CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE

Le contrat regroupe aujourd'hui près de 150 collectivités. Il est conclu pour une durée de quatre ans du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.

QU'EST-CE-QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES ?

Ce contrat couvre les risques financiers liés à l'accident de service et la maladie imputable au service, la maladie ordinaire, la longue maladie, la longue durée, le décès, la maternité, la paternité, l'adoption.

Au-delà des couvertures proposées, le contrat offre de réels avantages :

  • un suivi personnalisé des dossiers ;
  • la dématérialisation des procédures pour une gestion rapide et efficace ;
  • des expertises et contre-expertises médicales ;
  • un bilan annuel de l'absentéisme de votre collectivité ;
  • un recours contre tiers responsable ;
  • un accompagnement psychologique…

QUEL PUBLIC EST CONCERNÉ ?

Les collectivités supérieures au seuil de 30 agents CNRACL bénéficient d'un contrat à la carte leur permettant de choisir en fonction de leur sinistralité, les risques qu'elles souhaitent couvrir pour les agents CNRACL.

Les collectivités inférieures au seuil de 30 agents CNRACL bénéficient d'un contrat identique couvrant tous les risques des agents CNRACL avec un taux unique.

Toutes les collectivités peuvent également bénéficier d'une couverture complémentaire pour les agents non titulaires de droit public qui dépendent du régime général. Un contrat spécifique est proposé pour les agents IRCANTEC.

QUEL EST LE RÔLE DU CDG 13 ?

Le CDG 13 prend en charge l'ensemble de la procédure de négociation :

  • L'information des collectivités et établissements tout au long de la procédure ;
  • La rédaction du cahier des charges ;
  • La publicité ;
  • La sélection du candidat.

Le CDG 13 assure également tout au long du contrat, un rôle de conseil et d'intermédiaire entre les adhérents et l'assureur.

Pour répondre aux besoins des communes et des établissements publics du département des Bouches du Rhône, le CDG 13 a souscrit un contrat d'assurance commun à toutes les collectivités, ainsi que l'y autorise l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 .

Ce contrat les protège contre les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux dans les cas suivants :

  • accident du travail,
  • maladie ordinaire,
  • longue maladie,
  • maladie de longue durée,
  • mi-temps thérapeutique,
  • disponibilité d'office,
  • maternité,
  • décédé.

Il leur apporte aussi les services suivants :

  • réalisation de contrôles médicaux,
  • fourniture de statistiques relatives à l'absentéisme,
  • recours contre les tiers responsables,
  • prévention des accidents (formation et information).

COMMENT Y ADHÉRER ?

Le contrat groupe d'assurance statutaire du CDG 13 a pris effet au 1er janvier 2023, pour une durée de quatre années, soit jusqu'au 31 décembre 2026.

Il regroupe environ 150 collectivités du département.

  • Les collectivités de moins de trente agents affiliés à la CNRACL sont libres d'adhérer au contrat groupe à tout moment, par simple délibération.

  • Les autres collectivités bénéficient d'un contrat individualisé locataire compte des spécificités de leur absentéisme et des mesures prises en terme de prévention. Elles ne peuvent adhérer qu'au moment du renouvellement du contrat. Une délibération est nécessaire pour confirmer les choix de garanties.

Le service Assurance Statutaire du CDG 13 est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire assurancestatutaireping@cdg13pong.com .