Pris en application de l’article 218 de la loi « 3DS » du 21 février 2022, le décret sur la désignation du référent déontologue de l’élu local est paru au journal officiel du 7 décembre 2022. Il impose, à partir du 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts de désigner un référent déontologue par délibération. Tout élu local doit pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local inscrite depuis 2015 à l’article L.111-1-1 du code général des collectivités territoriales.
> Le référent déontologue accompagne les élus afin de prémunir ces derniers contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales liés, par exemple, aux situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils peuvent se retrouver.
> Il apporte un conseil :
Ce service s’adresse aux collectivités et établissements affiliés et non affilés du département des Bouches du Rhône.
L’application de ce dispositif est conditionnée par la désignation du référent déontologue du CDG 13 et l’accord de l’assemblée délibérante de votre collectivité/établissement en faveur de la signature d’une convention d’adhésion.
>> Télécharger le formulaire de saisine de l'élu local à envoyer :
Si le référent déontologue de l’élu local l’estime nécessaire, un appel téléphonique ou un rendez-vous pourra être proposé.
Tenu au secret et à la discrétion professionnels, le référent déontologue de l’élu local exerce ses missions en toute indépendance et impartialité.
