La communicabilité des listes électorales et d'émargements
Le 25/03/2010
Les listes électorales sont des documents administratifs communicables de plein droit et dans leur intégralité aux électeurs, aux candidats et aux partis ou groupements politiques, en application de l'article L. 28 du Code électoral.
En application de l'article 4 de la loi de 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur, par consultation gratuite sur place ou par la délivrance d'une copie facilement intelligible sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou sur papier, dans la limite des possibilités techniques de l'administration et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction.
S'agissant de la délivrance de copie sur papier de la liste électorale, la communication peut porter sur l'ensemble de la liste, sur certaines de ses pages ou sur la page correspondant à un nom déterminé.
LISTE D’EMARGEMENT
Tant au premier tour qu'éventuellement au second tour de scrutin, les listes d'émargement de chaque bureau de vote sont joints aux procès-verbaux des opérations de vote transmis immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ou, pour les élections des conseillers généraux et des conseillers municipaux, à la sous-préfecture.
S'il doit être procédé à un second tour de scrutin, le préfet ou le sous préfet selon le cas, renvoie les listes d'émargement au maire, au plus tard le mercredi précédant le second tour.
Sans préjudice des dispositions de l'article L0. 179 du Code électoral, les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie. Elles ne peuvent plus, ensuite, être communiquées qu'au Conseil constitutionnel.
- Loi nº 69-419 du 10 mai 1969 art. 14 – Journal Officiel du 11 mai 1969.
- Code électoral, article L. 68
- Avis de la Commission d’accès aux documents administratifs du 11 juillet 2006.
- Réponse du Ministre de l’intérieur à une question écrite du sénateur Gaudin – Journal Officiel du Sénat du 19/01/2006 - page 171.
Services effectués après la limite d'âge (60 ans)
Le 02/02/2010
Services effectués après la limite d’âge (60 ans)
Prolongation d’activité pour les fonctionnaires appartenant à la catégorie active :
Application à compter du 1er janvier 2010
L’article 93 de la LFSS pour 2009 met fin aux « clauses couperets » dans la fonction publique en levant l’obstacle de l’âge pour les fonctionnaires dont le cadre d’emplois ne leur permettait pas de travailler jusqu’à 65 ans.(= catégorie active :ex : Gardien de Police municipale ).
En conséquence, à compter du 1er janvier 2010, tous les fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois dont la limite d’âge est inférieure à 65 ans peuvent être maintenus en activité jusqu’à cet âge, sous réserve de leur aptitude physique.
Le fonctionnaire fait sa demande au plus tard 6 mois avant la survenance de sa limite d’âge.
Par dérogation, les fonctionnaires dont la limite d’âge intervient avant le 1er juillet 2010 doivent formuler leur demande avant le 1er mars 2010.
La demande est accompagnée d’un certificat médical délivré par un médecin agrée qui apprécie, au regard du poste occupé, l’aptitude physique de l’intéressé. Le demandeur et l’employeur public peuvent en contester les conclusions devant le comité médical. Sauf lorsque le comité médical a été saisi, la décision de l’employeur sur la poursuite d’activité intervient au plus tard 3 mois avant la survenance de la limite d’âge et le silence gardé au-delà de ce délai, vaut décision implicite d’acceptation.
La condition d’aptitude physique a pour conséquence, l’impossibilité pour un fonctionnaire placé en congé de longue maladie, congé de longue durée ou service à temps partiel thérapeutique de prétendre à une prolongation d’activité, et à celui qui en bénéficie déjà d’être placé dans l’une de ces situations.
Le fonctionnaire comme l’administration peuvent à tout moment demander l’interruption de la prolongation. A cet effet, l’administration peut solliciter la production d’un certificat médical émanant d’un médecin agrée.
A l’échéance de la prolongation d’activité, le fonctionnaire est admis à la retraite selon la procédure de droit commun.
Les fonctionnaires ainsi maintenus en activité ne pourront pas bénéficier :
--d’un congé de longue maladie et de congé de longue durée
--de temps partiel thérapeutique
--de reclassement pour raison de santé
Les modalités d’application de la procédure de vérification de l’aptitude physique sont précisées par décret
Document à consulter : Décret 2009-1744 du 30 décembre 2009
Ces périodes de maintien en fonction seront prises en compte en constitution, en liquidation et en durée d’assurance.
Accueil par détachement des fonctionnaires de l'Etat
Le 02/02/2010
Actualité du mois de janvier 2010
Accueil par détachement des fonctionnaires de l’Etat : le taux de la contribution employeur pour pension est porté à 62,14%
L’Etat prévoit que les collectivités auprès desquelles un fonctionnaire de l’Etat est détaché sont redevables envers le Trésor Public, d’une contribution pour la constitution des droits à pension de l’intéressé.
Le taux de cette contribution est passé de 33% du traitement brut de l’agent au 1er janvier 1992, au 15 mars 2007 à 39,50%, au 1er janvier 2008 à 50% , puis 60,14% au 1er janvier 2009, pour atteindre 62,14% au 1er janvier 2010.
On relève par ailleurs que la même contribution retraite pour les fonctionnaires territoriaux versée à la CNRACL (caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), s’élève à 27,30% depuis le 01/01/2005.
Document à consulter : décret n°2010-53 du 14 janvier 2010 publié au JO du 16/01/2010-legifrance
(les décrets n°2008-1534 du 22 décembre 2008 et 2009-1599 du 18 décembre 2009 sont abrogés.)
