Les Commissions administratives paritaires

Le CDG 13 assure le fonctionnement des instances paritaires :

La Commission Administrative Paritaire (pour les collectivités affiliées)

Elle émet un avis sur des questions concernant la carrière des fonctionnaires. Depuis le 1er janvier 2021, ces questions portent sur :

• Licenciement en cours de stage,
• Licenciement pour insuffisance professionnelle,
• Licenciement à l'expiration d'un congé de maladie (CMO,CLM,CLD) après refus du poste par l'agent (articles 17 et 35 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987),
• Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de poste,
• Refus d’une action de formation (syndicale, perfectionnement, préparation aux concours et examens professionnels, personnelle suivie à l'initiative de l'agent et des actions de lutte contre l'illettrisme),
• Refus de titularisation en fin de stage,
• Renouvellement de contrat d'un travailleur handicapé,
• Refus de titularisation d'un travailleur handicapé.

Il existe une commission pour chaque catégorie de fonctionnaires (A, B et C).

PROCHAINE DATE DES CAP

Une prochaine réunion des CAP est prévue le Lundi 16 décembre 2024.

À cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le mercredi 27 novembre 2024 les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion.

Les documents de saisine sont disponibles en bas de cette page.

Vers une future saisine dématérialisée des instances paritaires

Au cours du second semestre 2024, et à l'instar de ce qui existe déjà pour le fonctionnement de ses conseils médicaux, le Centre de gestion va étendre le déploiement de la solution AGIRHE à l'ensemble des ses instances paritaires, permettant une saisine dématérialisée des dossiers. 

Ce nouveau mode de saisine aura vocation à remplacer la procédure actuelle pour les saisines des collectivités et établissements affiliés au CDG13 et ce pour l'ensemble des instances paritaires ( CAP, CCP, CST/FSC et Conseil de discipline). 

Pour les commissions pour lesquelles une saisine par l'agent est directement possible ( CAP et CCP), la procédure de saisine restera inchangée et il conviendra pour les agents de continuer d'adresser leur saisine au secrétariat de l'instance concernée.

Les services des collectivités et établissements affiliés au CDG13 peuvent retrouver ici le support de présentation de la réunion d'information du 20 février 2024.

Le service Expertise statutaire et juridique vous tiendra informé périodiquement du déploiement de cet outil et de sa date de mise en place effective.