Le 11/07/2024
Le décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 vient modifier certaines dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction publique territoriale.
Il vise avant tout à préserver l’harmonisation entre les trois versants de la fonction publique en ajustant les cas de saisine et en simplifiant l’organisation et le fonctionnement selon le modèle applicable à l’Etat ; il actualise également les références juridiques au regard de la codification au code général de la fonction publique.
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