Le 03/01/2025
Le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l'accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique, publié au journal officiel du 31 décembre 2024, ouvre le temps partiel aux agents à temps non complet et supprime les conditions d’ancienneté prévues par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 conditionnant l’accès au temps partiel de droit et sur autorisation pour les agents contractuels à temps complet.
Les agents à temps non complet (fonctionnaires et contractuels) ne pouvaient jusqu’à présent bénéficier d’un temps partiel sur autorisation.
Le décret n° 2024-1263 ajoute désormais un alinéa à l’article 1 (pour les fonctionnaires) et à l’article 10 (pour les contractuels) du décret 2004-777 du 29 juillet 2004 permettant à ces agents de bénéficier d’un temps partiel sur autorisation, sur leur demande et sous réserve des nécessités de service, dont la durée est égale à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
Les agents contractuels à temps complet devaient justifier d’une ancienneté d’une année afin de pouvoir bénéficier d’un temps partiel sur autorisation (article 10 décret n° 2004-777) ou d’un temps partiel de droit à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (article 13 du décret 2004-777).
Le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 supprime cette condition d’ancienneté.
Le décret n° 2024-1263 est entré en vigueur le 1er janvier 2025.
Toutefois l’application de ces dispositions nécessitera une modification des délibérations fixant les conditions d’exercice du temps partiel. Cette délibération devra faire l’objet d’un avis préalable du CST.
