Le 24/04/2024
Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 a créé l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats.
Ce « forfait télétravail » est caractérisé par un montant journalier et un plafond annuel qui sont fixés par un arrêté d’application du décret précédemment cité. Il s’agit en l’occurrence de l’arrêté du 26 août 2021 dont l’article 1 fixe son montant à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 euros par an.
L’arrêté du 3 avril 2024, publié au JORF n°0093 du 20 avril 2024, apporte une dérogation au montant plafond du « forfait télétravail » fixé par l’article 1 de l’arrêté du 26 août 2021 : pour l'indemnisation des jours de télétravail effectués au titre de l'année 2024, le montant limite du « forfait télétravail » est fixé à 282,24 euros. Cela correspond à une augmentation de 28,80 euros, soit 10 jours supplémentaires indemnisables, le montant de l'indemnité restant inchangé à 2,88 euros par journée.
Cette augmentation exceptionnelle du montant plafond de ce forfait pour l’année 2024 est justifié par l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 : selon la circulaire n° 6429-SG du 22 novembre 2023 relative à l’accompagnement des agents publics mobilisés pendant ces Jeux olympiques et paralympiques, leur organisation rend nécessaire la mise en place de mesures d’organisation justifiées par des « circonstances exceptionnelles », au sens de l’article 4 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016. Cet article 4 permet, en cas d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès à un service ou le travail sur site, de déroger au plafond des 3 jours de télétravail par semaine pouvant d'ordinaire être autorisés.
NB : Pour rappel, dans la fonction publique territoriale, l’instauration du « forfait télétravail » nécessite une délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement ou de l’établissement public. L’augmentation du plafond prévue par l'arrêté du 3 avril 2024 n’est donc pas automatique et doit faire l’objet d’une nouvelle délibération. Les employeurs territoriaux restent libres de déterminer un plafond inférieur.
