GIPA 2014 : Eléments à prendre en compte pour le calcul
Le 12/03/2014
La GIPA est un complément financier différentiel dont le montant couvre l'écart entre l'évolution du traitement et celle de l'inflation. Pour la mise en oeuvre de la garantie en 2014, la période de référence est fixée du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013.
Le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule sont :
― taux de l'inflation : + 6.3 % ;
― valeur moyenne du point en 2009 : 55,026 0 euros ;
― valeur moyenne du point en 2013 : 55,563 5 euros.
Cette formule, figurant à l'article 3 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, est la suivante :
TIB de l'année de début de la période de référence X (1 + inflation sur la période de référence) - TIB de l'année de fin de la période de référence.
Arrêté du 3 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.
Réforme de la catégorie C
Le 31/01/2014
Ces décrets procèdent à la revalorisation des échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération de la catégorie C et révisent les durées de séjour dans certains échelons des catégories C et B.
Pour tirer les conséquences de cette revalorisation les textes mettent à jour les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie C accédant à un cadre d'emplois de catégorie B.
Les indices de traitement de ces quatre échelles ainsi que du premier grade du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B sont modifiés d’une part, au 1er février 2014 et, d’autre part, au 1er janvier 2015.
Les grilles atypiques de la catégorie C sont également concernées par ces textes. En effet, les durées de carrière applicables aux grades de brigadier-chef principal, de chef de police municipale et d’agent de maîtrise principal sont modifiées ainsi que leur échelonnement indiciaire.
Vous pouvez consulter ces textes en cliquant sur les liens ci-après :
Décret n° 2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
Décret n° 2014-79 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale.
Décret n° 2014-80 du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux agents de la catégorie C et de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Décret n° 2014-81 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Décret n° 2014-82 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale.
Décret n° 2014-83 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux.
Décret n° 2014-84 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux.
L’entretien des archives communales
Le 13/01/2014
Une dépense obligatoire inscrite dans le budget communal
Les communes sont propriétaires de leurs archives. À ce titre, elles doivent en assurer l’entretien et la conservation. Le Code général des collectivités territoriales le stipule dans son article L 2321-2 qui dresse la liste des dépenses obligatoires pour les communes : « les frais de bureau et d’impression pour les services de la commune et les frais de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs du département ».
Le Conseil municipal doit donc inscrire dans son budget cette dépense obligatoire pour l’entretien du fonds d’archives. Il peut s’agir des frais de personnel, de l’entretien des locaux, d’achat d’outils de conditionnement, d’opération de restauration, d’ouverture au public, d’organisation d’une exposition etc.
Des possibilités d’octroi de subventions
Pour toutes ces opérations, la commune peut effectuer des demandes de subventions auprès de différents partenaires afin de réduire fortement les coûts engendrés. Concernant les travaux de restauration des archives, et essentiellement des registres de délibérations, d’arrêtés et d’état civil, des subventions peuvent être octroyés jusqu’à hauteur de 80% par la région, le Conseil général mais également la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) (subventions obligatoires attribués par le Conseil général pour les communes de moins de 1 000 habitants). D’autres subventions peuvent être obtenues pour l’achat de rayonnages neufs, pour le réaménagement ou la construction d’un local à archives.
Le transfert du fonds pour réduire les frais de conservation
Pour assurer aux documents les meilleures conditions de conservation et en réduire ainsi les frais, les communes de moins de 2 000 habitants peuvent déposer leurs archives centenaires, les registres d’état civil de plus de 150 ans et les plans et registres cadastraux ayant cessés d’être en service depuis plus de 30 ans aux Archives départementales (Code du patrimoine article L 212-11).
Les communes de plus de 2 000 habitants peuvent également, par dérogation du Préfet, déposer leurs archives après délibération du Conseil municipal (en cas de mauvaises conditions de conservation par exemple). Elles restent cependant propriétaires de leurs archives et peuvent, par simple courrier adressé au Préfet du département, obtenir leur restitution dès lors que les conditions sanitaires le permettent (Code du patrimoine article L212-12).
Le Service d’aide à l’archivage du Centre de gestion
Enfin, les communes ne disposant pas d’archiviste ont la possibilité d’avoir recours au Service d’aide à l’archivage du Centre de gestion des Bouches-du-Rhône. Celui-ci mettra à disposition de la commune, un archiviste qualifié, qui après la réalisation d’un audit, effectuera des opérations d’éliminations et de tri afin d’améliorer les conditions de conservation du fonds communal et ainsi de toujours réduire les frais d’entretien.