Licenciement des assistants familiaux à la suite de retrait de l'agrément
Le 08/07/2022
En application de l’article L. 421-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles (CASF), un agrément est nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial. L’article L. 421-6 du même code précise, à ce titre, que si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du Conseil départemental, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, peut procéder au retrait de l’agrément accordé.
L’article L. 421-9 du CASF précise que le président du Conseil département informe la personne morale employant l’assistant familiale du retrait de l’agrément, qui doit alors procéder à son licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans ce cas, le préavis n'est pas requis, conformément aux dispositions de l'article L. 423-27 du CASF.
Accéder ici à l’intégralité de la réponse ministérielle du 5 mai 2022 à la question n°25477 - Sénat
Possibilité pour les agents annualisés d’acquérir des jours de réduction de temps de travail lors d’un cycle horaire bas
Le 08/07/2022
En application de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, « la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle de travail ».
Une circulaire ministérielle n° NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012 est venue ajouter que l'acquisition de jours de réduction du temps de travail (RTT) est conditionnée à la réalisation de durées effectives de travail supérieures à la durée légale de travail, soit 35 heures hebdomadaires
Le Conseil d’Etat considère que l'autorité territoriale est compétente pour déterminer les conséquences des congés de maladie des agents dont le cycle de travail est annualisé en termes de calcul de leur temps de travail annuel effectif (Conseil d’Etat, 4 novembre 2020, n° 426093).
Dans cette décision la haute juridiction précise que « lorsque le cycle de travail repose sur l'alternance de journées de travail effectif tantôt inférieures à sept heures, tantôt supérieures à sept heures, correspondant, sur l'année, à un nombre total d'heures de travail effectif de 1 607 heures, (l'employeur) peut légalement retenir que l'agent en congé de maladie doit être regardé comme ayant effectué sept heures de travail effectives, quand bien même, selon la période du cycle de travail en cause, la journée de travail pour laquelle l'agent est en congé de maladie devait normalement comporter un nombre d'heures de travail effectives supérieur ou inférieur à sept heures. »
Accéder ici à l’intégralité de la réponse ministérielle à la question n°41795 – Assemblée Nationale
[POINT D'INDICE] Revalorisation du point d’indice le 7 juillet 2022
Le 08/07/2022
Publié au journal officiel du 8 juillet 2022, le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022. Cet effet rétroactif s’impose aux employeurs publics.
La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est ainsi portée à 5 820,04 euros à compter du 1er juillet 2022.
[EMPLOI PUBLIC RÉGIONAL] La 5ème édition du Panaroma de l'emploi public de la Région Sud PACA est disponible
Le 08/07/2022
La 5ème édition du Panorama régional de l’emploi public territorial élaborée en partenariat avec l’ensemble des Centres de gestion de la Région SUD PACA est désormais disponible.
Riche d’enseignements, cette publication propose une présentation des employeurs et la typologie des effectifs territoriaux en Région PACA, les offres d’emploi publiées par les collectivités, les données issues des concours ainsi que les perspectives de départ à la retraite à l’horizon 2030.
Vous y trouverez également la dynamique de l’emploi et les tendances en matière de recrutement dans les 6 départements de la Région ainsi qu’un focus sur les métiers en tension.
[RH - POLICE MUNICIPALE] Guide police municipale : Comment bien recruter ?
Le 08/07/2022
COMMENT BIEN CHOISIR SES COLLABORATEURS ?
C’est une question récurrente que se posent les élus et les managers en charge des recrutements au sein des collectivités. Cette question est plus prégnante lorsqu’il s’agit de recruter un policier municipal en raison notamment des caractéristiques du cadre d’emplois des agents de police municipale et des missions exercées.
>> Téléchargez le Guide de la Police Municipale
[RETRAITE] Découvrez la nouvelle page de notre service Retraite relais CNRACL qui présente le nouveau dispositif Accompagnement Personnalisé Retraite (APR) au profit des agents
Le 07/07/2022
Les missions du service Retraite relais CNRACL du CDG 13 évoluent avec la mise en place de l'APR.
L'APR, Accompagnement Personnalisé Retraite, est un rendez-vous individuel entre l'agent éligible, le représentant RH de sa collectivité et le service Retraite du CDG 13.
>> Retrouvez la vidéo explicative et toutes les informations sur notre page dédiée.
