets publiés au Journal officiel du 26 mars 2017 mettent en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la Fonction publique (PPCR) pour les fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Le décret n°2017-397 introduit la durée unique d'avancement d'échelon et réorganise la carrière des agents de police municipale, conformément au protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Par ailleurs, le texte ouvre la possibilité aux agents publics exerçant des fonctions de sécurité et n'ayant pas le diplôme nécessaire pour être candidat au concours externe de se présenter à un concours interne.

Le second décret vise, quant à lui, à rénover les grilles indiciaires de ce cadre d'emplois, avec une revalorisation suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.

Décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale
Décret n° 2017-398 du 24 mars 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux agents de police municipale

Deux décrets publiés au Journal officiel du 22 mars 2017 mettent en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la Fonction publique (PPCR) pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale. 
En application de ce protocole, le décret n°2017-356 du 20 mars 2017 instaure à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la Fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon et une nouvelle organisation des carrières pour les membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale. Il précise en outre les conditions de classement à la nomination.  
Le second décret vise, quant à lui, à rénover les grilles indiciaires de ce cadre d'emplois, suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.   

Décret n° 2017-356 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale
Décret n° 2017-357 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale
 

Deux décrets publiés au Journal officiel du 11 mars 2017 mettent en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la Fonction publique (PPCR) pour le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
En application de ce protocole, le décret n°2017-310 instaure une durée unique d'échelon et modifie les conditions d'accès au grade d'ingénieur hors classe, à accès fonctionnel, en élargissant la liste des emplois permettant d'y accéder.   Le second décret vise, quant à lui, à revaloriser la grille indiciaire de ce cadre d'emplois, suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020. 

Décret n° 2017-310 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
Décret n° 2017-311 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux

Pas moins de quatorze textes étaient inscrits à l’ordre du jour de la première séance de l’année 2016 du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), placée sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux.

Toute une série de textes pris en application du protocole « P.P.C.R. » a été examinée lors de cette séance du 2 février. Ils concernent l’organisation des carrières et les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C, la catégorie B dans sa globalité ainsi que les catégories A et B de la filière médico-sociale.

Consulter le communiqué de presse du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)

La ministre de la fonction publique a présenté un décret portant modification du décret relatif aux indices de la fonction publique et du décret relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.

Afin de garantir des carrières plus valorisantes aux fonctionnaires et agents publics de la catégorie A, ce décret, qui a été publié au Journal officiel du 27 janvier 2017, modifie le barème A de correspondance entre les indices bruts et les indices majorés, le barème B de correspondance entre les indices majorés et les traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension, ainsi que les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle.

En application du protocole sur la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) relatif à la modernisation de la fonction publique, la revalorisation indiciaire de 9 points d'indice majoré au bénéfice des corps et cadres d'emplois de catégorie A et des corps et cadres d'emplois de l'encadrement supérieur intervient à partir du 1er janvier 2017. Cette majoration est partiellement compensée par un prélèvement sur les primes.
Ainsi, l'indice majoré sommital passe de 821 à 826 au 1er janvier 2017 puis à 830 au 1er janvier 2018. Les montants des traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont majorés aux mêmes dates.

Le décret tire également les conséquences des effets conjugués du protocole et de l'augmentation du point d'indice au 1er février 2017.

Deux décrets publiés au Journal officiel du 28 décembre 2016 mettent en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique pour le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
En application de ce protocole, le décret 2016-1880 instaure une durée unique d'échelon et aligne la carrière des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives sur celle des deux premiers grades des attachés territoriaux.
Le second décret vise, quand à lui, à revaloriser la grille indiciaire de ce cadre d'emplois, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole. 
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2017, à l'exception de la création d'un 10e échelon au sein du grade de conseiller principal, qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.
S'agissant de la mise en œuvre du PPCR, nous sommes en attente de publication des textes relatifs aux ingénieurs territoriaux et aux directeurs de police municipale (Séance du CSFPT du 14 décembre 2016)

Décret n° 2016-1880 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
Décret n° 2016-1882 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 92-366 du 1er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives. 

Les décrets modifiant le statut des attachés territoriaux en application de l'accord PPCR ont été publiés au Journal officiel.

Le Décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 crée le grade d'attaché hors classe au sommet du cadre d'emplois des attachés territoriaux et place le grade de directeur en extinction.
Il réduit le nombre d'échelons dans les deux premiers grades et prévoit une durée unique dans chaque échelon.

En outre, ce texte décline les trois grades du cadre d'emplois ainsi que leurs échelons respectifs, la durée du temps passé dans chacun de ces échelons, et les modalités d'avancement au nouveau grade - lesquelles sont notamment subordonnées, aux termes de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, "à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité".
Il entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de la création d'un 10e échelon au grade d'attaché principal qui interviendra au 1er janvier 2020.

Le Décret n° 2016-1799 du 20 décembre 2016 procède, quand à lui, à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d'emplois des attachés territoriaux, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique et vise à revaloriser la grille indiciaire de ce cadre d'emplois, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole.

Deux décrets publiés au Journal officiel du 16 décembre 2016 procèdent à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d'emplois des secrétaires de mairie, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la Fonction publique (PPCR).

Le premier texte concerne la durée unique d’échelon ainsi que le reclassement des membres de ce cadre d’emplois au 1er janvier 2017. Ce cadre d'emplois étant en extinction depuis 2001, les dispositions relatives au recrutement et au classement sont abrogées.

Le second décret revalorise la grille indiciaire de ce cadre d'emplois, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole.

Ce décret vise, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique » à octroyer aux agents bénéficiant, en application des dispositions réglementaires qui leur sont applicables, d'une clause de conservation d'indice à titre personnel, un nombre de points d'indice majoré supplémentaires identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps ou cadre d'emplois dans le cadre de la mesure dite du « transfert primes/points » prévue par le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016.

Décret n° 2016-1124 du 11 août 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires territoriaux bénéficiaires d'une clause de conservation d'indice à titre personnel.

Le décret n°2016-717 du 30 mai 2016, publié au Journal officiel du 1er juin 2016, vise à corriger, pendant la période de mise en œuvre progressive des mesures de revalorisation indiciaire prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR), les effets de l'application différée, sur la période 2016-2019, de ces mesures. Ainsi, le décret vise à ce que le classement résultant de la prise en compte de l'indice détenu dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine s'opère dans les mêmes conditions que celles prévalant en application des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur au 31 décembre 2015, jusqu'au 31 décembre 2019.

Les dispositions du décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires classés dans un cadre d'emplois en application d'un tableau de correspondance d'échelons ou d'un prorata de l'ancienneté de services acquise avant la nomination dans ce cadre d'emplois. Il ne s'applique pas non plus en cas de détachement ou d'intégration directe.