[PROMOTION INTERNE] Publication au journal officiel du décret 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la FPT
Le 03/01/2024
Les actions menées et portées par le CDG 13 devant le ministre Stanislas GUERINI afin d'assouplir et faciliter l'accès à la Promotion interne dans la FPT ont porté leurs fruits.
Le décret 2023-1272 du 26 décembre 2023 fait notamment suite à la rencontre du 20 juin 2023 du Président Georges CRISTIANI et des élus du Conseil d'Administration du CDG 13, Olivier GUIROU et Jean-Baptiste SAGLIETTI, avec Stanislas GUERINI, ministre de la Transformation et de la Fonction Publique.
L'inscription sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas. Le décret n° 2023- 1272 du 26 décembre 2023 assouplit le mécanisme de contingentement afin de faciliter l'accès à la promotion interne des fonctionnaires.
A ce titre :
- Il réduit le nombre de recrutements externes de fonctionnaires, prévus par les statuts particuliers, permettant d'ouvrir une inscription sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne. Ce quota qui était d'une nomination pour trois recrutements sera, à la date d'entrée en vigueur du décret d'une nomination pour deux recrutements.
- Il modifie également les dispositions permettant la nomination au titre de la « clause de sauvegarde » en permettant d'appliquer ce nouveau quota à 8 % de l'effectif du cadre d'emploi considéré contre 5 % auparavant.
Doivent désormais être pris en compte dans le calcul des 8% de l'effectif du cadre d'emploi considéré comme les fonctionnaires en position d'activité ou de détachement mais également les agents contractuels en contrat à durée indéterminée.
- Il réduit enfin de quatre à deux ans la durée permettant de prononcer une nomination au titre de la promotion interne en l'absence d'un nombre de recrutement suffisant permettant d'ouvrir le droit à une nomination au titre de la promotion interne.
Le décret procède également à l'actualisation de certains décrets afin de tenir compte de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique.
Ces dispositions entrent en vigueur dès le 1er janvier 2024.
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