Actualités

Nouveau régime indemnitaire pour les directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres

Le 28/06/2024

[ELUS] La modulation des indemnites selon leur assiduite devient possible pour l’ensemble des conseillers municipaux

Le 26/06/2024

Jusqu’alors réservée pour les seuls conseillers municipaux des communes de plus de 50 000 habitants, la modulation des indemnités selon l’assiduité devient aujourd’hui possible pour l’ensemble des communes suite à la Décision n° 2024-1094 QPC du 6 juin 2024 du Conseil Constitutionnel.

Ce dernier a en effet jugé inconstitutionnelle la limitation aux « communes de 50 000 habitants et plus » figurant à la première phrase de l’article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, considérant que celle-ci est contraire au principe d’égalité devant la loi.

Cette limitation est donc abrogée à compter du 6 juin 2024.

L'article L2123-24-2 du CGCT est donc modifié en conséquence et toutes les communes qui le souhaitent peuvent donc délibérer depuis cette date pour mettre en place cette modulation.

[JOP 2024] Valorisation possible du CIA des agents mobilisés par les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris

Le 26/06/2024

L’arrêté du 21 juin 2024, publié au JO du 23 juin, vient temporairement relever, dans le cadre de la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, les montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

A ce titre, son article 2 prévoit notamment que les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, et donc dans le cadre du RIFSEEP, sont majorés de 1 500 euros.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 1er de cet arrêté, ne pourront bénéficier de cette valorisation exceptionnelle que les seuls agents directement mobilisés dans la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ou exposés à un surcroit significatif d'activité directement généré par des changements d'organisation de service liés aux jeux.

Dès lors, les collectivités qui le souhaitent peuvent délibérer pour modifier leurs plafonds de CIA pour l’année 2024 uniquement dans la limite de ces 1 500 euros. La délibération devra veiller à fixer des critères permettant de limiter le montant maximum possible aux seuls agents précités, mobilisés ou exposés aux conséquences des JOP 2024.

Un avis préalable du CST sera également nécessaire avant la délibération.

NB : Même si l’application du principe de parité pourrait permettre de répartir toute ou partie de ce montant sur l’IFSE, il est conseillé de ne pas l’envisager et de rester sur la seule valorisation du CIA conformément à l’esprit du texte.

[JO] Activité accessoire d'agent privé de sécurité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Le 19/06/2024

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retour sur le webinaire du 31 mai sur l'archivage et le versement

Le 17/06/2024

Le service Expertise et accompagnement en archivage a animé le 31 mai 2024, le premier webinaire de notre série "le rendez-vous des archives".
Ce webinaire était une introduction à l'archivage et au versement et il a réuni de nombreux agents des collectivités du département des Bouches-du-Rhône.

L’objectif était de définir ce qu'est un document d'archives, les enjeux juridiques d'une bonne gestion documentaire ainsi que les responsabilités de chacun. Il a également été abordé la rédaction d'un bordereau de versement et comment bien rechercher l'information. 

Nous vous attendons nombreux pour le prochain webinaire qui aura lieu en novembre sur la procédure d'élimination des archives publiques. 

>> PDF du webinaire

>> Vidéo

Journée d'échanges du 21 juin andCo - CDG 13

Le 24/06/2019

Le Conseil d’Administration de l’Association Nationale Des Conseillers en Organisation (And Co) s’est réuni ce vendredi au CDG 13. En outre, la mise en place de visio conférence a permis des échanges de l’Occitanie à la Franche Comté.

Cette association créée en 2014 et présidée par Philippe Gambier, conseiller en management et organisation à Ivry-sur-Seine, comprend près d’une centaine d’adhérents dans toute la France, et a pour vocation de fédérer des professionnels de la conduite du changement et développer des expertises.

Les échanges ont notamment pu porter sur l’impact des nouvelles formes d’organisation à l’ère du numérique et à la digitalisation. La journée a été également consacrée à la revue des différents projets et à la préparation des prochaines rencontres annuelles co-organisée avec l’INSET Montpellier sur le thème des enjeux de la transformation numérique dans les collectivités territoriales et accompagnement au changement.

Mise en ligne des fiches pratiques sur l'archivage

Le 05/06/2019

Vous souhaitez obtenir des conseils sur la tenue de vos registres ? Sur la communication de vos archives au public ou aux élus ? Vous souhaitez connaître la procédure d’élimination de vos documents ?

Alors ces fiches sont faites pour vous !! Rendez-vous sur cette page pour en savoir plus !

Le service Expertise et accompagnement en archivage du CDG 13 met à votre disposition des fiches pratiques sur la page internet du site www.cdg13.com

Le service Expertise et accompagnement en archivage du CDG 13 se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Publication du décret relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale (CITIS)

Le 19/04/2019

Créé par l'Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit, sous certaines conditions, au fonctionnaire en activité, un droit à congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.

Ces dispositions nécessitaient la publication d'un décret en Conseil d'Etat, lequel a donc été publié au journal officiel du 12 avril 2019.

Ce décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.

Il détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire, les obligations lui incombant et les prérogatives de l'autorité territoriale.

La plupart de ces dispositions entrent en vigueur à compter du 13 avril 2019.

Toutefois, des dispositions transitoires prévoient d'une part, que les conditions de forme et de délais ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant adressé une déclaration d'accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et d'autre part, que les conditions de délais courent à compter du 1er juin 2019 lorsqu'un accident ou une maladie professionnelle n'a pas encore fait l'objet d'une déclaration.

Liste d'admission du concours d'attaché territorial - session 2018

Le 17/04/2019

Listes des candidats admis aux concours externe, interne et troisième concours d'Attaché Territorial. Session 2018 - Jury du mardi 16 avril 2019.

Disponibilité dans la fonction publique - Mise en œuvre du maintien des droits à l'avancement

Le 01/04/2019

Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019, publié au journal officiel du 28 mars 2019, modifie certaines dispositions relatives à la disponibilité des fonctionnaires territoriaux afin de tenir compte notamment des activités professionnelles exercées durant cette période, conformément aux nouvelles dispositions de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

En premier lieu, ce texte modifie l’article 21 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 afin d’allonger la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles à cinq ans et instaurer une obligation de retour dans l'administration d'au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler cette disponibilité au-delà d'une première période de cinq ans.
De même, le texte prévoit que le cumul d’une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder une durée maximale de cinq ans lorsqu'il s'agit de la première période de disponibilité.  

Ces dispositions s’appliquent aux demandes de disponibilité présentées à compter du 29 mars 2019.  

En second lieu, le décret crée les articles 25-1 et 25-2 au sein du décret n°86-68 précité. Ceux-ci visent à permettre la conservation des droits à avancement d’échelon et de grade aux agents ayant exercé une activité professionnelle durant une période de disponibilité pour convenances personnelles, pour création ou reprise d’entreprise, pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou enfin pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un PACS.  

Cette conservation d’ancienneté est prévue sous conditions et dans la limite de 5 ans.

Ces dispositions sont applicables aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018. 

S’agissant des autres versants de la fonction publique, ce décret simplifie également les règles de départ en disponibilité des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat et soumis à un engagement à servir. Enfin, il modifie les dispositions du code de justice administrative et du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration afin de les mettre en cohérence avec l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat tel que modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Publication du décret relatif à la période de préparation au reclassement

Le 22/03/2019

Un décret publié au Journal officiel du 7 mars 2019 précise les modalités de mise en oeuvre de la période de préparation au reclassement, instauré par l'ordonnance du 19 janvier 2017, pour les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions mais encore en capacité d’exercer d’autres activités.

Ce décret, qui modifie le décret n°85-1154 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement, détermine notamment le point de départ de cette période et précise, en outre, les objectifs et le contenu de cette période. 

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.