Réforme du statut des agents territoriaux non titulaires
Le 01/03/2008
Le statut des agents non titulaires de la fonction publique prend désormais en compte les agents en CDI et les agents contractuels handicapés.
Le décret du 24 décembre 2007 prévoit, en effet, pour les premiers, une évaluation tous les trois ans, basée sur leurs résultats professionnels et leurs besoins en formation, évaluation qui pourra fonder l’évolution de leur rémunération. De plus, les agents en CDI, auront également la possibilité d’être mis à disposition et de prendre un congé de mobilité. Pour les agents contractuels handicapés, des aménagements d’horaires pourront être accordés. Enfin, le décret étend aux non titulaires les congés sans solde, les sanctions disciplinaires et l’obligation d’un entretien avant licenciement.
La protection fonctionnelle de l'agent public
Le 29/02/2008
Tout fonctionnaire peut être victime de la malveillance d’usagers insatisfaits. L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a donc mis en place une obligation de protection du fonctionnaire à la charge de l’administration. Cette protection fonctionnelle, illustration d’une obligation de solidarité de la collectivité vis-à-vis de son agent victime de violences, revêt deux aspects. D'une part, la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection aux agents publics victimes d'attaques de la part de tiers. D'autre part, la collectivité publique est dans l'obligation de réparer le préjudice éventuellement causé à l'agent public par l'auteur d'une attaque.
Les formalités de l'après-élections
Le 28/02/2008
L’installation du nouveau conseil municipal aura lieu entre les 14 et 16 mars pour les élus au 1er tour, et entre les 21 et 23 mars pour ceux élus au 2nd tour.
Une autre séance permettra de désigner les délégués qui siègeront dans les EPCI dont la commune est membre.
Suivront l’élaboration du règlement intérieur de la commune et du conseil municipal, les décisions relatives aux indemnités des élus, ou encore la formation d’équipes de cadres.
Les maires des communes de plus de 30 000 habitants et les adjoints de celles de plus de 100 000 devront également déclarer leur situation patrimoniale.
Enfin, les nouvelles équipes municipales devront apprécier leurs marges de manœuvre financière face à leurs objectifs de politique publique pour voter au mieux leur budget avant le 15 avril.
Or, des règles encadrent l’ensemble de ces formalités. C’est pourquoi le Service Doc du CDG 13 vous présente ce dossier afin de vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches et de vous fournir les documents nécessaires pour guider vos actions. Il fait un point sur la mise en place et le fonctionnement du conseil municipal, sur les démarches budgétaires à venir, tout en revenant sur le statut de l’élu local.
Il propose des modèles de déclarations, règlements intérieurs, arrêtés et délibérations, ainsi qu’une liste des textes réglementaires concernés. Enfin, il met à votre disposition une bibliographie ainsi qu’une liste de sites internet utiles afin d’approfondir ces thèmes.
Le Service Doc du CDG 13 reste à votre disposition pour tout complément d’informations ou pour répondre à toute autre de vos questions.
En savoir plus
Mise en place des ratios promus promouvables
Le 27/02/2008
Depuis la parution de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade (article 49 modifié de la loi 84-53).
Procédure d’attribution d’une pension d’invalidité.
Le 25/02/2008
A partir du 1er avril 2008, la Commission de Réforme émettra un avis dans la procédure de reclassement des agents devenus inaptes. L’attestation, prouvant les tentatives de reclassement effectués par la collectivité et jointe au dossier médical de l’agent, lui permettra de se prononcer. En effet, si l’autorité territoriale a l’obligation de chercher une possibilité de reclassement pour les agents devenus inaptes, elle n’a toutefois pas d’obligation de résultat.
La liquidation de la pension d’invalidité intervient si le fonctionnaire est reconnu inapte en raison de son état de santé à exercer ses fonctions par suite de maladie ou infirmité grave dûment établie et qu’il ne peut être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé.
La formation pour intégrer les agents
Le 24/02/2008
La formation des agents territoriaux relève, depuis le 19 février 2007, de la « formation professionnelle tout au long de la vie ». Les objectifs de cette formation professionnelle tout au long de la vie sont multiples : satisfaire les besoins des usagers et la réalisation des missions du service dans les meilleurs conditions d’efficacité, faciliter le développement des compétences des agents et leur accès aux différents niveaux de qualification professionnelle, permettre leur adaptation aux changements des techniques et à l’évolution de l’emploi.
Pour atteindre ces objectifs, la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, relative à la fonction publique territoriale, a mis en place une nouvelle typologie des actions de formation des agents des collectivités territoriales.