Le 07/10/2024
Par une décision n°2024-1105 QPC du 4 octobre 2024 publiée au journal officiel n° 0237 du 5 octobre 2024 , le Conseil constitutionnel, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré contraire à la Constitution le deuxième alinéa de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique (CGFP), considérant que ni ces dispositions, ni aucune autre disposition législative, ne prévoient que le fonctionnaire poursuivi disciplinairement est informé de son droit de se taire.
Or, en ne prévoyant pas que le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son droit de se taire, le deuxième alinéa de l’article L. 532-4 du CGFP méconnait les exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789 (à savoir le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire).
Ces dispositions sont donc abrogées par le Conseil Constitutionnel.
Toutefois, et afin de se prémunir contre les conséquences excessives qu'entraineraient une abrogation immédiate sur le droit à la communication du dossier de l'agent, cette abrogation est reportée au 1er octobre 2025
En revanche, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à cette date, le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son droit de se taire devant le conseil de discipline.
La déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances introduites à la date de publication de la présente décision et non jugées définitivement.
Accéder ici au dossier de cette décision sur le site du Conseil Constitutionnel
