Les concours de la fonction publique territoriale

Pour s’inscrire à un concours de la Fonction Publique Territoriale, il faut remplir, d’une part, des conditions générales et, d’autre part, des conditions particulières : 

Conditions générales

1. Etre de nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen.
2. Se trouver en position régulière au regard des obligations du service national de l'Etat dont il est ressortissant.
3. Etre âgé d'au moins seize ans.
4. Jouir de ses droits civiques.
5. Ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions auxquelles le concours donne accès (pour un candidat français, ne pas avoir, sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions).
6. Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.

Conditions particulières

1. Conditions de diplôme.
2. Conditions d'ancienneté de service.
3. Conditions d’ancienneté dans le grade.

Il existe plusieurs modes d’accès aux concours selon la formation et les parcours professionnels de chacun :

Concours externe

Pour accéder à un concours par la voie externe, un titre ou un diplôme français ou reconnu équivalent et délivré par un Etat membre de la Communauté Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen est requis.
Pour certains concours, les titres ou diplômes demandés peuvent être liés :
- soit directement à l'exercice de l'emploi auquel le concours donne accès (exemple : diplôme d'Etat de puéricultrice pour le concours de puéricultrice territoriale),
- soit à un niveau de formation minimum (exemple : titre ou diplôme de niveau IV –Baccalauréat - pour le concours de rédacteur territorial).
Les décrets portant statut particulier des différents cadres d'emplois fixent la nature de ces concours qui peuvent comporter une ou plusieurs épreuves.

Concours interne

Le concours interne est ouvert aux candidats ayant la qualité de fonctionnaire territorial et, dans certains cas, aux agents non titulaires des collectivités territoriales et aux fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics, en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant les obligations du service national, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. 
Les candidats à ces concours doivent justifier d’une certaine ancienneté de service et parfois d’une certaine ancienneté dans un grade.

Le troisième concours

Créé par la loi n°2001-02 du 3 janvier 2001 relative notamment à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, le troisième concours est accessible aux candidats justifiant de l'exercice pendant une durée déterminée (4 ans en général) d'une ou de plusieurs activités professionnelles relevant du droit privé ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d'une association. 
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les personnes n'avaient pas, lorsqu'elles les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.

L'article 39 de la loi n°84-53 du 24 janvier 1984 prévoit la possibilité pour les fonctionnaires territoriaux de bénéficier d'une promotion interne et de pouvoir accéder au cadre d'emplois supérieur, notamment suite à la réussite à un examen professionnel.

Des examens professionnels ouvrent également l'accès au grade supérieur, à l'intérieur du même cadre d'emplois. La réussite à l'examen permet alors de bénéficier d'un avancement de grade.

Pour accéder à ces examens, il faut justifier d'une certaine position statutaire, durée de services, fixée par les textes. Des dispositions réglementaires déterminent les modalités d'organisation de ces examens, qui ne comportent en général qu'une phase d'admission permettant d'évaluer les capacités professionnelles des candidats.

Conformément à l'article 16 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, sauf disposition contraire dans les statuts particuliers, les candidats peuvent subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade ou au cadre d'emplois d'accueil fixées par le statut particulier.

Contrairement aux concours, qui sont ouverts pour un nombre de postes limité et défini à l'avance, le nombre d'admis à un examen professionnel ne dépend que de la valeur des résultats de chaque candidat indépendamment des autres, sachant qu'un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.

Les concours de la Fonction Publique Territoriale sont organisés pour répondre aux déclarations de vacances effectuées chaque année par les collectivités.

Leur organisation ainsi que celle des examens professionnels relève de la compétence des établissements suivants :

• Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT),
• Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG), 
• Collectivités non obligatoirement affiliées selon une répartition fixée par la loi et les statuts particuliers des différents cadres d’emplois concernés.

Toutefois, courant 2009, la compétence d’organisation des concours de catégorie A, B et C sera transférée en totalité aux Centres de Gestion, en application de la loi du 17 février 2007. 
Seuls les concours d’administrateur, de conservateur du patrimoine et des bibliothèques et l’examen professionnel d’ingénieur en chef resteront de la compétence du CNFPT.

Un concours comprend deux phases :

• une phase d'admissibilité, qui comporte généralement une série d'épreuves écrites
• une phase d'admission, comportant généralement des épreuves orales et/ou pratiques et/ou facultatives.

IMPORTANT : Tout candidat à un concours ou examen qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé. 
Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction sous l'autorité du jury du concours.

En application du principe de libre administration des collectivités, les collectivités disposent d'une liberté de choix pour recruter, parmi les candidats aux emplois qu'elles proposent : elles peuvent choisir de recruter une personne ayant réussi un concours, ou bien un fonctionnaire titulaire en recherche de mutation ou de détachement.

La réussite à un concours de la Fonction Publique Territoriale ne vaut donc pas recrutement. Elle permet aux lauréats d'être inscrits sur une liste d'aptitude, pour une durée d'un an renouvelable deux fois pour ceux qui n'ont pas été nommés stagiaires. Une demande écrite doit être adressée au Centre de Gestion qui a établi la liste d'aptitude.

La liste d'aptitude a une valeur de portée nationale : le lauréat inscrit peut ainsi être recruté sur tout le territoire national, dans un emploi correspondant au concours qu'il a réussi.

Le lauréat a la possibilité de s'inscrire dans une démarche active de recherche d'emploi.
Dès lors qu'il figure sur la liste d'aptitude, il peut notamment :

• s'inscrire à la bourse de l'emploi du centre de gestion du département dans lequel il souhaiterait être nommé, adresser des candidatures spontanées aux collectivités territoriales (régions, départements, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, communes, autres établissements publics comme les Centres Communaux d’Action Sociale. . .),
• consulter les offres d'emplois sur les sites Internet et les revues spécialisées.

Le lauréat qui est recruté est nommé stagiaire pour une durée d’un an en général, durée qui peut être prolongée par l'employeur sous certaines conditions. Si le stage n'est pas satisfaisant, le fonctionnaire peut être licencié ou réintégré dans son précédent emploi s'il avait auparavant la qualité de fonctionnaire.