Dans le cadre de ses missions définies par l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 85-645 du 26 juin 1985, le CDG 13 s’est doté d’un module de saisie Internet des déclarations de créations et vacances d'emplois.
Cet outil, mis à disposition de l’ensemble des collectivités et établissements publics territoriaux, vous permet d’accomplir vos obligations légales tout en améliorant les délais de publicité.
Cette démarche a également pour objectif :
