Le 17/11/2021
L’Ordonnance « santé-famille » du 25 novembre 2020 a fait évoluer les dispositions concernant le temps partiel thérapeutique (TPT) dans la Fonction publique.
Cette ordonnance a ouvert la possibilité de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique en l'absence d'arrêt maladie préalable et élargit la portée de ce dispositif au maintien et au retour à l'emploi. Elle a également instauré, d'une part, la possibilité de reconstituer les droits de l'agent après un délai minimal d'un an et, d'autre part, la portabilité du droit ouvert à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique en cas de mobilité intra et inter-versants de la Fonction publique de l'agent bénéficiaire de ce dispositif.
Ces dispositions législatives devaient faire l'objet d'un décret d'application pour la fonction publique territoriale et devaient entrer en vigueur au plus tard le 1er juin 2021.
Ce décret d’application a été publié au Journal officiel du 10 novembre dernier. Il fixe, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, les conditions d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
Il détermine également les effets du TPT sur la situation administrative de l'agent et les obligations auxquelles l'agent demandant le bénéfice ou bénéficiant d'un temps partiel pour raison thérapeutique est tenu de se soumettre en vue de l'octroi ou du maintien de ce temps partiel pour raison thérapeutique.
Le texte précise notamment la procédure de demande d’autorisation ; les quotités ; la durée ; la situation des agents occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet ; les modalités de contrôle et de fin de l’autorisation ; l’interdiction d’effectuer des heures supplémentaires ; les droits à congés annuels, etc.
Les agents bénéficiant d'une autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique en application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret continuent d'en bénéficier dans les conditions prévues par ces dispositions jusqu'au terme de la période en cours.
La prolongation de l'autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique s'effectue dans les conditions prévues par le présent décret.
Une analyse détaillée sera prochainement diffusée sur notre site internet afin de présenter ces nouvelles dispositions réglementaires.
