Le 18/07/2024
Quatre décrets d’application de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ont été publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024.
Dispositifs spécifiques de promotion interne pour l’accès à la catégorie B :
La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a entendu favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.
A cette fin, deux dispositifs sont prévus :
· d'une part, dans le cadre d'un « plan de requalification » valable jusqu'au 31 décembre 2027, la loi permet aux agents exerçant d'ores-et-déjà les fonctions de secrétaire général de mairie d'être promus en catégorie B, sans qu'une proportion de poste ouvert à la promotion soit préalablement déterminée, permettant ainsi de déroger au principe de contingentement de la promotion interne fixé par l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique.
· D'autre part, un dispositif pérenne de « formation-promotion » est créé. Cette mesure, dérogeant elle aussi au principe du contingentement, permet aux agents territoriaux de catégorie C souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d'être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel.
Le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 vient préciser les modalités d'application de ces deux dispositifs de promotion interne.
Le décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024 précise la nature de la formation qualifiante et ses modalités d'organisation et le décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024 définit les modalités d'organisation de l'examen professionnel et fixe une durée minimale obligatoire de trois ans d'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie à compter de la titularisation dans le grade de rédacteur territorial.
Formation au premier emploi et interdiction de recrutement de secrétaires généraux de mairie en catégorie C à compter du 1er janvier 2028 :
En outre, la loi du 30 décembre 2023 instaure une obligation de formation au premier emploi, qui s'applique à tout membre d'un des cadres d'emplois d'adjoint administratif territorial, de rédacteur territorial et d'attaché territorial, ayant vocation à exercer l'emploi de secrétaire général de mairie.
Enfin, la loi a prévu qu'à compter du 1er janvier 2028, dans les communes de moins de 2 000 habitants, seuls des agents de catégorie B pourront être nommés aux fonctions de secrétaire général de mairie. Les fonctionnaires territoriaux de catégorie C ne pourront donc plus être nommés sur ces fonctions à partir de cette date.
Le décret n° 2024-826 susvisé vient préciser les modalités d'application du dispositif de formation au premier emploi de secrétaire général de mairie et tire les conséquences réglementaires de l'interdiction de recrutement de secrétaires généraux de mairie en catégorie C à compter du 1er janvier 2028.
Création d'un avantage spécifique d'ancienneté :
La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a entendu faire bénéficier les secrétaires généraux de mairie d'un accélérateur de carrière prenant la forme d'un avantage spécifique d'ancienneté au titre de l'avancement d'échelon. Le décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 en définit les modalités.
Il prévoit un premier avancement spécifique d'ancienneté, obligatoire, de six mois pour tous les secrétaires généraux de mairie, octroyé toutes les huit années d'ancienneté dans les fonctions de secrétaire général de mairie.
Il crée, en complément, un deuxième avancement spécifique d'ancienneté, facultatif, d'un à trois mois, qui pourra être octroyé aux secrétaires généraux de mairie selon leur valeur professionnelle, appréciée par l'autorité territoriale, par période d'au moins trois ans.
La fiche thématique du Service Expertise Statutaire et Juridique dédiée à la revalorisation du métier de secrétaire de mairie sera actualisée prochainement avec ces nouveaux éléments.
