Le 06/11/2023
Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements qui le souhaitent de délibérer afin d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exceptionnelle.
Il prévoit dans la fonction publique territoriale, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de cette prime.
Le décret définit l'employeur compétent pour le versement de la prime. Il fixe le montant maximum dans la limite duquel les organes délibérants déterminent le montant de cette prime en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l'éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 euros bruts.
Il précise les éléments de rémunération exclus de l'assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l'éligibilité à la prime et le montant versé.
Il prévoit des dispositions de coordination avec le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Pour plus d'informations sur les conditions de versement de cette prime, vous pouvez consulter la fiche thématique du CDG13.
Vous trouverez également sur notre site un modèle de délibération pour la mise en place de cette prime ainsi qu'un modèle d'arrêté portant attribution à titre individuel.
MAJ : Une circulaire de la DGCL en date du 15 novembre 2023 vient préciser les conditions de mise en application de cette indemnité, notamment en détaillant les agents éligibles ( et non éligibles), la rémunération prise en compte, le montant de la prime ou encore les modalités de versement.
Ainsi, il est notamment précisé qu'une délibération prévoyant d'autres critères que celui de la rémunération perçue sur la période de référence par les agents éligibles serait irrégulière et sanctionnée à ce titre par le contrôle de légalité.
